Accès Jardin à usage exclusif et privatif.

Bxlayi · #1 29-04-2021 07:32:42

Bonjour, dans une petite copropriété de 16 appartements, 8 au rez et 8 au 1er étage.
Les voisins du haut demandent systématiquement à pouvoir entrer dans le jardin (clôturé et avec portail) pour faire entrer des achats, etc.. Via leur terrasse, toutefois l'appartement étant sur le coin du bâtiment, ils ont un accès latéral à leur terrasse via le jardin commun à quelques mètres...
Le syndic a simplement acte dans l'ag que la demande devait être faite une semaine à l'avance.
Je pense avoir le droit de refuser l'accès à mon jardin à usage privatif et exclusif pour des raisons privatives de mon voisin ?
Je me suis fait réveiller un samedi à 7h par un camion de livraison, le voisin estimant en avoir le droit même sans prévenir.
Je ne veux personne dans mon jardin, aussi pour des raisons de sécurité car le portail serait ouvert et le vol sur les objets de ma terrasse serait aisé.
Merci

grmff · #2 29-04-2021 08:34:02

Si le jardin commun est à votre usage exclusif, vous avez le droit de demander que personne ne se ballade dans votre jardin.

La courtoisie veut qu'on ne soit pas butté et arcbouté sur une position alors qu'on vous demande une fois où l'autre d'avoir accès, mais exiger un accès à n'importe quel moment sans prévenir est d'un sans gêne pas possible et pas acceptable. Vous allez lui laisser croire que ce jardin commun est commun, alors qu'il est à votre usage exclusif.

Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance... ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.

rexou

GT · #3 29-04-2021 09:24:44

Il est fréquent que les statuts d'une ACP prévoient l'attribution aux propriétaires d'un lot privatif du rez-de-chaussée ,l'usage et la jouissance exclusifs et perpétuels à charge d'entretien de la partie du sol commun non bâti (jardins) dépendant de l'indivision.

Cela ne signifie pas que les bénéficiaires de cette attribution doivent laisser l'accès de cet espace leurs voisins.

Les statuts prévoient-ils que cet espace serait grevé d'une servitude en faveur des voisins dans certaines circonstances ?

rexou

Bxlayi · #4 29-04-2021 12:21:01

Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG....

rexou · #5 29-04-2021 12:55:54

grmff a écrit :

Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance... ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.

S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.

Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.

GT · #6 29-04-2021 13:05:12

Bxlayi a écrit :

Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG....

Dès lors que l'AG a pris une décision, il serait prudent de consulter un avocat sur la position à adopter.

rexou · #7 29-04-2021 13:14:21

GT a écrit :

Bxlayi a écrit :
Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG....
Dès lors que l'AG a pris une décision, il serait prudent de consulter un avocat sur la position à adopter.

Si le point a été soulevé en AG, quel était l'objet de la demande, la motivation, et surtout quelle décision a été adoptée?

Pour moi, personne ne peut vous contraindre à accepter une servitude si elle n'est pas prévue dans l'acte de base. Votre jardin est à usage privatif et exclusif et doit le rester sauf votre accord explicite et volontaire.

GT · #8 29-04-2021 13:31:29

Bxlayi a écrit :

Bonjour, dans une petite copropriété de 16 appartements, 8 au rez et 8 au 1er étage.
Les voisins du haut demandent systématiquement à pouvoir entrer dans le jardin (clôturé et avec portail) pour faire entrer des achats, etc.. Via leur terrasse, toutefois l'appartement étant sur le coin du bâtiment, ils ont un accès latéral à leur terrasse via le jardin commun à quelques mètres...
Le syndic a simplement acte dans l'ag que la demande devait être faite une semaine à l'avance.

Quel est le texte exact repris dans le PV de l'AG? Nous l'ignorons
S'agit-il d'une décision qui a fait l'objet d'un vote ?
Que prévoient les statuts en matière d'une éventuelle servitude concernant les jardins communs à usage privatif? Nous l'ignorons

Une demande peut être faite. Une semaine à l'avance. Ce qui ne signifie pas nécessairement que le titulaire du droit exclusif de jouissance doit lui réserver une suite favorable.

Dernière modification par GT (29-04-2021 13:38:42)

grmff · #9 29-04-2021 15:29:40

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance... ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.
S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.
Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.

Mon idée n'est pas de modifier la jouissance du jardin privatif, mais de changer le mode d'accès qui impose un préavis d'une semaine au jardin commun qui est à quelques mètres et qui donne accès latéralement à la terrasse (voir message de Bxlayi)

rexou

GT · #10 29-04-2021 16:13:42

grmff a écrit :

rexou a écrit :
grmff a écrit :
Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance... ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.
S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.
Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.
Mon idée n'est pas de modifier la jouissance du jardin privatif, mais de changer le mode d'accès qui impose un préavis d'une semaine au jardin commun qui est à quelques mètres et qui donne accès latéralement à la terrasse (voir message de Bxlayi)

Les 2 jardins sont communs. L'un est à usage privatif exclusif (une personne en a la jouissance), l'autre pas.

Dernière modification par GT (29-04-2021 16:15:31)

copropriétaire engalère · #11 01-05-2021 09:26:20

@Bxlayi votre jardin à usage exclusif et privatif est à vos frais et votre utilisation, personne ne peut y accéder sans votre autorisation.

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