Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer

PIM · #1 12-03-2021 18:58:09

Un article utile publié ce 12 mars par le cabinet d'avocats Novalis:
BAIL COMMERCIAL ET COVID-19 : LES LOYERS SONT-ILS DUS? ETAT DE LA JURISPRUDENCE

max11 · #2 12-03-2021 17:52:50

Avez-vous examiné les "aides" possibles spécifiquement pour les bailleurs et leurs locataires fermés ?

Ce n'est pas grand chose mais c'est toujours ça et cela peut servir de base de discussions avec votre locataire...
Par contre, avant de lui en parler, lisez bien les conditions....
Vous aurez votre pas à accomplir pour ouvrir le droit à l'aide prévue !

max11 · #3 12-03-2021 17:48:51

Cbolo a écrit :

libra a écrit :
S'il accepte votre proposition mais qu'il ne respecte pas l'accord; que feriez-vous?
Respecter le futur plan de paiement post Covid --> Il sait proposé oralement de payer x€ chaque mois en plus de son loyer après la Covid.
De continuer à payer et sans interruption x% du loyer durant cette période de pandémie. --> Je croise les doigts.
De payer son loyer avant le 10 du mois. --> C'est un minimum de payer son loyer en temps et heure, je ne lui demande pas la lune.

Conclusion, je n'ai pas l'impression que je lui demande l'impossible.
D'autre avis ou suggestion ?

Quand une société gagne zéro depuis presqu'un an mais que tous les débiteurs ont le même raisonnement en demandant à être payé, oui, ça peut être "une demande impossible" de payer 60% de son loyer....
Et ce n'est pas parce qu'on va annoncer, peut-être, l'ouverture possible le 1er mai que l'argent va entrer à flot dés les premiers mois et qu'ils pourront payer toutes leurs dettes accumulées bien involontairement....

Attention : ce n'est pas une critique ou un reproche par rapport à votre offre. il faut connaître les situations des deux parties, les relations passées, la bonne foi & les possibilités de chacun,....

C'est une réponse par rapport à votre conclusion...

Cbolo · #4 12-03-2021 17:42:02

libra a écrit :

S'il accepte votre proposition mais qu'il ne respecte pas l'accord; que feriez-vous?

Respecter le futur plan de paiement post Covid --> Il sait proposé oralement de payer x€ chaque mois en plus de son loyer après la Covid.
De continuer à payer et sans interruption x% du loyer durant cette période de pandémie. --> Je croise les doigts.
De payer son loyer avant le 10 du mois. --> C'est un minimum de payer son loyer en temps et heure, je ne lui demande pas la lune.

Conclusion, je n'ai pas l'impression que je lui demande l'impossible.
D'autre avis ou suggestion ?

libra · #5 12-03-2021 17:11:52

S'il accepte votre proposition mais qu'il ne respecte pas l'accord; que feriez-vous?

Cbolo · #6 12-03-2021 17:07:21

Bonjour à tous,

Voici mon retour d'expérience....

Après de longue heure de discutions avec mon locataire, il voudrais bénéficier de gratuité.
Sur le moment j'ai radicalement refusé.
Après mure réflexion, je vais accepter de lui offrir "un mois gratuit", peut être deux si je trouve un moyen de l'indexer annuellement, ce qui n'est pas repris dans le bail yikes sad

Depuis le Covid, ça dette augmente doucement.
Aujourd'hui, je voudrais lui retirer/offrir 1 mois de loyer de son ardoise, à condition qu'il respecte les points suivant, dans le cas contraire il me sera redevable de ce mois offert.

Respecter le futur plan de paiement post Covid
De continuer à payer et sans interruption x% du loyer durant cette période de pandémie.
De payer son loyer avant le 10 du mois.
Avez-vous d'autre suggestions a me proposer ?

Pourquoi ?

Ca me couterais plus cher si je devais entamer des procédures judiciaire, sans être sûr de gagner.
L'obliger à payer son loyer et dette en temps et en heure
Et avoir la garantie qu'il continuera à payer 60% du loyer jusqu'à la réouverture de son commerce.

Quel est votre avis ?

Merci

PIM · #7 21-02-2021 19:33:11

Vient de paraître
https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 86008.html
Commerces fermés: quel terrain d'entente possible pour le paiement du loyer?

GT · #8 21-02-2021 12:18:13

panchito a écrit :

Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?
Mais de toute façon, il doit d'abord obtenir un jugement pour obtenir un réduction de loyer!

Si le bailleur commercial ne perçoit plus de loyer, il entamera éventuellement une procédure contre le locataire défaillant .

max11

panchito · #9 21-02-2021 11:02:46

Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?

Mais de toute façon, il doit d'abord obtenir un jugement pour obtenir un réduction de loyer!

libra · #10 21-02-2021 10:59:21

À Schaerbeek, 1er canton, le juge de paix réduit le loyer à 50 %. Mais si pas de paiement, résolution du bail. On devrait avoir quelque chose du même style ailleurs.

Si cela vous intéresse, mon avocat qui fait beaucoup d'immobilier est de Bruxelles.

Cbolo a écrit :

libra a écrit :
Est-ce à Bruxelles?
Oui, Bruxelles centre.
Cela change quelque chose ?
Merci

Cbolo · #11 20-02-2021 15:12:05

libra a écrit :

Est-ce à Bruxelles?

Oui, Bruxelles centre.
Cela change quelque chose ?

Merci

libra · #12 19-02-2021 23:37:07

Est-ce à Bruxelles?

panchito · #13 19-02-2021 22:57:58

La presse regorge d'articles à ce sujet:

https://www.lalibre.be/economie/immo/lo … 525b34adbe

https://www.lecho.be/entreprises/immobi … 66342.html

https://www.snpc-nems.be/fr/content/pre … au-royaume

https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 40303.html

https://www.rtl.be/info/belgique/econom … 65109.aspx

https://www.rensonlex.be/index.php/fr/c … Itemid=101

PIM

Cbolo · #14 19-02-2021 22:35:35

Pim a écrit :

Oui
Il y a déjà eu référence à ce sujet sur le forum

Triste nouvelle mad ...
Avez-vous des liens (forum) concernant ce sujet

Du coup comment font les gens qui dépendent des loyer commercial pour payer leurs crédit !!
Ma banques refuse de suspendre le crédit vu que mon salaire (CDI) n'as pas été impacté par le Covid.

Avez-vous des conseils, solution ... ?

Merci

PIM · #15 19-02-2021 20:18:47

Cbolo a écrit :

Rebonjour à tous,
Avant toute chose je vous remercie pour vos retours.
Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?
Autrement dit si je vais avec lui en justice, est ce que le juge pourrait est aller en sa faveur ?
Avez-vous déjà entendu des situations où le juge donne raison au locataire commercial suite à la situation actuelle ?
Merci
Merci

Oui
Il y a déjà eu référence à ce sujet sur le forum

Cbolo · #16 19-02-2021 19:49:18

Rebonjour à tous,

Avant toute chose je vous remercie pour vos retours.

Aujourd'hui, avec la situation actuelle, est il en droit de ne pas payer son loyer ?
Autrement dit si je vais avec lui en justice, est ce que le juge pourrait est aller en sa faveur ?
Avez-vous déjà entendu des situations où le juge donne raison au locataire commercial suite à la situation actuelle ?

Merci

max11 · #17 14-02-2021 10:25:05

Himura a écrit :

max11 a écrit :
Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !
Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !

Je ne pense pas du tout "les connaitres" ("les" commerçants) moins bien que vous.
Et certains de mes locataires sont très loin d'être honnêtes. En fait, mon pire locataire est même un de ces commerçants bien connu dans la ville.
Vous ne prenez que l'exemple d'un restaurant. On est bien d'accord que commerce n'est pas forcément égal à restaurant ?
Pour plusieurs, il est facile de déménager des qq mètres.
Pour plusieurs, le paiement du loyer passera après le reste, car c'est bien plus facile à 'arranger', et ils connaissent le délai et la difficulté de mettre fin à un bail.

Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il y a des fraudeurs et des locataires malhonnêtes !
Ce n'est pas de ceux là dont je parle comme je le dis au début de mon intervention.

Le locataire de cBolo ne semble pas être dans cette catégorie avec ce qu'il nous en dit. Il a payé 60% de son loyer alors qu'il n'a plus de chiffre d'affaires depuis presqu'un an.... Pas le profil d'un fraudeur ou d'un locataire malhonnête....

Et, évidemment, que tous commerces n'est pas un restaurant et que de nombreux commerces ont été fort peu impacté par les fermetures.
Ma réponse était pour des locataires commerçants obligés d'être fermé depuis bien trop longtemps.

A aucun moment je n'ai voulu faire une généralité, ni vous (ni personne ici) viser en particulier !

Himura

Himura · #18 14-02-2021 00:21:43

max11 a écrit :

Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !
Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !

Je ne pense pas du tout "les connaitres" ("les" commerçants) moins bien que vous.
Et certains de mes locataires sont très loin d'être honnêtes. En fait, mon pire locataire est même un de ces commerçants bien connu dans la ville.

Vous ne prenez que l'exemple d'un restaurant. On est bien d'accord que commerce n'est pas forcément égal à restaurant ?
Pour plusieurs, il est facile de déménager des qq mètres.

Pour plusieurs, le paiement du loyer passera après le reste, car c'est bien plus facile à 'arranger', et ils connaissent le délai et la difficulté de mettre fin à un bail.

PIM · #19 13-02-2021 20:22:51

Max11 a écrit :

Et c'est une bonne idée d'aller voir un comptable

Aux innocents les mains pleines

max11

max11 · #20 13-02-2021 19:13:12

Cbolo a écrit :

Vu que nous nous sommes arrangé à l'amiable je n'ai pas envoyé de courrier, ce que j'aurais du faire pour mettre noir sur blanc notre accord.
Je vais devoir sortir ma vielle machine à écrire
Himura a écrit :
Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.
Vu que le bien est a Bruxelles, normalement je ne devrais pas avoir de difficulté à reloué.
Mais vu que c'est un local à destination de l'horeca, ou vais-je trouver un kamikaze avec ce qui se passe dans ce domaine actuellement ?
- Que voulez-vous dire par la fin du bail -à ses torts ?
- Est-ce que je dois lui faire signé par exemple la fin du bail et qu'il me sera du des impayés ?
- Afin de me faire une idée de ça capacité actuelle, qu'elle aide les restaurants et café ont-ils reçu ?
max11 a écrit :
PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers wink tongue
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés tongue wink
Vais-je sérieusement mis retrouver ?
Si par exemple j'ai un loyer de 1000€/mois et que j'offre à mon locataire 4mois qu'il n'aura pas me payé.
Est-ce qu'en fin d'année je pourrais avoir -4000€ à ne pas devoir à payé l'état ou alors ça sera que 30% des 4000€ ?
Evidemment que cette années je vais devoir aller faire coucou à un comptable.
Merci à tous

Tout accord devrait toujours être fait et confirmé par écrit !

Le locataire risque de ne pas se laisser faire si vous voulez résilier le bail. C'est son gagne pains qui va redémarrer et il devrait laisser un autre profiter de la situation ???
Pour mettre fin à un bail commercial, il faut soit un jugement, soit un acte notarié.

Les aides qu'il a éventuellement pu recevoir (tous ne les ont pas eu) : un droit passerelle de 1500€/mois au printemps, 3000€/mois depuis octobre, une prime de 4000 € au printemps, une indemnité de 1000€ sur certaines communes. Montants bruts imposables !

Pour la réduction fiscale, voir une autre discussion sur PIM. Tant que les textes ne sont pas publiés impossible de savoir mais ce ne sera pas 4000€ de réduction d'impôts pour 4000€ de loyers !
D'abord parce que sur les 4000€ de loyers, vous devez payer de l'impôt. Votre perte n'est donc pas de 4000 €.
Par contre, cette réduction d'impôts ne sera pas imposable. Ce qui vous sera attribué ne sera plus diminué au contraire des aides reçues par votre locataire.

Et c'est une bonne idée d'aller voir un comptable

Cbolo · #21 13-02-2021 16:47:41

Bonjour à tous,

Depuis mars 2020 mon locataire (bail commercial) est fermé.
Pendant ce temps là, il payait 60% de son loyer jusqu'à ce mois-ci, aujourd'hui il m'annonce qu'il ne payera plus car il n'y arrive plus.

Suite à son messagerie audio, je n'ai encore rien entrepris, ni répondu à sont message.
Malheureusement je dépend de ce loyer pour payer mes impôts futur, factures, crédit ect ...

Quel me conseillez-vous ?

Merci

Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer

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