forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Dommage que l'article ne cite pas les dispositions utiles du code des droits d'enregistrement.

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

grmff a écrit :

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

C'est ce qu'a exprimé G. TIJTGAT

"Les droits d’enregistrement sont DEFINITIVEMENT dus dès que l’accord des parties sur la vente de l’immeuble est parfait et n’est plus soumis à condition suspensive et ce… QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS POSTERIEURS QUI POURRAIENT SURVENIR, et donc même si l’acte authentique de vente n’est jamais passé !!!

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

grmff a écrit :

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

vous avez lu l'article? j'avoue que je suis dubitative.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Les droits sont dû quand la vente est "parfaite". Si une condition suspensive n'est pas remplie, la vente n'est pas parfaite...

Hors ligne

Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Gilles TIJTGAT ne donne pas vraiment d'exemples concrets, je dois dire que ça ne m'est jamais arrivé, je viens d'annuler un achat 'il y a trois jours" pour cause d'urbanisme, c'était bien dans la clause suspensive.......

et là, j'achète en Wallonie, un ancien commerce, j'attend aussi le certificat de conformité, purée, je n'ai jamais eut le cas de devoir payer des droits d'enregistrements suite à une annulation.........il fout la trouille.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres