AG à distance - lecture de l'article 577-6, § 1er, al.1, 1ère phrase

Yves Van Ermen

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Re : AG à distance - lecture de l'article 577-6, § 1er, al.1, 1ère phrase

GT,

Le texte comme rédigé permet l'AG à 100% en présentiel ou 100% à distance ou mixte.

Nous sommes pour rapidement confirmer le formalisme des AG à distance comme déjà dit.

GT

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AG à distance - lecture de l'article 577-6, § 1er, al.1, 1ère phrase

L'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, première phrase modifié par l'article 57 de la loi du 20/12/2020  portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19   prévoit :

"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations."

Il ne s'agit pas d'une mesure temporaire s'appliquant du 1/10/2020 au 9/3/2021.

C'est le syndic qui convoque. Sa convocation prévoira ou non la possibilité de participation à distance à l'AG.

Faut-il retenir de la rédaction du texte légal que la convocation d'une AG à distance exclut la tenue d'une AG en présentiel ? Dans ce cas le "ou" serait exclusif. Mais le législateur n'a pas prévu la tenue soit d'une AG physique, soit d'une AG à distance.

Faut-il conclure de la lecture du texte légal que la tenue d'une AG physique est une obligation mais que le syndic peut également, en sus, convoquer une AG à distance ? Dans ce cas, l'AG sera mixte ou hybride.

Une proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations avait été déposée le 27/10/2020 par Koen GEENS, alors ancien ministre de la justice.

L'article 2 de la proposition prévoyait :
"Dans l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots “, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance,” sont insérés entre le mot “participe” et les mots “à ses délibérations”."

Ce texte de l'art.577-6, § 1er, al.1er figure également dans l'article 57 de la loi du 20/12/2020.

Dans les développement de sa proposition de loi, M. GEENS faisait remarquer que "les copropriétaires qui ne disposent pas du support technique ou qui préfèrent participer physiquement à l'assemblée , doivent toujours pouvoir choisir cette option" ( La Chambre, doc 5 1602/001, page 4)