Requête sous quelle base?

copropriétaire engalère · #1 21-12-2021 12:26:34

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.
voilà, affaire classée.
En justice de paix, finalement ?
Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?

OUI en justice de paix, pas de recours car ils étaient en infraction urbanistique (non respect du permis).

PIM

PIM · #2 21-12-2021 12:06:49

copropriétaire engalère a écrit :

Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.
voilà, affaire classée.

En justice de paix, finalement ?
Affaire classée ?: pas de recours potentiel possible ?

copropriétaire engalère · #3 21-12-2021 11:46:33

Aucun embrouillamini , à part pour les béotiens!
jugement obtenu avec l'aide CoBAT, ils ont un an pour démolir et remettre en état + réparer les (payer) les dégâts occasionnés.

voilà, affaire classée.

copropriétaire engalère · #4 06-02-2021 18:01:46

grmff a écrit :

max11 a écrit :
Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites
Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger
Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique
Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée...
Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?
Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)
Dans tous les cas, bonne chance.

même si le chemin (logique) de MAX11 ressemble à la procédure qu'on a suivit, le reste est clairement indiqué sur l'autorisation qu'on a du signer individuellement à l'urbanisme, nous les cp ne sommes en rien responsables des mal façons, nous avons 3 ans pour dénoncer ces mal façons au cp et ou à l'urbanisme.
à mon avis c'est râpé, l'urbanisme a déjà appelé le cp au pénal, l'assurance refuse d'intervenir, il semble que le cp est coupable d'inertie totale. (il vit à l'étranger), donc nous il ne nous reste que le juge de paix pour tenter de trouver une solution pas trop longue.

copropriétaire engalère · #5 06-02-2021 17:56:55

rexou a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.
voilà
Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

prenez en une dizaine, jamais un vous suffira, je vous ai déjà dis, n'essayez pas, c'est pour les grands.

rexou · #6 06-02-2021 17:54:53

copropriétaire engalère a écrit :

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.
voilà

Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

grmff · #7 06-02-2021 16:36:25

max11 a écrit :

Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites
Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger
Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée...

Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?

Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)

Dans tous les cas, bonne chance.

max11

max11 · #8 06-02-2021 16:30:02

Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

Dernière modification par max11 (06-02-2021 16:30:43)

rexou, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #9 06-02-2021 15:44:00

panchito la truande a écrit :

La Galère a écrit :
Vilain curieux !
Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

c'était un lundi, pluvieux, vers midi, ou onze heure, c'est confus, filez moi un peu de fumette pour qu'on soit à la même "ligne"....

@quand on ne connait pas un sujet, ou quand on ne sait pas de quoi on parle, quand on a jamais vu, jamais connu, ben, on s'abstient.
force est de constater que vous n'avez jamais du donner une autorisation de construction sur une partie commune par un CP. sinon vous ne débiteriez pas tant d'âneries comme à votre accoutumée.

Apparemment vous ne trafiquez pas que les procurations, vous trafiquez aussi les publications, rien d'étonnant venant de votre part.

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-02-2021 15:45:29)

copropriétaire engalère · #10 06-02-2021 15:05:16

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.
Voici, en lien l'article de G.CARNOY
https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infr … -possible/

merci mais c'est bien celui là que j'ai. il me semble obsolète concernant les infractions urbanistiques à Bruxelles.

GT · #11 06-02-2021 15:03:10

copropriétaire engalère a écrit :

à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

Voici, en lien l'article de G.CARNOY

https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infr … -possible/

copropriétaire engalère · #12 06-02-2021 15:02:46

grmff a écrit :

Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.
Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité...

Merci........je pense qu'on est partit pour la gloire mais quand il faut, il faut.

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-02-2021 15:06:47)

panchito · #13 06-02-2021 15:01:21

La Galère a écrit :

Vilain curieux !

Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

panchito · #14 06-02-2021 15:00:13

Rexou a écrit :

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

Excellent!

Je plussoye

grmff · #15 06-02-2021 14:58:01

Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.

Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité...

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #16 06-02-2021 14:57:08

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.
Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...
oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.
et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......
Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires...

je m'en doute bien pour le pénal.......mais donc? on se lance dans la procédure juge de paix qui va aussi durer, en attendant on doit subir et c'est tout?

GT · #17 06-02-2021 14:53:23

copropriétaire engalère a écrit :

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Ah ! les "certains", ceux qui sont "ailleurs"

GT · #18 06-02-2021 14:49:00

rexou a écrit :

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.
A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

Vilain curieux ! wink

Vous ne faites pas partie des "grands"

Dernière modification par GT (06-02-2021 14:50:50)

rexou

grmff · #19 06-02-2021 14:48:19

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.
Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...
oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.
et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires...

copropriétaire engalère · #20 06-02-2021 14:45:15

grmff a écrit :

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.
Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.
M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.
Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

copropriétaire engalère · #21 06-02-2021 13:37:46

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur, ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.

Requête sous quelle base?

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