Abattement aprés modification statut propriété

GT

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement - en partant du principe que les locataires y établiront leur résidence principale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

Il ressort de l'article 7, § 1er  et §4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers qu'une personne qui veut transférer sa résidence principale à l'étranger doit en faire la déclaration dans la commune où elle est inscrite et que ladite déclaration doit être effectuée au plus tard la veille du départ pour l'étranger.

L'article 8 de cet arrêté royal dispose que l'administration communale doit rechercher les personnes qui ont établi leur résidence principale dans une autre commune du Royaume ou à l'étranger sans en faire la déclaration.

Dernière modification par GT (08-06-2021 09:51:49)

PIM

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement - en partant du principe que les locataires y établiront leur résidence principale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

Cela me paraît risqué...
Avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?

Clémentine Duvieusart

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement - en partant du principe que les locataires y établiront leur résidence principale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

Clémentine Duvieusart

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

oui

PIM

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise encore 2 ans le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

Et le locataire s'y domicilierait en même temps ?...

Clémentine Duvieusart

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise encore 2 ans le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

copropriétaire engalère

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Copropriétaire engalère,
En fait, je n'ai pas déclaré que mes biens en Espagne ou à ses revenus de location au FPS. Je possède la propriété pendant 1 an et demi, et je suppose à tort qu'il n'y avait pas besoin de déclarer en raison d'une double imposition.
Est-ce vraiment si mal? Maintenant, j'ai peur que si je le déclare, je devrai payer une amende + je ne pourrai pas demander l'abattement.

.

Grave? ça pourrait le devenir si EUX le découvrent.
pour la double imposition, demandez avant tout la "non double imposition" à remettre au bureau fiscal espagnol  qui a son tours vous donne un joli formulaire à remettre au bureau fiscal belge (chaque année)
je pense que vous êtes encore dans les temps pour déclarer vos biens .....(à voir encore une fois SPF)
et posez  vos questions concernant l'abattement, ça ne vous coûte rien.

JackSmith

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Copropriétaire engalère,
En fait, je n'ai pas déclaré que mes biens en Espagne ou à ses revenus de location au FPS. Je possède la propriété pendant 1 an et demi, et je suppose à tort qu'il n'y avait pas besoin de déclarer en raison d'une double imposition.
Est-ce vraiment si mal? Maintenant, j'ai peur que si je le déclare, je devrai payer une amende + je ne pourrai pas demander l'abattement.

GT,
Comme preuve, j'ai les documents de notaire et les documents du registre national.

copropriétaire engalère

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,
-avez vous déclaré spontanément votre bien à l'étranger à l'SPF? si NON, big soucis
-si OUI, direction le SPF (bonne chance) et demandez si OUI ou NON ils vous octroient l'abattement suivant ce que vous expliquez ici.
Je vous rassure, parfois c'est OUI et parfois c'est NON........

Quel est le service auquel il faut s'adresser pour obtenir une réponse ?
Le service des décisions anticipées ?

Le service des décisions anticipées ? ça existe???? vous avez le nom exact svp?

à bruxelles il y a le service "exonération", ailleurs je ne sais pas,
moi je suis allé à la trésorerie qui m'a introduit au bureau "Droits d’enregistrement Région de Bruxelles-Capitale" service exonération,
en période covid , bonne chance.

Dernière modification par copropriétaire engalère (15-03-2021 10:59:34)

GT

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour,
-avez vous déclaré spontanément votre bien à l'étranger à l'SPF? si NON, big soucis
-si OUI, direction le SPF (bonne chance) et demandez si OUI ou NON ils vous octroient l'abattement suivant ce que vous expliquez ici.
Je vous rassure, parfois c'est OUI et parfois c'est NON........

Quel est le service auquel il faut s'adresser pour obtenir une réponse ?
Le service des décisions anticipées ?

GT

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

donc (désolée Mr PIM et GT) personne à part le SPF ne peut répondre à votre question pas même un notaire,  un juriste ou jesaispasqui.
Voilà

J'ai fait mention de l'avis d'un notaire.

copropriétaire engalère

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour, j'espère être un acheteur bientôt d'une nouvelle propriété à Bruxelles et j'ai décidé de rejoindre cette communauté pour apprendre autant que possible. Désolé si mon français n'est pas génial.

J'ai un doute sur l'abattement. Je suis propriétaire d'un appartement en Espagne, mais résidant en Belgique. Récemment, j'ai accepté de donner 5% de la propriété à ma mère dans le cadre d'un paiement de mon prêt pour acheter mon appartement en Espagne . Je lui donnais de l'argent chaque mois, mais maintenant  j'economise de l'argent plus agressivement afin que je puisse avoir assez d'argent pour un nouveau acompte pour un nouvel appartement.

Je comprends qu'il serait toujours possible de demander l'abattement, est-ce vrai? Est-il possible que le SPF ne l'accepte pas, en raison du récent changement de pourcentage de propriété?

Merci beacoup et bon début de semaine.

Bonjour,
-avez vous déclaré spontanément votre bien à l'étranger à l'SPF? si NON, big soucis
-si OUI, direction le SPF (bonne chance) et demandez si OUI ou NON ils vous octroient l'abattement suivant ce que vous expliquez ici.
Je vous rassure, parfois c'est OUI et parfois c'est NON........
donc (désolée Mr PIM et GT) personne à part le SPF ne peut répondre à votre question pas même un notaire,  un juriste ou jesaispasqui.
Voilà

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Quels sont les documents en votre possession, opposables à l'administration qui établissent avec certitude que votre mère est, à hauteur de 5 %, propriétaire du bien en Espagne ?
Rassemblez-les et soumettez-les à un notaire pour avis.

Dernière modification par GT (15-03-2021 10:20:51)

PIM

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Re : Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour, j'espère être un acheteur bientôt d'une nouvelle propriété à Bruxelles et j'ai décidé de rejoindre cette communauté pour apprendre autant que possible. Désolé si mon français n'est pas génial.

J'ai un doute sur l'abattement. Je suis propriétaire d'un appartement en Espagne, mais résidant en Belgique. Récemment, j'ai accepté de donner 5% de la propriété à ma mère dans le cadre d'un paiement de mon prêt pour acheter mon appartement en Espagne . Je lui donnais de l'argent chaque mois, mais maintenant  j'economise de l'argent plus agressivement afin que je puisse avoir assez d'argent pour un nouveau acompte pour un nouvel appartement.

Je comprends qu'il serait toujours possible de demander l'abattement, est-ce vrai? Est-il possible que le SPF ne l'accepte pas, en raison du récent changement de pourcentage de propriété?

Merci beacoup et bon début de semaine.

Bienvenue
Beau cas de figure çà.
Je ne m’aventurerai pas à donner un avis précis: il faut examiner les pièces du dossier (donation faite par acte authentique ?, etc.).consultez votre notaire

JackSmith

Pimonaute

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Abattement aprés modification statut propriété

Bonjour, j'espère être un acheteur bientôt d'une nouvelle propriété à Bruxelles et j'ai décidé de rejoindre cette communauté pour apprendre autant que possible. Désolé si mon français n'est pas génial.

J'ai un doute sur l'abattement. Je suis propriétaire d'un appartement en Espagne, mais résidant en Belgique. Récemment, j'ai accepté de donner 5% de la propriété à ma mère dans le cadre d'un paiement de mon prêt pour acheter mon appartement en Espagne . Je lui donnais de l'argent chaque mois, mais maintenant  j'economise de l'argent plus agressivement afin que je puisse avoir assez d'argent pour un nouveau acompte pour un nouvel appartement.

Je comprends qu'il serait toujours possible de demander l'abattement, est-ce vrai? Est-il possible que le SPF ne l'accepte pas, en raison du récent changement de pourcentage de propriété?

Merci beacoup et bon début de semaine.