Date de fin de bail ?

grmff · #1 27-04-2021 17:12:13

GT a écrit :

grmff a écrit :
A noter que le dernier jour de la 2e année, ce n'est plus en cours de la 2e année et on considère que c'est la 3e année. Donc un mois d'indemnité.

Et le dernier jour de la 1ère et de la 3ème année ?
La jurisprudence est unanime ?

Quand la question se pose, la jurisprudence est unanime que le bénéfice du doute est en faveur du locataire...

GT · #2 27-04-2021 16:42:03

grmff a écrit :

A noter que le dernier jour de la 2e année, ce n'est plus en cours de la 2e année et on considère que c'est la 3e année. Donc un mois d'indemnité.

Et le dernier jour de la 1ère et de la 3ème année ?

La jurisprudence est unanime ?

grmff · #3 27-04-2021 16:23:08

A noter que le dernier jour de la 2e année, ce n'est plus en cours de la 2e année et on considère que c'est la 3e année. Donc un mois d'indemnité.

baloo · #4 27-04-2021 15:14:59

Bonjour,

Merci pour toutes vos questions mais en vous lisant, vous m'avez répondu hier à savoir que la date de fin du bail inclut le préavis.

PIM a écrit :

En résumé: ce n’est pas la date de notification du renon, mais la date de fin de ce préavis donné qui compte pour déterminer à quel moment se trouve la fin du bail et donc de l’indemnité due.

GT a écrit :

Bail de résidence principale de 9ans - Congé de 3 mois donné par le locataire : par exemple prise de cours 1/9/2021 - fin du préavis : 30/11/2020.
Le 30/11/2020 = calcul des indemnités

Merci !

PIM · #5 26-04-2021 14:56:16

Les questions posées par GT sont pertinentes et, selon les réponses reçues, peuvent générer des résultats différents.

Dans ma propre réponse, je suis parti du principe (trop hâtivement ?) qu’il s’agit d’un bail de résidence principale, enregistré, de 9 ans et que le préavis de 3 mois a été donné par le locataire en temps utile.

GT · #6 26-04-2021 10:52:16

baloo a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos différentes réactions.
Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?
la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !

Quelle est la situation concrète ?

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Bail de 9 ans ou bail de courte durée ?
Le congé a-t-il été notifié par le locataire ? Comment ? Quand ?
Quand a-t-il pris cours ?
Le congé est-il arrivé expiration ?
Le locataire a-t-il libéré les lieux ?

Règle : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Bail de résidence principale de 9ans - Congé de 3 mois donné par le locataire : par exemple prise de cours 1/9/2021 - fin du préavis : 30/11/2020.

Le 30/11/2020 = calcul des indemnités : la bail prend fin au cours de la première, deuxième ou troisième année ?

Dernière modification par GT (26-04-2021 10:54:07)

PIM

PIM · #7 26-04-2021 10:41:45

baloo a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos différentes réactions.
Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?
la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !

En résumé: ce n’est pas la date de notification du renon, mais la date de fin de ce préavis donné qui compte pour déterminer à quel moment se trouve la fin du bail et donc de l’indemnité due.

Un exemple:
Je donne, comme locataire, mon préavis pendant la 2e année du bail et ce préavis expire dans 3 mois, pendant la 3e année d’occupation: l’indemnité est d’un mois (et pas 2).

baloo · #8 26-04-2021 09:44:06

Bonjour,

Merci pour vos différentes réactions.

Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?

la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?

Merci !

grmff · #9 25-04-2021 19:06:04

PIM a écrit :

grmff a écrit :
si préavis raccourci, la date d'entrée du suivant!
Egalement pour le calcul de l’indemnité (premier triennat) ?

Le problème ne se pose jamais: je ne réclame les indemnités qu'aux casse-pieds, donc en justice

GT · #10 25-04-2021 18:13:31

Bail de courte durée ou de 9 ans ?

Que nous apprend le code bruxellois du logement ?

Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Art. 237. - Principes

§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(note : première, deuxième, troisième année = premier triennat)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Art. 231. - Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Bail PIM résidence principale (Région bruxelloise)

Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, (...).
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
( note : = première, deuxième , troisième année = 1er triennat)
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, (...).
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Dernière modification par GT (25-04-2021 18:20:13)

PIM · #11 25-04-2021 17:18:54

grmff a écrit :

si préavis raccourci, la date d'entrée du suivant!

Egalement pour le calcul de l’indemnité (premier triennat) ?

grmff · #12 25-04-2021 16:23:15

Pour ma part, c'est la date de fin de préavis de 3 mois, ou, si préavis raccourci, la date d'entrée du suivant!

libra · #13 25-04-2021 14:40:07

PIM a écrit :

libra a écrit :
Ni l'un, ni l'autre. C'est la date du fin de préavis qui compte.
A priori, ces 2 dates (fin du préavis et libération effective) devraient correspondre...

Si ce n'est que certains locataires quittent avant la fin du préavis; d'autres après. wink

PIM

PIM · #14 25-04-2021 14:33:48

libra a écrit :

baloo a écrit :
Bonjour,
J’ai un doute sur la date à prendre en considération pour calculer une indemnité de rupture de bail à payer par mon locataire bruxellois.
Le bail (modèle PIM) précise que :
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Faut-il considérer que le bail prend fin à la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir prester le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !
Ni l'un, ni l'autre. C'est la date du fin de préavis qui compte.

A priori, ces 2 dates (fin du préavis et libération effective) devraient correspondre...

libra · #15 25-04-2021 12:10:34

baloo a écrit :

Bonjour,
J’ai un doute sur la date à prendre en considération pour calculer une indemnité de rupture de bail à payer par mon locataire bruxellois.
Le bail (modèle PIM) précise que :
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Faut-il considérer que le bail prend fin à la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir prester le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !

Ni l'un, ni l'autre. C'est la date du fin de préavis qui compte.

baloo · #16 25-04-2021 11:27:00

Bonjour,

J’ai un doute sur la date à prendre en considération pour calculer une indemnité de rupture de bail à payer par mon locataire bruxellois.
Le bail (modèle PIM) précise que :

De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.

Faut-il considérer que le bail prend fin à la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir prester le préavis de 3 mois prévu ?

Merci !

Date de fin de bail ?

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