forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Question sur la signification d'un jugement

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Question sur la signification d'un jugement

GT a écrit :

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles prononcé le 10 mai 2021 dont il est question dans la discussion en lien va dans le sens de ce que j'ai écrit.
https://forum.pim.be/topic-292123-jugem … l#p1898855

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

Himura a écrit :

Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié --> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
Sait-on jamais... :-)

A mon avis, étant donné que les communes domicilient les locataires successifs comme des ménages différents, les deux vont recevoir la taxe communale...

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :
cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

Pour votre cas "prison", on a eut la même "blague" sauf que les policiers se sont trompés d'appartement, ils ont tout défoncés chez le voisin qui n'a jamais été indemnisé.

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Question sur la signification d'un jugement

Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié --> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
Sait-on jamais... :-)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

Hors ligne

Aiment ce post :
libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 834

Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :
Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Comme d'habitude vous êtes à côté de la plaque. La remarque de Cedricl portait sur l'information portée à la connaissance de l'administration communale et non sur une demande d'information.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

Les communes peuvent parfaitement identifier les ménages, et avoir différents ménages à la même adresse. Ils le font tous les jours, chaque fois qu'un nouveau locataire s'inscrit alors que le précédent n'est pas encore inscrit à sa nouvelle commune.

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 834

Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

À la commune de Schaerbeek ils ont un formulaire pour ce genre d'information.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Question sur la signification d'un jugement

Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Ben, déjà le bailleur,  demande à la commune une “radiation d'office” du domicile. c'est une procédure courte et non chronophage, les huissiers n'agiront alors plus, le cas échéant, vis-à-vis d'un nouveau locataire.
Pour un exemple parmi d'autres bien sur .

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 936

Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifer encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Sans être un spécialiste et encore moins un expert de la question, je vois une raison évidente : l'huissier qui doit faire une saisie....
Il regarde le registre de la population, voit le domicile de son "client" et il débarque pour accomplir son travail....
Et si l'occupant légitime est absent, il risque d'avoir une très mauvaise surprise à son retour....

Hors ligne

Aime ce post :
cedricl
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2020
Messages : 56

Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Jamais vu dans les communes où j'ai des biens.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

Oui. Par dizaines. L'arriéré de Charleroi pour ce qui est des demandes de radiation d'office était de plus de 2000 personnes il y a quelques années. Je parle bien de demande, pas de radiation automatique. Les radiations automatiques n'existent pas à Charleroi. Ni ailleurs selon mes informations.

Si les villes et communes où vous avez des biens radient automatiquement les personnes dès qu'une autre personne est domiciliée, elle empiètent gravement sur le droit au domicile des personnes, droit garanti par la constitution. Dès lors, je doute que ce soit le cas.

Il est possible que les personnes soient proposées à la radiation, mises dans un frigo temporaire, histoire qu'elle aient le temps de se domicilier à leur nouveau domicile. A Charleroi, ils attendent au moins 6 mois avant de relancer une enquête pour faire radier effectivement une personne proposée à la radiation. Au moins. Ailleurs, je ne sais pas.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Question sur la signification d'un jugement

Jamais vu dans les communes où j'ai des biens.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Question sur la signification d'un jugement

libra a écrit :
panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Idem sur les communes qui m'intéressent.
J'ai encore appelé l'agent de quartier pour cela, pas plus tard que ce matin...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

libra a écrit :
panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Même chose pour moi: je n'ai jamais remarqué cela, nulle part..

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 834

Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Pourquoi cette insistance à vouloir faire radier vous-même? Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Mais attention. Il est plus compliqué de faire toute une procédure avec une personne sans domicile fixe...

Pour le reste, vous avez mon avis (et merci pour le gentil compliment... ops ) et mon (unique) expérience relative à une exécution trop rapide. Vous avez l'avis des huissiers. Merci à GT pour la judicieuse remarque concernant les appels et la non péremption des jugements par défaut. Vous avez compris que l'opposition n'est plus possible, mais que l'appel est possible. Vous n'êtes pas un débutant, et l'appel ne vous fait pas peur dans ce dossier qui est relativement simple. Je pense que vous avez tous les éléments en main pour prendre une décision éclairée.

Petite remarque en passant: pour signifier, il faut avoir l'expédition. Au bout de quelques années, c'est plus compliqué de l'obtenir. Dès lors, si vous décidez de ne pas signifier, demandez au moins l'expédition.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Question sur la signification d'un jugement

Pourquoi cette insistance à vouloir faire radier vous-même? Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 993

Re : Question sur la signification d'un jugement

max11 a écrit :

Pourquoi ne voulez-vous pas faire signifier comme vous le conseille Grmfff  ?
Vous semblez être confiant dans la récupération de ce qui vous est dû, les frais de signification seront ajoutés à ce que vos anciennes locataires vous doivent. Cela ne vous coûtera donc rien...
En attendant, vous récupérez les lieux, faites le nettoyage et petites réparations, ...
Le temps de faire tout cela, la prescription sera passée et vous récupérerez pleinement votre bien pour le relouer.

Ce n'est pas que je ne veux pas.
Franchement, j'hésite encore.  Pourquoi alourdir la note si ce n'est pas utile ?
J'entends bien le conseil de Grmff, qui est souvent (toujours ?) de bon conseil.  Je suis tenté de le suivre.
Mais dans la balance il y a le coût de la signification à payer aujourd'hui et à récupérer dans combien de mois ?
Et je n'ai pas non plus une certitude absolue de tout récupérer.  Elles ont des revenus, mais ce n'est pas le Pérou non plus.
Si ce n'est pas suffisamment utile, pourquoi le faire ?

J'ai déjà récupéré pleinement mon bien et j'ai entamé les réparations.
J'entends bien qu'en signifiant, je peux ensuite dormir tranquille, ce sera emballé et pesé.  Je signifie, je radie et je passe à autre chose.
En attendant, c'est encore de l'argent qu'il faudra attendre de voir revenir un jour.
Et comme 2 huissiers m'ont laissé entendre/expliqué que ce n'était pas obligatoire... je viens prendre la température et les bonnes infos sur le forum afin de prendre une décision un peu plus éclairée.

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 993

Question sur la signification d'un jugement

Région wallonne.
Locataires partis à la cloche de bois en janvier 2021.
Logement vidé (reste des poubelles et des objets sans valeurs (pots de fleurs, chaises de jardin)).  Pas de remise des clés.  Pas d'état des lieux de sortie.  Les locataires font l'autruche (injoignables).
Elles sont toujours domiciliés dans le logement.

Le jugement est tombé aujourd'hui.  J'aurai l'expédition du jugement demain (je vais la chercher moi-même).

Comme c'est la première fois que je ne vais pas "laisser tomber", j'ai des questions :
- l'huissier signifie-t-il en mains propres ?
- l'huissier signifie-t-il dans la boîte aux lettres ?
- ai-je intérêt à faire signifier avant de les faire radier de l'adresse par la commune ou au contraire ai-je intérêt à les faire radier avant (mais alors je ne sais pas comment le huissier va les retrouver pour signifier, même si j'ai ma petite idée sur l'endroit ou elles dorment).

Tout autre conseil est le bienvenu.

Dernière modification par D1791 (29-04-2021 15:24:17)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres