Achat maison - Locataires encore présents.

YAKA · #1 25-01-2021 17:37:15

Bonjour,
Un ami a signé un compromis, pas encore d'acte devant notaire. Le prêt est accepté. Wallonie.
Le propriétaire actuel (ou la société immobilière) a remis un renom aux locataires en juillet de 3 mois. (erreur sans doute).
6 mois plus tard les locataires sont toujours là. Ce renom est il non valide vu la durée ou valide pour 6 mois?
A savoir que la maison est censée être libre d'occupation, vu que ce sera le domicile légal et que le prêt est lié à une occupation par les acheteurs et non pour une "location".
A savoir aussi, que il n'y a pas d'état des lieux, apparemment pas eu d'indexation non plus bien qu'apparemment acté dans le bail, tout cela des arrangements entre locataires et propriétaire....

Quelle est à votre sens la meilleure façon d'agir de façon à ce que ces locataires quittent le bien? Un nouveau renom par le propriétaire actuel? Justice de paix (occuperaient-ils actuellement sans droit ni titre?).

Merci d'avances de vos expériences en la matière.

Bonne soirée.

PIM · #2 25-01-2021 17:50:00

Ce n'est pas le propriétaire-vendeur qui peut résilier le bail au simple motif qu'il a vendu l'immeuble.
C'est l'acquéreur qui pourra le faire, pour occupation personnelle, avec un préavis de 6 mois, à donner à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois dudit acte.
Que l'acquéreur se fasse assister par son propre notaire, notamment pour rédiger le courrier à adresser aux locataires (2 courriers séparés, le cas échéant).

Indépendamment de la procédure, un dialogue avec lesdits locataires pour connaître leurs intentions réelles n'est pas inutile...

grmff · #3 25-01-2021 18:01:23

Le renon ne peut pas être donné n'importe comment... Un agent immobilier devrait le savoir.

Les locataires ont sans doute considéré que le congé était nul. Sur quelle base le congé a-t-il été donné? Occupation personnelle ou familiale? Alors qu'ils vendent? Les locataires ne s'y seront pas laissé prendre...

Il faut donc voir à quelle date le bail a commencé, et pour combien de temps. Un préavis de 3 mois par le propriétaire en Wallonie, c'est pour un bail de type court. Sinon, c'est un préavis de 6 mois.

En règle générale, si un bien est occupé, c'est le nouveau propriétaire qui doit remettre le congé. L'ancien n'a pas ce pouvoir...

grmff · #4 25-01-2021 18:02:41

Il est à noter que les locataires peuvent aussi donner un contrepréavis de 1 mois quand ils ont reçu un préavis pour occupation personnelle (pas pour une fin de bail)

grmff · #5 25-01-2021 18:05:30

A noter aussi que le texte concernant le bien de résidence principale n'est pas le même que pour les résidence non principale.

Le texte pour les résidences principales est ici

grmff · #6 25-01-2021 18:06:34

Et je ne le dirai pas à tout le monde, mais je vous paie un manon quand vous voulez mon cher Yaka! big_smile

YAKA · #7 25-01-2021 18:32:01

Bonsoir et merci à tous wink

J'ai conseillé effectivement à l'acheteur de consulter son notaire dans les plus brefs délais.
Comme je n'ai pas les pièces en mains, je ne sais comment ce renom a été donné et effectivement il me semble nul de forme.
De toute façon nous en avons parlé ce midi, il va consulter ses documents et voir le bail en cours pour autant qu'il puisse le consulter. Il est forcément perdu pour son premier achat familial.

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