Bail commercial: les locataires se séparent

INESS · #1 29-04-2021 19:08:30

Bonjour à tous,

J'ai une petite question pratique... si quelqu'un sait y répondre, je le(s) remercie d'avance.

J'ai loué en 2019 mon rdc commercial situé en région bruxelloise à un couple (bail commercial de 9 ans).
La femme et l'homme ont signé tous les deux le bail commercial en tant que personnes physiques.

Le couple se sépare dernièrement et je me retrouve depuis avec quelques loyers de retard et un rdc commercial qui à priori reste fermé.
Lors d'un entretien avec l'homme, il me communique sa nouvelle adresse et me dit que son ex-compagne est restée domiciliée à l'adresse reprise sur le bail.

Avant d'aller en Justice de Paix, j'ai envoyé trois mises en demeure en envoi recommandé et en envoi ordinaire : à la femme (adresse reprise dans le bail), à l'homme (à sa nouvelle adresse) et aux deux noms à l'adresse du rdc commercial.

En regardant dans le système de bpost, je vois que le recommandé a été remis à l'homme, au rdc commercial l'envoi recommandé n'a pas pu être remis (ils doivent aller le chercher au bureau de poste)...... et celui de la femme va me revenir car le facteur a indiqué qu'elle a déménagé.
Son ex-compagnon me confirme qu'elle a déménagé physiquement (elle squatte chez une amie) mais qu'administrativement, son adresse est toujours l'adresse du bail. Il m'indique aussi que le commerce ne réouvrira plus. Je dois donc aller en Justice de Paix faire valoir mes droits.

Je voulais donc avoir votre/vos avis sur la requête que je vais devoir introduire au greffe : je citerai l'homme puisque j'ai sa nouvelle adresse..... mais pour la femme : comment je dois faire, en sachant que légalement, elle est toujours domiciliée à l'adresse du bail ?

Merci pour vos conseils avisés

Inès

INESS · #21 25-07-2021 20:25:27

Bonjour à tous,

Je me permets de revenir vers vous toujours pour le même litige locatif.

Mi-mai dernier, j’avais donc été chercher l’attestation de résidence de ma locataire et celle de mon locataire. Ensuite, j’avais établi une requête et quand j’ai été déposé mes documents au greffe, on m’a fait remarqué que sur le certificat de résidence de ma locataire, il était mentionné (en néerlandais) qu’elle avait été radiée de cette adresse et donc, qu’il valait mieux passer par un avocat et huissier.

Début juin, j'ai mis le dossier entre les mains d’un avocat..Peu de temps après, le nécessaire a été fait par l’huissier : il a signifié l’exploit judiciaire à l’adresse de mon locataire et pour ma locataire, comme elle est radiée (sans domicile légal), il a du signifier, pour elle, au parquet. Et au final, il a obtenu une date d’audience que mi-septembre prochain.

Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.

Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?

2* dois-je informer ma locataire via l’avocat/huissier qu’une audience pour demander l'expulsion des deux locataires des lieux loués est prévue contre elle mi-septembre ?

Merci d’avance pour vos bons conseils

Bonne soirée

grmff · #22 25-07-2021 21:54:22

A priori, vous n'avez aucune autre obligation.

Maintenant, pour limiter vos pertes, si le commerce est vide et si l'homme coopère, peut-être serait-il possible de chercher la coopération de madame également...

GT · #23 26-07-2021 05:39:44

INESS a écrit :

Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.
Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
(...)
2* dois-je informer ma locataire via l’avocat/huissier qu’une audience pour demander l'expulsion des deux locataires des lieux loués est prévue contre elle mi-septembre ?
Merci d’avance pour vos bons conseils
Bonne soirée

Votre avocat appréciera l'information que vous avez recueillie et s'il peut obtenir confirmation de celle-ci auprès du registre national.

Un avocat peut obtenir des informations du registre national via l'OBFG ( Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique), qui est légalement habilité à communiquer aux avocats les informations " dont ils ont besoin dans le cadre des tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de justice " ( Loi du 8.8.1983 organisant un Registre National des personnes physiques, article 5), et ce, dans un des buts suivants : " intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse".

Placé ds la même situation que vous, j'éviterais de prendre toute initiative personnelle et j'attendrais le retour de vacances de l'avocat.

8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 127/justel
Art. 5. § 1er. L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3 ou d'en obtenir communication, et l'autorisation d'accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont accordées par [2 le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions:
(...)
6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.

Dernière modification par GT (26-07-2021 05:41:07)

GT · #24 26-07-2021 06:59:45

INESS a écrit :

Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.
Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?

L'article 707 du Code judiciaire prévoit :
"Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine."

Ce qui signifie qu'il existe un délai ordinaire de 8 jours entre le moment où l'huissier signifie la citation à un défendeur et la date à laquelle il doit se présenter devant le juge.

L'audience est prévue mi-septembre.

grmff · #25 26-07-2021 08:17:49

GT a écrit :

INESS a écrit :
Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.
Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?

L'article 707 du Code judiciaire prévoit :
"Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine."
Ce qui signifie qu'il existe un délai ordinaire de 8 jours entre le moment où l'huissier signifie la citation à un défendeur et la date à laquelle il doit se présenter devant le juge.
L'audience est prévue mi-septembre.

J'imagine que les huissiers doivent tenir compte des vacances judiciaires et de la surcharge des audiences de la reprise, en septembre.

INESS · #26 26-07-2021 14:44:35

grmff a écrit :

A priori, vous n'avez aucune autre obligation.
Maintenant, pour limiter vos pertes, si le commerce est vide et si l'homme coopère, peut-être serait-il possible de chercher la coopération de madame également...

Merci pour votre réponse.

Mais si je n’ai aucune obligation de donner suite à l’info reçue, ça risque au final de se retourner contre moi, non ?

Je m’explique :
Aucune suite n’est donc donnée au fait que ma locataire soit désormais domiciliée à une adresse légale. Comme elle n’a pas eu sa citation pour l’audience de mi-septembre (car radiée de son ancienne adresse), elle ne viendra donc pas à l’audience. J’aurai donc un jugement par défaut.
Au moment de la signification, l’huissier verra qu’elle a une nouvelle adresse et donc, il signifiera le jugement à sa nouvelle adresse. Et là (si je ne me trompe pas), elle aura 30 jours pour contester le jugement.

Elle a un très mauvais fond et donc, je la crois capable d’aller en appel.
Mon raisonnement est logique ou je me trompe ?

Quant à la négociation avec eux : avec l’homme la discussion est sensée et il est réaliste. Mais avec la femme, c’est l’inverse : elle dit quelque chose…. et puis trois jours après, elle change d’avis sans raison. Nous étions proches d’un accord mais elle a au tout dernier moment refusé de signer l’accord (d’où ma requête en Justice).

INESS · #27 26-07-2021 14:47:47

Votre avocat appréciera l'information que vous avez recueillie et s'il peut obtenir confirmation de celle-ci auprès du registre national.
(...)

Placé ds la même situation que vous, j'éviterais de prendre toute initiative personnelle et j'attendrais le retour de vacances de l'avocat.
(...)

Merci pour votre réponse.

Entièrement d'accord avec, je ne dois rien faire et attendre le retour de mon avocat.

En attendant son retour, je voulais déjà avoir vos avis éclairés également. Merci

PIM · #28 26-07-2021 16:34:54

Rien ne vous empêche d’adresser dès à présent un email à votre avocat: il prend peut-être connaissance de ses mails avant le 16/8…

GT

INESS · #29 26-07-2021 18:28:40

J'ai rdv avec lui le 17/08 mais d'ici là, je voulais juste avoir vos avis éclairés

INESS · #30 06-10-2021 18:30:37

Bonsoir,

Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :

L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,.......

L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement

Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps

PIM

GT · #31 19-04-2023 17:44:42

INESS a écrit :

Bonsoir,
Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :
L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,.......
L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement
Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps

Et, depuis la commande de l'expédition du jugement , tout s'est bien passé?

INESS · #32 19-04-2023 18:48:35

Jugement signifié.... j'ai pu récupérer mon bien avant leur expulsion et le relouer ainsi à quelqu'un d'autre

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