Domiciliation chez parents en étant propriétaire d'un autre appartement

Nik · #1 28-02-2021 22:03:11

Bonjour,

Je ne sais pas si ma question trouve sa place sur ce forum mais j'essaie quand même vu qu'elle est liée à la mise en location de mon appartement.

Je suis propriétaire d'un petit appartement dans lequel je suis domicilié pour l'instant.
Je passe le plus clair de mon temps chez mes parents ou chez ma compagne et souhaiterais donc me domicilier chez mes parents, afin de pouvoir mettre mon appartement en location et ne pas "gaspiller" ce logement que je n'occupe plus vraiment.
Je précise que je suis salarié, je ne serais aucunement à leur charge ni eux à la mienne. Mes parents vivent d'une pension, sont propriétaires de leur maison et je ne verserais aucun loyer.

Ma domiciliation chez mes parents aurait elle la moindre conséquence pour eux ? (fiscale ou autre).

J’ai lu qu’en cas de dettes dont je serais débiteur ils pourraient être impactés par une saisie d’huissier, mais à part ça ?
Comme je le conçois chacun remplit sa déclaration fiscale séparément et ça ne changerait rien ni pour eux ni pour moi ; ou est ce qu'il y a une conséquence à laquelle je ne pense pas?

Merci d'avance pur vos conseils

copropriétaire engalère

rexou · #2 01-03-2021 02:29:29

Aucune incidence fiscale si vous n'avez pas l'obligation d'habiter durant un temps déterminé dans l'appartement que vous avez acheté. Je pense à un abattement lors de l'achat ou à un prêt au fonds du logement par exemple.

Cela ne va pas impacter le revenu ni la fiscalité de vos parents et en ce qui vous concerne, vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".

Vivez donc heureux, chez vos parents ou chez votre copine. smile

GT · #3 01-03-2021 07:26:22

La mise en location par Nik de son appartement générera des revenus immobiliers qu'il faudra mentionner dans la déclaration fiscale.

Dernière modification par GT (01-03-2021 07:27:44)

max11

panchito · #4 01-03-2021 08:03:35

Rexou a écrit :

vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".

En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.

Le RC déclaré au code 106 de l'IPP, sera indexé puis multiplié par 140% avant d'être rajouté aux autres revenus de Nik pour calculer son RIG (revenu globalement imposable).

Pour être dispensé de déclarer ses revenus immobiliers, il soit joindre une annexe en expliquant pourquoi il n'est pas domicilié dans son bien propre et unique.

Les raisons acceptées par le fisc sont les suivantes:
- pour avoir un pied à terre près de son travail
- pour disposer d'un logement plus grand car la famille s'est agrandie

GT · #5 01-03-2021 08:21:36

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".
En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.
Le RC déclaré au code 106 de l'IPP, sera indexé puis multiplié par 140% avant d'être rajouté aux autres revenus de Nik pour calculer son RIG (revenu globalement imposable).
Pour être dispensé de déclarer ses revenus immobiliers, il soit joindre une annexe en expliquant pourquoi il n'est pas domicilié dans son bien propre et unique.
Les raisons acceptées par le fisc sont les suivantes:
- pour avoir un pied à terre près de son travail
- pour disposer d'un logement plus grand car la famille s'est agrandie

Le contexte est expliqué.
"Je passe le plus clair de mon temps chez mes parents ou chez ma compagne et souhaiterais donc me domicilier chez mes parents, afin de pouvoir mettre mon appartement en location et ne pas "gaspiller" ce logement que je n'occupe plus vraiment."

Il ne s'agit donc pas de raisons prises en considération permettant l'exonération du revenu du bien immobilier à l'IPP.

panchito · #6 01-03-2021 08:42:34

GT a écrit :

l ne s'agit donc pas de raisons prises en considération permettant l'exonération du revenu du bien immobilier à l'IPP.

C'est bien ce que j'ai dit!

Il devra donc bel et bien déclarer ses revenus immobiliers!

PIM · #7 01-03-2021 08:52:49

Si région Bxl: avez-vous bénéficié de l'abattement sur l'achat ? Si oui, ne pas oublier l'obligation de domicile pendant 5 ans.

panchito, GT

GT · #8 01-03-2021 09:17:15

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".
En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.

Ou , le cas échéant, les codes (1)109 et (1)110 seront complétés

Nik · #9 01-03-2021 09:38:24

Bonjour et merci pour vos réponses.

Pour l'abattement, je suis à Bruxelles mais j'ai habité mon bien pendant plus de 5 ans donc ça ne devrait pas poser de problème.

Je m'attend évidemment à devoir déclarer mon revenu locatif (revenu cadastral indexé + 40% comme je l'ai effectivement lu). C'est le code 106 si je vous suis.

C'est donc bien le régime "normal" et il n'y a pas d'autre conséquence, pour moi et surtout pour mes parents, si je comprends bien tous vos messages?

Que sont es codes (1)109 et (1)110 ?

Merci encore et bonne journée

GT · #10 01-03-2021 11:33:01

Nik a écrit :

Que sont es codes (1)109 et (1)110 ?
Merci encore et bonne journée

Ces codes doivent être complétés notamment lorsque le locataire personne physique affecte le bien à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les informations utiles figurent dans la notice explicative (annuelle ) relative à la déclaration (annuelle) aux impôts sur les revenus.

panchito · #11 01-03-2021 11:34:55

Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.

Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.

GT · #12 01-03-2021 11:41:26

panchito a écrit :

Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.

Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.

max11 · #13 01-03-2021 15:39:28

GT a écrit :

panchito a écrit :
Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.

Pour une fois, panchito tape pas trop loin de la vérité...
C'est effectivement quelque chose qui existe et a été tenté par le fisc.
Parfois avec succès si j'en crois les mises en garde qui existent par différents auteurs.
C'est basé sur le Com.Ir. 92 art 7/8 : usage du bien par le preneur pour y exercer sa profession : s'il reçoit une indemnité pour bureau à domicile, c'est qu'il utilise le bien pour y exercer sa profession...

En voici un exemple :
"Selon le texte de loi dés qu’un employé a, par exemple, un avantage de toute nature de 180,00 euros et 60,00 euros pour la mise à disposition gratuite d’une portable et d’une connexion adsl ou dés qu’il se fait rembourser des indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur, il y a preuve que l’employé exerce son activité professionnelle chez lui, dans l’immeuble pour lequel il paie un loyer. Le texte de loi est clair: les loyers encaissés par le propriétaire sont alors taxables tels quels en ses mains. Dés lors que le texte est clair il n’y a pas lieu d’analyser les documents parlementaires préparatoires à la loi pour déterminer la volonté du législateur." TaxWin

Mais à l'opposé :
"Dans le cas d’un employé qui se fait rembourser au titre d’indemnités payées en remboursement de dépenses propres à l’employeur les frais relatifs à la tenue d’un bureau en ce compris une quote-part des loyers payés au propriétaire, cette quote-part de loyer payée au propriétaire n’étant pas une charge professionnelle réelle pour l’employé (je supposerai qu’il reste au forfait) il n’ y a pas lieu de taxer les loyers dans le chef du propriétaire .... selon l’administration. Il en est de même lors de l’attribution d’avantages de toute nature de 180,00 et 60,00 euros mentionnés supra.
J’en conclus que la pratique des indemnités payées à un employé pour la tenue d’un bureau dans le cadre d’un appartement loué ou des avantages de toute nature accordés (180,00 + 60,00) ne provoque pas la taxation des loyers dans le chef du propriétaire pour autant que l’administration maintienne son point de vue et commentaire."

Et en conclusion d'un auteur sur le sujet :
"Il serait donc judicieux et urgent de modifier la loi."

PIM, grmff

max11 · #14 01-03-2021 15:47:49

GT a écrit :

panchito a écrit :
Le "gentil" code 116 ne peut être utilisé que si et seulement si votre locataire n'utilise votre bien pour que pour 0% professionnel.
Donc pas de frais propres à l'employeur pour télé-travail, aucune (0%) utilisation professionnelle.
Vous revenez une nouvelle fois avec cette affirmation.
J'attends toujours que vous l'étayez de manière vérifiable.

panchito s'est probablement arrêtée en 2001 pour faire son affirmation :
Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001

Mais, à ma connaissance, cette réponse n'a jamais été contredite par une autre QP.
Je n'ai pas trouvé de circulaire qui affirmerait cette position non plus.

Mais 20 ans plus tard, on peut supposer que les mentalités ont un peu évolué et qu'un agent y réfléchirait à deux fois avant de se lancer dans de tels redressements.... Bien que cela pourrait être bingo le gros lot, vu que ce ne sont généralement pas des petits salaires qui reçoivent ces indemnités et qu'ils ne paient pas des petits loyers non plus....

rexou · #15 01-03-2021 16:41:07

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
vous continuez à déclarer votre unique appartement 'si vous n'en possédez qu'un seul) comme habitation propre. Ce sera d'ailleurs automatique puisque vous êtes "mono-propriétaire".
En fait il devra déclarer l'appartement qu'il loue au code 106.
Le RC déclaré au code 106 de l'IPP, sera indexé puis multiplié par 140% avant d'être rajouté aux autres revenus de Nik pour calculer son RIG (revenu globalement imposable).
Pour être dispensé de déclarer ses revenus immobiliers, il soit joindre une annexe en expliquant pourquoi il n'est pas domicilié dans son bien propre et unique.
Les raisons acceptées par le fisc sont les suivantes:
- pour avoir un pied à terre près de son travail
- pour disposer d'un logement plus grand car la famille s'est agrandie

Les raisons qui permettent de considérer son bien comme habitation propre même sans y habiter sont bien plus larges que cela.

Médicales, sociales, familiales...

Et à priori si le justiciable ne dispose que d'un seul et unique bien le fisc l'imputera d'office en habitation propre (code 100 qui ne dois pas être déclaré) sans poser de question.

Si par extraordinaire une question devait être posée, il est assez facile d'avancer une raison professionnelle ou familiale.

Ma mère possédait plusieurs biens et je remplissais ses déclarations IPP. Elle vivait dans un appartement mais possédait aussi une maison dont le RC valait plus du double de celui de l'appartement. J'ai toujours déclaré la maison (louée) au code 100 et l'appartement au code 106. Après plus de 10 ans, un contrôleur a contesté et réajusté. J'ai envoyé un courrier en faisant état d'une raison médicale (maison = escaliers) et de l'âge avancé de ma maman (plus de 85 ans). Le fisc s'est incliné et n'est plus jamais revenu sur les déclarations.

Il me semble aussi me souvenir que si le contribuable ne possède qu'un seul bien, il ne doit justifier de rien s'il ne l'occupe pas personnellement. Ainsi, un multipropriétaire qui serait domicilié dans un bien dont il est locataire reste libre de mentionner au code 100 le bien de son choix (celui au RC le plus élevé). Par contre, s'il habite dans un de ses biens, il ne peut déclarer que ce bien au code 100... sauf raison médicale, familiale, professionnelle... la palette des possibilités est assez étendue.

grmff · #16 01-03-2021 18:09:26

Vous avez étudié le côté fiscal et le côté "prime à l'achat".

Mais vous n'avez pas étudié le côté social. En effet, fiscalement, vous ferez "chambre à part". Vous aurez une imposition complètement séparée de celle de vos parents.

Par contre, pour ce qui est du domicile et de ses conséquences sociales, il est évident que c'est à regarder de plus près. De nombreuses allocations sociales dépendent de la composition familiale et de l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes partageant le domicile: les allocations pour handicapé (Vierge Noire), les allocations de chomage, de mutuelle, etc.

Si vos parents bénéficient d'un logement social, votre revenu sera pris en considération pour le calcul du loyer.

max11

Nik · #17 01-03-2021 22:18:13

grmff a écrit :

Vous avez étudié le côté fiscal et le côté "prime à l'achat".
Mais vous n'avez pas étudié le côté social. En effet, fiscalement, vous ferez "chambre à part". Vous aurez une imposition complètement séparée de celle de vos parents.
Par contre, pour ce qui est du domicile et de ses conséquences sociales, il est évident que c'est à regarder de plus près. De nombreuses allocations sociales dépendent de la composition familiale et de l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes partageant le domicile: les allocations pour handicapé (Vierge Noire), les allocations de chomage, de mutuelle, etc.
Si vos parents bénéficient d'un logement social, votre revenu sera pris en considération pour le calcul du loyer.

Oui c'est surtout l'objet de ma question, je cherche à envisager tous les impacts possibles. Mes parents ne louent pas un logement social ( propriétaires de leur maison) , ma mère ne touche aucun revenu ou allocation et mon père touche une pension.
Mutuelle ? Juste les remboursements de soins ponctuels mais je suppose que ça n'a rien a voir.

copropriétaire engalère

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