Assemblée générale reportée

GT · #1 09-03-2021 09:30:21

Publié ce 9/3/2021
5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

Dernière modification par GT (09-03-2021 09:33:40)

MarcoBrux

GT · #2 08-03-2021 23:16:03

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.
En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"
Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.
Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.
La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.
Et que fait t on dans ces cas là avec ces "DES" syndics? on lance une requête?....

Pas "on". La loi prévoit que le syndic tient une AG sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes. Il va de soi que ce sont ces copropriétaires qui dans leur requête (envoyée par recommandé au syndic) fixent l'ordre du jour de l'AG.

Il a déjà été écrit que c'est in fine le syndic qui décide de la manière dont se tiendra l'AG : en présentiel ou à distance, si c'est raisonnable; à défaut selon la procédure écrite.

Dans la situation que j'ai vécue c'est le syndic qui a convoqué d'initiative l'AG à tenir selon la procédure écrite,, estimant que des décisions étaient nécessaires.

copropriétaire engalère · #3 08-03-2021 23:00:30

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :
puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.
En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"
Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.
Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.
La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.

Et que fait t on dans ces cas là avec ces "DES" syndics? on lance une requête?....

GT · #4 08-03-2021 22:51:08

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.
En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"

Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.

Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.

La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.

Dernière modification par GT (08-03-2021 22:52:12)

panchito · #5 08-03-2021 21:38:42

Pas du tout, nous avons une AG dans quelques semaines par écrit! En parfaite adéquation avec les lois belges!

Manifestement vous ne les connaissez pas...

copropriétaire engalère · #6 08-03-2021 21:25:41

GT a écrit :

panchito a écrit :
puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"

GT · #7 08-03-2021 08:37:46

panchito a écrit :

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

panchito · #8 08-03-2021 08:20:27

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

PIM · #9 07-03-2021 22:25:45

ANDANTE a écrit :

Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.
.

C'est mieux de mettre un lien que d'énoncer "forum n°55" car ce numéro n'est pas permanent.
Je suppose que vous parlez de ce sujet-ci

"L'organisme cité": vous visez l'Ipi ?
Curieux votre procès d'intention qui ne me paraît pas fondé.

GT · #10 07-03-2021 21:47:32

ANDANTE a écrit :

Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

Avant d'être publiée la loi a été votée en séance plénière de la Chambre.
Il ne manquait plus que la sanction royale et la publication.

Le texte voté était connu , avant la publication dans le moniteur.

copropriétaire engalère · #11 07-03-2021 21:05:16

ANDANTE a écrit :

1 Copropriétaire en Galère a écrit :
"Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites."
Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.
.

J'ai pas compris..........
1).pourquoi vous m'invitez à consulter la conversation de PIM?
2) quel organisme cité par qui?
3) se garde de divulguer des info? qui ça?
4) Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.? ça m'étonnerait mais il me faut un peu plus d'explications svp.

quelles rapports avec les réponses à la noix du syndic cités plus haut?

ANDANTE · #12 07-03-2021 20:59:31

1 Copropriétaire en Galère a écrit :
"Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites."

Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

2 La loi du 20 décembre 2020 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2021 lors du Conseil des Ministres du 26/02/2021. Cela devrait donc paraître au Moniteur pour le 9 mars 2021.

copropriétaire engalère · #13 07-03-2021 18:11:39

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?
Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.
La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.
Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.
Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.
L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.
MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).
J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

-Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
-au sujet de la société de nettoyage, réponse du syndic "oui mais nous sommes en contrat, pas leur faute le covid, DONC on doit continuer à payer" vlan!
-pour les comptes "référez vous à 'lannée passée,, si vous lui pointez que vous voyez des anomalies, il fait le mort"! paf!

paspigeon · #14 07-03-2021 17:45:42

merci gt

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?
Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.
La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.
Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.
Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.
L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.
MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).
J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

paspigeon · #15 07-03-2021 17:44:26

Ok merci pour toutes vos réponses

GT · #16 07-03-2021 17:36:03

copropriétaire engalère a écrit :

@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.

La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.

Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.

Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.

L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.

MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).

J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

Dernière modification par GT (07-03-2021 17:36:55)

copropriétaire engalère · #17 07-03-2021 17:00:41

@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

GT · #18 07-03-2021 16:57:48

copropriétaire engalère a écrit :

@ANDANTE , évidemment! si le syndic a un local où une distanciation de + d'1.50 est faisable et que le nombre autorisé (10? j'ai perdu le fil) n'est pas dépassé, il peut tenir une AG, mais là, ils cocoonent tous en se frottant les mains.
Une AG s'est tenue la semaine passée, ils étaient 6, sans soucis.

Il ne peut être conclu d'un cas particulier vécu que les règles prévues dans la loi du 20 décembre 2020 ont bien été respectées.

GT · #19 07-03-2021 16:51:48

ANDANTE a écrit :

Bonjour,
Notre syndic nous envoie le même type de message :
"Comme vous devez le savoir, pour des raisons sanitaires, toutes les AG en présentiel sont strictement interdites ...."
Pour édicter ce genre de règle, les syndics ne font référence qu'aux règles générales Covid mais la loi du 20/12/2020 organise spécialement les AG de copropriétaires en période de Covid jusqu'au 30/06/2021.

Jusqu'au 30 juin 2021. C'est prévu dans la loi du 20/12/2020 ?
Je ne l'ai pas lu.
En revanche, j'ai lu à l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 que le chapitre 19 de la loi du 20 décembre 2020 concernant les mesures à l'égard de l'AG des copropriétaires s'appliquait jusqu'au 9 mars 2021.

J'ai également lu dans la loi du 20 décembre 2020 (art.81 que le Roi pouvait adapter la date prévue aux art.54 et 56 de la m^mem loi.

A ce jour aucun arrêté royal n'a été publié adaptant ces dates.

copropriétaire engalère · #20 07-03-2021 13:15:44

@ANDANTE , évidemment! si le syndic a un local où une distanciation de + d'1.50 est faisable et que le nombre autorisé (10? j'ai perdu le fil) n'est pas dépassé, il peut tenir une AG, mais là, ils cocoonent tous en se frottant les mains.
Une AG s'est tenue la semaine passée, ils étaient 6, sans soucis.

paspigeon · #21 06-03-2021 17:52:33

Bonjour,
Je pose ma question autrement:
Suite au covid notre assemblée a été reportée de mars2020 à septembre 2020, quand devrait avoir lieu la prochaine assemblée générale.
c'est la première quinzaine de mars normalement.
Il n'y a pas eu de vote pour la reconduction du mandat de syndic mais juste "le syndic continue sa mission"
merci pour vos réponses

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