Mandat syndic 1 an

paspigeon · #1 02-03-2021 17:34:09

Bonjour,
Pourriez vous me donner votre avis sur la date de fin de mandat de un an de notre syndic en sachant qu'il a commencé le 10mars 2019 pour un an ,l'assemblée a été reportée de mars a septembre 2020 avec dans un des points de l'ordre du jour,la reconduction du syndic il a mentionné "le syndic continue sa mission " .
A votre avis quand est légalement la fin de son mandat?
Dans une note qu'il nous a envoyée il nous dit que l'on peut faire l'assemblée par correspondance
Mais quand doit il faire cette assemblée?
Merci d'avance pour vos avis
Bonne journée a vous

GT · #2 02-03-2021 17:42:17

paspigeon a écrit :

Bonjour,
Pourriez vous me donner votre avis sur la date de fin de mandat de un an de notre syndic en sachant qu'il a commencé le 10mars 2019 pour un an ,l'assemblée a été reportée de mars a septembre 2020 avec dans un des points de l'ordre du jour,la reconduction du syndic il a mentionné "le syndic continue sa mission " .
A votre avis quand est légalement la fin de son mandat?
Dans une note qu'il nous a envoyée il nous dit que l'on peut faire l'assemblée par correspondance
Mais quand doit il faire cette assemblée?
Merci d'avance pour vos avis
Bonne journée a vous

Qu'a décidé l'AG qui devait se réunir en mars mais qui s'est tenue en septembre 2020 en ce qui concerne le mandat du syndic ?
Un vote est-il intervenu ? le mandat du syndic a-t-il été renouvelé ? pour quelle durée ? début de mandat renouvelé?
Le point était-il à l'ordre du jour de l'AG?

Le PV de l'AG devrait répondre à ces questions.

Dernière modification par GT (02-03-2021 17:44:38)

paspigeon · #3 02-03-2021 17:59:30

Bonjour,
C'est le syndic qui a décidé seul de reporté l'assemblée en septembre.
c'etait a l'ordre du jour ,il n'y a pas du de vote seulement "le syndic continue sa mission "
Donc pour moi c'était jusqu'en mars 2021 ?

GT · #4 02-03-2021 18:25:52

paspigeon a écrit :

Bonjour,
C'est le syndic qui a décidé seul de reporté l'assemblée en septembre.
c'etait a l'ordre du jour ,il n'y a pas du de vote seulement "le syndic continue sa mission "
Donc pour moi c'était jusqu'en mars 2021 ?

Voici ce que prévoyait l'arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d’associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 du 9 avril 2020 (Moniteur belge, 9 avril 2020 ; prolongé par AR du 28 avril 2020, Moniteur belge, 28 avril 2020

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires

Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.

Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.
-----------
Le syndic a-t-il décidé de reporter l'AG ? ou bien l'AG a-t-elle été reportée conformément l'AR n°4 qui est entré en vigueur le 10 mars 2020 ?

Votre AG reportée s'est tenue en septembre. Le mandat du syndic pourrait avoir été prolongé jusqu'à la date de l'AG de septembre.

Dans ce cas, il appartenait à l'AG de se prononcer expressément sur le renouvellement du mandat du syndic.

paspigeon · #5 02-03-2021 18:48:38

Je pense que dans notre cas ,l'assemblée aurait du avoir lieu car tous les articles de loi commençait après le 10 mars

paspigeon · #6 02-03-2021 18:49:58

Sorry mais je ne sais pas comment répondre a vos avis

GT · #7 02-03-2021 18:59:23

paspigeon a écrit :

Je pense que dans notre cas ,l'assemblée aurait du avoir lieu car tous les articles de loi commençait après le 10 mars

Quelle est la quinzaine fixée dans votre règlement de copropriété/votre règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'AG annuelle ?

J'ai lu dans un autre de vos messages qu'une AG s'était tenue fin mars.

PIM · #8 02-03-2021 19:11:55

paspigeon a écrit :

Sorry mais je ne sais pas comment répondre a vos avis

Voir toutes les astuces dans le mode d'emploi

paspigeon · #9 03-03-2021 12:14:11

GT a écrit :

paspigeon a écrit :
Je pense que dans notre cas ,l'assemblée aurait du avoir lieu car tous les articles de loi commençait après le 10 mars
Quelle est la quinzaine fixée dans votre règlement de copropriété/votre règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'AG annuelle ?
J'ai lu dans un autre de vos messages qu'une AG s'était tenue fin mars.

L'assemblée annuelle est fixée la première quinzaine de mars.
en 2019 l'assemblée s'est tenue le 11 mars en même temps que la désignation du syndic (nouveau)
en 2020 elle a été reportée en septembre ,ma question est quand la prochaine assemblée doit elle se tenir ? en mars ou en septembre???
Merci pour votre réponse

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