Permis de location Ou PAS ????

Girkou · #1 06-03-2021 09:24:26

bonjour
je lis ceci: dans l'onglet: logements qui sont visés:
"Dérogation
Ne sont pas visés :
les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation."
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … sLoc&loc=1

je pense faire un habitat commun, avec trois ou quatre pièce privée et un espace commun pour des personnes seules ou retraitées qui veulent de la compagnie mais ne pas aller en résidence service (un truc un peu mixte en gros)

c'est un rez de chaussée mais les espaces de vie sont séparé par un couloir, donc cela ne se prête pas bien pour un logement familial unique :-( d'ou mon idée...

couloir 1
il y a une pièce de 16,6 m2 avec une fenêtre
une de 14,5 avec une fenêtre donnant sur une petite cours non couverte

qui est plus ou moins carrée et qui a un couloir de sur deux coté (couloir 1 et 2) et la façade des deux autre cotés une pièce de vie commune de 33,6 m2

couloir 2
deux pièces: une de 14,4 m2 avec une fenêtre et qui a une seconde pièce dans le fond mais sans fenêtre (7,8 m2) (je pourrais p etre agrandir l'ouverture entre les deux pièces.. a voir avec la structure du batiment)

je pourrais p être faire un 4eme espace de vie (mais plus tard car travaux a faire)

j'ai un espace au fond du couloir 1 pour faire une salle de bain commune (facilement accessible par tous et un wc dedans ou séparé (a voir)

si je prend l'exception je n'ai pas besoin d'un permis de location... qu'en pensez vous?
je voulais faire des douches et un wc privés mais du coup si j'ai bien compris je tombe sous la nécessité de faire un permis de location :-(
c'est un logement et je ne désire pas faire une demande de permis d'urbanisme pour le transformer en plusieurs logements

un grand merci pour vos réponses :-) bon week end :-) :-) :-)

Dernière modification par Girkou (06-03-2021 09:25:25)

GT · #2 06-03-2021 11:00:33

Les permis de location et les permis d'urbanisme relèvent de polices administratives différentes.

grmff · #3 06-03-2021 11:14:31

4 personnes ou moins ne nécessitent pas de permis de location.

Cette règle a été ajoutée pour éviter que les propriétaires ne louent l'ensemble à une seule personne qui sous-louerait les autres pièces. Ils ont considéré que pour un logement de 4 personnes, le risque était bien là. (Un peu poussés dans le dos par un agent immobilier qui leur a expliqué ce qui se passerait s'ils laissaient la règle comme cela.)

Girkou

Girkou · #4 06-03-2021 12:43:39

GT a écrit :

Les permis de location et les permis d'urbanisme relèvent de polices administratives différentes.

oui et pour le permis d'urbanisme il faudrait apparement faire des plans pour demander la création de logement différents, mais pour faire simple je voudrais aménager les lieux en lieux de vie "commun" mais éviter le permis de location qui est apparement un peu fastidieux et compliqué etc etc ....

il me semble avoir lu qu'après toutes les démarches ce sera la commune qui en finalité délivrerait le permis de location...

Girkou · #5 06-03-2021 12:45:50

grmff a écrit :

4 personnes ou moins ne nécessitent pas de permis de location.
Cette règle a été ajoutée pour éviter que les propriétaires ne louent l'ensemble à une seule personne qui sous-louerait les autres pièces. Ils ont considéré que pour un logement de 4 personnes, le risque était bien là. (Un peu poussés dans le dos par un agent immobilier qui leur a expliqué ce qui se passerait s'ils laissaient la règle comme cela.)

mais il faut une salle de bain commune, des wc communs.... idem pour la cuisine?
je ne peux par leur faire une douche personnel? et une mini kitchenette p ex...?
il faut également prévoir une laverie p ex? ou bien c'est direction le lavoir mais c'est pas super courant vers chez nous :-(

grmff · #6 06-03-2021 13:30:47

Il faut des pièces en commun. Ils peuvent avoir une salle de bain privée. Mais s'ils ont la salle de bain privée, une kitchinette, un living une chambre et donc un appart complet, on pourra se demander ce qu'ils ont encore en commun.

Chez Ikoab par exemple, la cuisine et la salle à manger est en commun. Ils ont parfois des salle de bain et/ou des WC privatifs.

A mon avis, le fait de bénéficier d'une lessiveuse à la cave ne suffit pas à dire que c'est une colocation...

(Dans mes studios, il n'y a généralement pas la place pour une lessiveuse - et il n'y a pas de laverie en sous-sol. Il y a deux Wash-shop à moins de 500m)

Girkou · #7 06-03-2021 19:24:10

grmff a écrit :

Il faut des pièces en commun. Ils peuvent avoir une salle de bain privée. Mais s'ils ont la salle de bain privée, une kitchinette, un living une chambre et donc un appart complet, on pourra se demander ce qu'ils ont encore en commun.
Chez Ikoab par exemple, la cuisine et la salle à manger est en commun. Ils ont parfois des salle de bain et/ou des WC privatifs.
A mon avis, le fait de bénéficier d'une lessiveuse à la cave ne suffit pas à dire que c'est une colocation...
(Dans mes studios, il n'y a généralement pas la place pour une lessiveuse - et il n'y a pas de laverie en sous-sol. Il y a deux Wash-shop à moins de 500m)

merci pour la précision :-) :-)
la cuisine et la salle a manger, salon TV seront commune , par contre avoir une douche et un WC privatif je trouve que c'est tout de même mieux ...
déjà pour le coté hygiène et praticité pour les horaires ... mais je vais voir comment organiser cela.... et ensuite pour la partie gestion consommation eau.... c'est plus réaliste quand même .... mais c'est vrai que pour les deux plus petits espaces... ce sera p être mieux de faire une commune....
ce sont des pièces qui au font ne sont pas hyper grandes.... p etre laissé un wc commun pour certains quand même .... je vais étudier ça :-)
et aller faire un tour sur le site Ikoab

pas de bash-shop dans les alentours :-( ....

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