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Déduction fiscale, Credit hypothecaire français, Revenus belges

Nrat
Pimonaute
Inscription : 18-04-2021
Messages : 2

Déduction fiscale, Credit hypothecaire français, Revenus belges

Bonjour,
Je suis Belge travaillant en Belgique et envisage d'acheter une maison à la frontière côté français. Un crédit hypothécaire français est donc nécessaire.
Le courtier que j’ai contacté me demande s’il est nécessaire de faire enregistrer mon prêt comme un crédit hypothécaire car cela pourrait donner lieu à des déductions fiscales pour mes revenus en Belgique (manifestement en France, les banques françaises n’enregistrent pas systématiquement le prêt immobilier comme un crédit hypothécaire et d’après le courtier elles éviteraient d’ailleurs autant que possible de le faire).

La question est la suivante : les intérêts sur un crédit hypothécaire français peuvent-ils bien être déduits fiscalement en Belgique et si oui comment cela sera-t-il fait en pratique. Devrais-je indiquer dans ma déclaration d’impôt la même chose que si j’avais obtenu un crédit hypothécaire en Belgique ?

Salutations,
Nicolas

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 306

Re : Déduction fiscale, Credit hypothecaire français, Revenus belges

Et , préalablement à votre question, vous avez examiné si vous serez résident fiscal ou français au sens de la convention de la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ?.

"Article 1er

1.La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces États.

2. Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux;
b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord."

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Nrat
Pimonaute
Inscription : 18-04-2021
Messages : 2

Re : Déduction fiscale, Credit hypothecaire français, Revenus belges

Ma residence unique et principale sera l’habitation française. Suivant l’alinéa 2 je serai donc résident français.
Je n'aurais pas le statut fiscal frontalier (qui n’est plus accordé depuis 2012) et mes revenus seront donc imposés là où ils sont générés (en Belgique).

Dernière modification par Nrat (18-04-2021 14:02:37)

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