Comptable IPCF - syndic - code de déontologie

GT · #1 11-02-2021 17:49:55

Publication dans le Moniteur de ce jour de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

Article 20 , alinéa 2 du code de déontologie du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

"Le comptable IPCF externe peut également agir en tant que syndic de biens immobiliers. Il doit, pour ce faire, prendre en considération les règles suivantes :
- il doit, dans ce cadre, disposer d'un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic ;
- il doit informer préalablement l'IPCF de tout mandat ou mission de syndic ;
- il doit assurer sa responsabilité civile professionnelle pour cette activité via un contrat d'assurance séparé conforme aux conditions minimales d'application aux syndics, contrat dont il devra communiquer une copie à l'IPCF, accompagnée de la preuve de paiement de la prime d'assurance ;
- il doit respecter les dispositions du Code Civil et toutes autres dispositions légales, relatives à la copropriété ainsi que les dispositions des statuts et des règlements de la copropriété, en ce compris celles résultant de la convention relative à la mission contractuelle qui le lie à son commettant et ce, jusqu'à la fin de sa mission ;
- il doit suivre chaque année, complémentairement et indépendamment de sa formation permanente obligatoire en tant que comptable IPCF, 10 heures de formation agréées par l'IPI dans le cadre de son activité de syndic ;
- il doit rester strictement neutre face à tout éventuel conflit entre des copropriétaires qui ne concernerait pas la gestion de la copropriété ;
- il doit rester indépendant dans ses conseils à la copropriété concernant le choix d'un fournisseur. Il ne peut sous aucune condition recevoir de commissions ou d'autres indemnités des fournisseurs de la copropriété ;
- il doit tout mettre en oeuvre afin de permettre au conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans la gestion conformément aux dispositions légales en la matière ;
- il devra garder à disposition dans son bureau toutes les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine et il devra conserver ces pièces pendant une période de cinq ans à dater de la décharge reçue ;
- il doit transmettre chaque année à l'IPI une liste des copropriétés dont il est syndic ;
- il est tenu, suivant les modalités fixées par l'IPI, de faire garantir les fonds et valeurs qu'il détient ou gère dans le cadre de l'exercice de sa mission de syndic."

max11 · #2 11-02-2021 17:54:25

C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...

grmff

grmff · #3 11-02-2021 18:18:05

max11 a écrit :

C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...

C'est vrai. Ils ont fusionné avec l'IEC et se dénomment maintenant ITAA. Mais est-ce reconnnu légalement? Un peu comme le nom de la Communauté française qui se fait appeler Fédération Wallonie-Bruxelles sans qu'aucune loi n'existe pour valider ce nom? big_smile

max11 · #4 11-02-2021 18:33:11

grmff a écrit :

max11 a écrit :
C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
C'est vrai. Ils ont fusionné avec l'IEC et se dénomment maintenant ITAA. Mais est-ce reconnnu légalement? Un peu comme le nom de la Communauté française qui se fait appeler Fédération Wallonie-Bruxelles sans qu'aucune loi n'existe pour valider ce nom?

C'est bien plus qu'un changement de nom et c'est tout à fait officiel.
C'est même le seul et unique institut qui rassemble les experts-comptables et experts-fiscaux.

L'IPCF et l'IEC n'existe plus !

Sur le site de l'IPCF, on peut lire :
Depuis le 30 septembre 2020, l'IEC et l'IPCF ont officiellement fusionné par AR au sein de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables (ITAA). Ce nouvel Institut, déjà créé par la loi du 17 mars 2019, dispose d'un nouveau site internet. Si vous recherchez un expert-comptable certifié, un conseiller fiscal certifié, un expert-comptable ou un expert-comptable fiscaliste membre ou stagiaire, ou si vous souhaitez obtenir des informations concernant l'accès à la profession ou sur la profession elle-même, nous vous invitons à consulter le site internet de l'ITAA . Ce site internet n'est plus maintenu et sera progressivement supprimé. Si, en tant que membre, vous souhaitez pouvoir consulter des informations ou certains documents, nous vous renvoyons à votre environnement BeExcellent ou à votre e-guichet/portail. En tant que membre, vous pouvez accéder au portail de l'ITAA via le nouveau site internet. Les candidats stagiaires qui souhaitent s'inscrire peuvent également trouver les informations sur le nouveau site internet www.itaa.be
ITAA

L'ITAA officiellement en vigueur !

GT · #5 11-02-2021 22:24:18

max11 a écrit :

C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...

Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?

max11 · #6 12-02-2021 11:10:35

GT a écrit :

max11 a écrit :
C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?

Je suis beaucoup moins à l'aise que vous avec le jargon des textes de lois. Je ne comprends pas votre remarque...

En quoi des "vus" et "considérants" pourraient expliquer qu'un Institut qui n'existe plus publie un AR pour un code de déontologie pour des comptables qui n'existent plus non plus ?

PIM · #7 12-02-2021 11:31:43

max11 a écrit :

GT a écrit :
max11 a écrit :
C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?
Je suis beaucoup moins à l'aise que vous avec le jargon des textes de lois. Je ne comprends pas votre remarque...
En quoi des "vus" et "considérants" pourraient expliquer qu'un Institut qui n'existe plus publie un AR pour un code de déontologie pour des comptables qui n'existent plus non plus ?

Parce que probablement la réponse s’y trouve, dans ces « vus » et « considérants »,
Peut-être que GT, dans son infinie bonté, pourra nous le copier/coller ici (sans qu’il n’y ait de connotation péjorative de ma part) et, si trop long, nous donner le lien,

max11

max11 · #8 12-02-2021 11:57:20

Trouvé wink : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt

Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....

Dernière modification par max11 (12-02-2021 11:57:53)

PIM · #9 12-02-2021 15:00:45

max11 a écrit :

Trouvé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....

Le lien mène à des décisions du Tribunal de l’entreprise...

max11 · #10 12-02-2021 16:04:15

PIM a écrit :

max11 a écrit :
Trouvé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....
Le lien mène à des décisions du Tribunal de l’entreprise...

Oups, un mystère du copier/coller ou de la fausse manoeuvre....

Essayons celui-là : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl

Edit : pas mieux....

Je résume : la CE a trouvé à redire sur un article de la déontologie de l'IPCF avec une décision en février 2020. Il a donc fallu modifier les règles de déontologie et cela a mis du temps...
Tellement longtemps que l'IPCF a disparu mais il a quand même fallu faire une mise à jour de la déontologie pour les comptables éventuellement en litige ou potentiellement en litige pour des actes passés contraire à l'ancienne déontologie.

J'espère que GT sera compréhensif et aura la bienveillance de me corriger si ce n'est pas tout à fait juste. Bien que tout cela n'ait rien à voir avec l'immobilier tongue lol
Les règles pour les comptables qui veulent être syndic existaient déjà et je ne crois pas qu'elles ont changé par rapport à un jour où je les avais lues il y a 2 ou 3 ans

Dernière modification par max11 (12-02-2021 16:10:07)

PIM

commissaireauxcomptes · #11 22-06-2021 11:31:04

devil Il a fallu attendre le gouvernement de plein exercice pour promulguer et faire paraître au MB

copropriétaire engalère · #12 09-07-2021 19:26:39

commissaireauxcomptes a écrit :

Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal...est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élég

J'ai rien compris.................

PIM · #13 09-07-2021 21:52:05

copropriétaire engalère a écrit :

commissaireauxcomptes a écrit :
Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal...est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élég
J'ai rien compris.................

moi non plus

GT · #14 10-07-2021 08:58:20

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
commissaireauxcomptes a écrit :
Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal...est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élég
J'ai rien compris.................
moi non plus

commissireauxcomptes n'est pas le premier à prendre de grandes libertés avec l'usage de la langue française.

PIM

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