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Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
GB a écrit :Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.
Décisions judiciaires ?
Quelques liens svp
Réponse dans 20 ans, quand l'idée saugrenue de re-déterrer ce topic lui prendra ..........patience.
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.
Décisions judiciaires ?
Quelques liens svp
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
1) ça ne vous regarde pas
2) j'ai rien à vous prouver
3) vous avez fini choupi?https://forum.pim.be/uploads/552d41ca14 … 102039.png
je comprends que 1,3K adhérents envoient à 2 admins des documents anonymisés et avec des noms de rue à inventer bien sûr et ce process a fortuitement informé notre galère sur l'existence de 8 procès impliquant un syndic comme vous relatez sur ce forum , donc grâce à FB
https://forum.pim.be/uploads/5aa66fdd31 … 6ecf28.jpgFinalement merci à GT pour le questionnement
Je partage personnellement votre opinion " si je devais présenter un guide, ce serait à visage découvert"
Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.
et ça vous chatouille où exactement? en quoi ça vous regarde? parfois les décisions judiciaires sont judicieuses, taisez vous!
je me contente d'être grmmf à mes heures et le reste ne vous concerne en rien!
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- G.B.
- Pimonaute intarissable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
G.B. a écrit :Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
1) ça ne vous regarde pas
2) j'ai rien à vous prouver
3) vous avez fini choupi?
je comprends que 1,3K adhérents envoient à 2 admins des documents anonymisés et avec des noms de rue à inventer bien sûr et ce process a fortuitement informé notre galère sur l'existence de 8 procès impliquant un syndic comme vous relatez sur ce forum , donc grâce à FB
Finalement merci à GT pour le questionnement
Je partage personnellement votre opinion " si je devais présenter un guide, ce serait à visage découvert"
Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.
Dernière modification par G.B. (29-01-2026 09:44:01)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
1) ça ne vous regarde pas
2) j'ai rien à vous prouver
3) vous avez fini choupi?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Ah mais c'est du vent, vous n'avez rien obtenu de concret ( numéros de rôle, adresse des autres ACPS..) pour prouver vos dires si nécessaire ?
Sur le fond, il serait pourtant légitime de savoir si ormis le classique recouvrement de charges pour cause d'impayés, l'entreprise gère d'autres litiges et le cas échéant faire bénéficier la copropriété d'un prix préférentiel. Car c'est fréquemment le même avocat pour les différentes copropriétés en litige mais l'info reste secrète, business is business isn't.
Donc si je vous suis bien, ce serait à l'avocat de prévenir les ACP (donc les clients de son client) des déboires judiciaires du syndic qu"il défend ???
Plus rien ne me surprend de votre part !!!
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.Ma voisine me dit qu'il faut toujours suivre son intuition........
Et mon intuition me pousse à penser que vous pourriez être mieux informée que moi.
Quelle comère ce petit doigt alors!!!! héhé
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.Ma voisine me dit qu'il faut toujours suivre son intuition........
Et mon intuition me pousse à penser que vous pourriez être mieux informée que moi.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.
Ma voisine me dit qu'il faut toujours suivre son intuition........
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
G.B. a écrit :en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Message déposé par copropriétaire engalère le 16/2/2021.
Vous réagissez le 24/1/2026.
Près de 5 ans plus tard.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
Stradalex : actualités de ce 22/7/2021
https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 10722-2-fr
Le droit de superficie-conséquence lié à un droit administratif pourra être saisi ou hypothéqué
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
1) Stradalex Belgique est une banque de données payante., je l'ignorais, je l'ai aussi dans ma boite email régulièrement mais je ne lis pas tout.
2) le journal des juges de paix sur facebook, c'est moi qui vous ai donné le lien, moi je l'ai en journal papier et c'est très bien.
3) les travaux préparatoires de cette loi , ne m'a absolument pas intéressé, je n'ai pas la curiosité imprégnée.
4) l'arroseur arrosé est vivant , se dit qu'un adage est plus actuel que jamais.
5) je n'arrive qu'à enfiler du caoutchouc,c'est plus pratique pour manier la pelle et retirer de la boue.
N.B: lire et comprendre ce qu'on lit n'est pas à la portée de tous.
Pour Mr PIM, chaque fois que je suis nommée, sollicitée, injuriée, je regrette, je ne me laisse ni dire ni faire.....quand j'ai face à moi des machos de pacotilles, j'en peux rien, je dois leur répondre, dommage pour vous, ça vous donne du boulot à passer derrière moi et effacer QUE mes réponses, mais je changerai pas.
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
Le texte du projet portant des dispositions urgentes en matière de justice a été adopté le 8 juillet 2021 par la séance plénière de la Chambre et soumis à la sanction royale.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/20 … 084005.pdf
Ce texte modifie notamment la loi du 5 mai 2019. (stradalex, le 12 juillet 2021).
La banque de données jugements et arrêts n'entrera pas en vigueur avant septembre 2022 (stadalex, le 14 juillet 2021).
Stradalex Belgique est une banque de données payante. Je n'y suis pas abonné.
J'ai constaté que le site facebook Journal des Juges de paix relayait certaines actualités figurant dans la base de données stradalex. Les publications ( actualités stradalex 12 et 14 juillet 2021 sont reprises sur le site facebook Journal des JJP).
https://www.facebook.com/Tijdschrift-va … 265341467/
Apparemment, les actualités du jour sont accessibles en accès direct aux non abonnés à stradalex.
Aujourd'hui - c'est l'élément nouveau - a été publiée la loi du 12 juillet portant des dispositions urgentes en matière de justice .
Les plus curieux auront évidemment parcouru les travaux préparatoires de cette loi en ce qui concerne le report de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 et ne seront pas contentés de la lecture de stradalex (relayé par le compte facebook de Journal des JJP)
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
ben oui! pas un scoop!
Il n'est pas affirmé que c'est un scoop, mais simplement que c'est publié ce jour au MB.
Et si vous arrêtiez de chercher systématiquement des poux sur la tête à GT, cela aiderait mes bretelles de modérateur frivole.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
ben oui! pas un scoop!
La « Banque de données jugements et arrêts » n’entrera pas en vigueur avant septembre 2022
Stradalex, le 14 juillet 2021
La proposition de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice adapte la date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
Ce report est nécessaire vu les lacunes de la législation actuelle, mises en évidence dans le cadre du projet “Banque de données jugements et arrêts”, notamment en matière de protection des données.
Des progrès ont déjà été réalisés sur un certain nombre d’aspects du projet “Banque de données jugements et arrêts”.
La date actuelle d’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019, à savoir le 1er septembre 2021, n’est pas réaliste. Elle est reportée d’un an.
14/07/2021 DROIT JUDICIAIRE ⋅ LÉGISLATION
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/defaul … iaires.pdfLa loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).
Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
PDF très instructif de La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdfet donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.
I.
Je répondais à PIM qui avait posé la question suivante :
"Qui décide de la publication ou non ?"II.
Le rapport ( La plume, le Pelikan et le nuage) est daté du 30 juin 2014.Depuis lors :
1.loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et arrêts. Date d'entrée vigueur : au plus tard le 1/2020
2. loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. La publication des jugements prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2021.
Pour quelle raison ce report ?
Les travaux parlementaires de cette loi de 202 ont identifié plusieurs lacunes dans la loi du 5 mai 2019:
1. l'absence d'un cadre légal précis
2.des problèmes liés à la publications et l'archivage des jugements et arrêts. Est relevé ici notamment mais pas exclusivement que la numérisation et la sauvegarde ds la banque de données de tous les jugements et arrêts "papier" déjà prononcés (décision existantes) avait un coût matériel et en personnel particulièrement dont il fallait tenir compte.
3.des problèmes liés à l'anonymisation des décisions.Ce sont CES raisons ( et pas une seule raison d'ordre budgétaire) qui expliquent la proposition de postposer de 2 ans l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (soit le 1/9/2022).
Le texte voté a reporté d'un an (1/9/2021) la date d'entrée en vigueur.
L'objectif de la proposition de loi était "de donner le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d'y apporter des solutions concertées et efficaces"
Question : ces lacunes auront-elles été comblées pour le 1/9/2021, soit dans quelques mois ? L'avenir nous renseignera. Un nouveau report de la date d'entrée en vigueur ?
Publication dans le Moniteur belge de ce jour (pages 71594 et 71595)
12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
Art. 6. Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots « le 1er septembre 2022 ».
Dernière modification par GT (20-07-2021 13:25:18)
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- Aime ce post :
- Nash0474
- Pimonaute assidu
Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
GT a écrit :rexou a écrit :Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.
Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?La jurisprudence est un une des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.
Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.
Prolongement de mon intervention ci-dessus
Extrait du rapport du 30 juin 2014 de la commission de modernisation de l'ordre judiciaire consacré à la question de la publication des décisions judiciaires
"L’absence d’accessibilité de la jurisprudence : un déficit démocratique
La jurisprudence est une source incontournable de la connaissance du droit. A qui en douterait, on présenterait le foisonnement de jurisprudence auquel ont donné lieu les 23 mots qui constituent l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Certes, la jurisprudence n’a pas, en Belgique, le poids qu’elle peut avoir dans les systèmes juridiques qui connaissent la règle du précédent. Elle n’en constitue pas moins l’interprétation la plus authentique de la seule source de droit véritablement contraignante : la loi .
La doctrine elle-même, pour importante qu’elle soit, n’a en réalité que l’autorité que confère le pouvoir de conviction des auteurs, lesquels n’encourent en principe aucune responsabilité et n’exercent d’autre autorité que morale.
Derrière les apparences – la profusion des revues et des banques de données jurisprudentielles – la jurisprudence reste pourtant le parent pauvre du triptyque législation/jurisprudence/doctrine.
Le constat en sera affiné dans les pages qui suivent mais il est brutal : la connaissance et la diffusion de la jurisprudence ne répondent en Belgique à aucun critère scientifique. La seule banque de données générale, publique et gratuite – Juridat – n’est alimentée que de façon aléatoire. De leur côté, les banques de données payantes dépendent de la fiabilité de leurs réseaux et de l’honnêteté intellectuelle des membres des comités scientifiques et des comités de rédaction."La commission estime aussi que des réformes doivent intervenir pour permettre demain de garantir à tous les acteurs et sujets du droit un accès entier et inconditionnel à la jurisprudence.
Elle met en évidence, dans un véritable Etat de droit, un enjeu démocratique majeur : l’accès pour tous à la justice
en ce compris à la justice telle qu’elle se dit et qu’elle se fait, à la jurisprudence, dans le respect du droit à la vie privée du justiciable.
Je souscris totalement à cela. Lors de mes études de droit, il y a 20 ans, nous avions plus acces aux jurisprudences de tout type.
Le conseil d'Etat fait encore son devoir, heureusement, car la première source de droit en droit administratif est la jurisprudence quasiment.
Le but de la jurisprudence n'est pas de savoir qu'un tel a été contre X, mais comprendre la logique et les thèses juridique qui font le développement du droit et des pratiques. En plus en Belgique, avec nos 2 langues - et tant mieux, nous avons peu de doctrines.
Et tant qu'on trouve sur internet, beaucoup de commentateurs mais peu de fond et compétences.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.
En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....
Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!
est ce une faute déontologique de sa part ?
Merci
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