Bxl: Force majeure et abattement

PIM · #1 30-08-2021 14:21:36

PPU1976 a écrit :

Bonjour,
je souhaite acquérir un bien sur Bruxelles, mais si pendant les 5 ans je rencontre une personne qui a des enfants et que nous souhaitons acheter un bien ensemble avant la fin des 5 ans.
Est-ce que cette situation est un cas de force majeur étant donné que ma situation a changée ?
D'avance merci

Vous trouverez des infos utiles à ce sujet notamment dans l'article suivant de notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
ainsi que dans la circulaire y citée et aussi dans les commentaires.

PPU1976 · #2 30-08-2021 10:57:37

Bonjour,
je souhaite acquérir un bien sur Bruxelles, mais si pendant les 5 ans je rencontre une personne qui a des enfants et que nous souhaitons acheter un bien ensemble avant la fin des 5 ans.
Est-ce que cette situation est un cas de force majeur étant donné que ma situation a changée ?

D'avance merci

PIM · #3 15-04-2021 16:24:45

Valye a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté un appartement à Bruxelles en 2018 et ai bénéficié de l'abattement.
Suite à une restructuration, mon employeur propose un plan de départ (pas un C4), que je vais prendre.
Je voudrais revendre mon appartement mais n'ai pas encore d'idée précise d'où je vais aterrir (nouvelle location, nouvel achat), ni ce qu'il en est de mon futur emploi .
Est-ce, à votre avis, un "cas de force majeure" (changement professionnel) me permettant de ne pas rembourser l'abattement?
D'avance merci de votre réponse
Et, merci pour ce site qui foisonne de bonnes infos

Bienvenue sur notre forum et merci pour vos compliments.

Vous trouverez des infos utiles à ce sujet notamment dans l'article suivant de notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
ainsi que dans la circulaire y citée et aussi dans les commentaires.

Valye · #4 15-04-2021 15:39:20

Bonjour,
J'ai acheté un appartement à Bruxelles en 2018 et ai bénéficié de l'abattement.
Suite à une restructuration, mon employeur propose un plan de départ (pas un C4), que je vais prendre.
Je voudrais revendre mon appartement mais n'ai pas encore d'idée précise d'où je vais aterrir (nouvelle location, nouvel achat), ni ce qu'il en est de mon futur emploi .
Est-ce, à votre avis, un "cas de force majeure" (changement professionnel) me permettant de ne pas rembourser l'abattement?
D'avance merci de votre réponse

Et, merci pour ce site qui foisonne de bonnes infos

GT · #5 01-04-2021 15:14:34

PIM a écrit :

GT a écrit :
D1791 a écrit :
Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).
C'est juste une piste
Pim avait déjà évoqué cette piste dans la discussion précédente ouverte par Franck1080
Je cite :
"Ce n'est pas parce que vous avez bénéficié de l'abattement que vous ne pouvez pas acquérir un autre appartement en bénéficiant à nouveau d'un abattement, par voie de restitution. Il faudra avoir revendu l'actuel appartement dans les 2 ans.
Explication:
L'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 21.875 €)."
https://forum.pim.be/topic-291507-propr … age-1.html
Je crois que ce que vise ici D1791 c’est une autre hypothèse: celle de la récupération partielle des droits d’enregistrement payés, en cas de revente dans les 2 ans.
Et pour y répondre: sur Bruxelles, on ne récupère pas grand-chose...

Article 212 du Code des droits d'enregistrement - Région wallonne

En cas de revente d’un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l’article 44, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des trois cinquièmes si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l’acte authentique d’acquisition.

Lorsque l’acquisition ou la revente a lieu sous une condition suspensive, le délai de revente se calcule en fonction de la date de la réalisation de cette condition.

La restitution n’est toutefois pas applicable au droit afférent à la partie du prix et des charges de l’acquisition qui excède la somme ayant servi de base à la perception de l’impôt sur l’acte de revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46bis.

Si la revente n’est que partielle, la demande en restitution détermine, par une ventilation contrôlée par l’administration, la portion du prix d’acquisition afférente à la partie revendue.

Une demande en restitution faite au pied de l’acte, signée par le revendeur et le notaire instrumentant, avec l’enregistrement, produit les mêmes effets que la demande motivée prévue à l’article 217². Cette demande doit contenir la copie de la relation de l’enregistrement de l’acte authentique d’acquisition, ainsi que le nom du bénéficiaire de la restitution et, le cas échéant, le numéro du compte sur lequel doit être versé le montant des droits à restituer.

Article 212 du Code des droits d'enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale

"En cas de revente d'un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l'article 44, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des 36 p.c. si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.

Lorsque l'acquisition ou la revente a eu lieu sous une condition suspensive, le délai de revente se calcule en fonction de la date de la réalisation de cette condition.

La restitution n'est toutefois pas applicable au droit afférent à la partie du prix et des charges de l'acquisition qui excède la base du droit applicable à l'acte de revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46bis.

Si la revente n'est que partielle, la demande en restitution détermine, par une ventilation contrôlée par l'Administration, la portion du prix d'acquisition afférente à la partie revendue.

Une demande en restitution faite au pied de l'acte, signée par le revendeur et le notaire instrumentant, avant l'enregistrement, produit les mêmes effets que la demande motivée prévue à l'article 217². Cette demande doit contenir la copie de la relation de l'enregistrement de l'acte authentique d'acquisition, ainsi que le nom du bénéficiaire de la restitution et, le cas échéant, le numéro du compte sur lequel doit être versé le montant des droits à restituer."

PIM

PIM · #6 01-04-2021 13:01:02

GT a écrit :

D1791 a écrit :
Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).
C'est juste une piste
Pim avait déjà évoqué cette piste dans la discussion précédente ouverte par Franck1080
Je cite :
"Ce n'est pas parce que vous avez bénéficié de l'abattement que vous ne pouvez pas acquérir un autre appartement en bénéficiant à nouveau d'un abattement, par voie de restitution. Il faudra avoir revendu l'actuel appartement dans les 2 ans.
Explication:
L'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 21.875 €)."
https://forum.pim.be/topic-291507-propr … age-1.html

Je crois que ce que vise ici D1791 c’est une autre hypothèse: celle de la récupération partielle des droits d’enregistrement payés, en cas de revente dans les 2 ans.
Et pour y répondre: sur Bruxelles, on ne récupère pas grand-chose...

GT · #7 01-04-2021 11:12:53

D1791 a écrit :

Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).
C'est juste une piste

Pim avait déjà évoqué cette piste dans la discussion précédente ouverte par Franck1080

Je cite :
"Ce n'est pas parce que vous avez bénéficié de l'abattement que vous ne pouvez pas acquérir un autre appartement en bénéficiant à nouveau d'un abattement, par voie de restitution. Il faudra avoir revendu l'actuel appartement dans les 2 ans.
Explication:
L'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 21.875 €)."

https://forum.pim.be/topic-291507-propr … age-1.html

D1791 · #8 01-04-2021 10:42:53

Une piste de réflexion : en Wallonie, en cas de revente dans un délai court (2 ans de mémoire) il y a possibilité de "récupérer" les droits d'enregistrement (ou une partie).
Je n'ai plus tous les détails en tête, mais il serait peut-être utile de poser la question à votre notaire si un équivalent existe sur BXL.
Si c'est le cas et que vous revendez rapidement, peut-être qu'il n'est plus grave de devoir payer le complément de droits (si vous les récupérez).

C'est juste une piste

panchito · #9 31-03-2021 21:02:49

Non cela ne fonctionnera pas, c'était à vous à faire toutes les enquêtes de voisinage AVANT d'acheter.

Vous aviez aussi l'opportunité, AVANT d'acheter de visiter le bien en semaine, pendant les heures de bureau, en soirée, en week-end etc...

PIM · #10 31-03-2021 19:27:58

Je crains que l'administration ne considère effectivement pas que ce soit un cas de force majeure

Franck1080 · #11 31-03-2021 19:03:05

Bonjour

Ma femme et moi même avons acheté un appartement en octobre 2020 à Bruxelles. Nous avons donc bénéficié de l'abattement sur les premiers 175.000.... malheureusement, nous ne savons littéralement pas y vivre sereinement, gros problème de bruit venant des voisins, sommes en mediation mais je doute fort que cela servent a grand chose, l'appartement du dessous étant louer par une agence sociale, leur sous locataire sont fort protéger et nous ne voyons pas d'autres solutions a part investir des sommes folles pour ne plus les entendre mais après l'avis de spécialiste si de leur côté, ils ne font pas les même travaux ca ne servira à rien.
J'ai une maladie reconnu grave et nous avons contacté l'administration qui nous dit que ma maladie ne peut être une force majeur du fait que je l'avais déjà avant cet achat et malgré le fait de leur dire que cette maladie commence q empirer a cause du stress et du manque de sommeil, ils nous rétorquent que ça ne fonctionne pas cmme ça.

J'aimerais vos avis sur la question et a part divorcé de ma femme ( humour je précises) je ne vois pas de solutions .

Merci a vous

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