Décisions écrites? AG écrites?

copropriétaire engalère · #1 04-05-2021 08:19:57

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.
merci
Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.
je ne demande qu'à comprendre si vous daignez m'expliquer votre message subliminal, merci
Il peut être défendu que les décisions prises selon la procédure écrite visée aux articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20 /12/2020 sont bien des décisions de l'assemblée générale , organe de l'association des copropriétaires.
A défaut de l'admettre, tout copropriétaire ne pourrait s'adresser au juge pour lui demander d'annuler ou de réformer les décisions prises selon la procédure écrite puisque le texte légal donne au juge ce pouvoir d'annulation ou de réformation en ce qui concerne des décisions de l'assemblée générale.
Dès lors, il peut être défendu que le PV des décisions prises selon la procédure écrite soit bien le PV d'une assemblée générale, organe de l'association des copropriétaires.
C'est bien l'organe de l'ACP qui a pris ces décisions, en dehors d'une réunion (assemblée).
Mais quiconque est libre de contester l'énoncé du PV qui fait mention d'une assemblée générale et de s'adresser au juge pour demander l'annulation du PV.
Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

à quoi servait alors votre intervention?
cette publication est simple à la base, inutile d'en faire un fromage.....
je résume:
-les décisions écrites ne sont pas une AG
-le PV peut s'intituler "PV AG telle date"
-n'est pas susceptible d'annulation
voilà, on y est?

copropriétaire engalère · #2 04-05-2021 08:16:28

panchito a écrit :

GT a écrit :
Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")
Pourcentage de réussite inférieur à quelques pourcents.
Mais si la Galère s'ennuie et veut dépenser une fortune en frais d'avocat pour de telles peccadilles, c'est son droit!

Vous tournez un peu trop souvent autour de mes deniers, veuillez vous en éloigner! si vous avez besoin d'argent , trouvez vous un boulot!

panchito · #3 04-05-2021 06:49:08

GT a écrit :

Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

Pourcentage de réussite inférieur à quelques pourcents.

Mais si la Galère s'ennuie et veut dépenser une fortune en frais d'avocat pour de telles peccadilles, c'est son droit!

GT · #4 04-05-2021 06:27:15

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.
merci
Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.
je ne demande qu'à comprendre si vous daignez m'expliquer votre message subliminal, merci

Il peut être défendu que les décisions prises selon la procédure écrite visée aux articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20 /12/2020 sont bien des décisions de l'assemblée générale , organe de l'association des copropriétaires.

A défaut de l'admettre, tout copropriétaire ne pourrait s'adresser au juge pour lui demander d'annuler ou de réformer les décisions prises selon la procédure écrite puisque le texte légal donne au juge ce pouvoir d'annulation ou de réformation en ce qui concerne des décisions de l'assemblée générale.

Dès lors, il peut être défendu que le PV des décisions prises selon la procédure écrite soit bien le PV d'une assemblée générale, organe de l'association des copropriétaires.

C'est bien l'organe de l'ACP qui a pris ces décisions, en dehors d'une réunion (assemblée).

Mais quiconque est libre de contester l'énoncé du PV qui fait mention d'une assemblée générale et de s'adresser au juge pour demander l'annulation du PV.

Il ne peut être tiré de mon intervention précédente la conclusion qu'une copropriétaire pouvait avec certitude de réussite dans sa démarche demander l'annulation du PV rédigé par le syndic en raison de son intitulé ("donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG")

Dernière modification par GT (04-05-2021 06:35:32)

copropriétaire engalère · #5 03-05-2021 23:36:05

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.
merci
Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

je ne demande qu'à comprendre si vous daignez m'expliquer votre message subliminal, merci

panchito · #6 03-05-2021 12:26:39

Dans le fil en question, Mr Yves van Ermen, himself, a bien dit:
Le syndic dresse alors un procès-verbal qui a le même pouvoir juridique qu'en pv d'une AG standard.

copropriétaire engalère · #7 03-05-2021 12:16:40

grmff a écrit :

Il faut être de mauvaise foi pour faire un recours sur base d'un titre de document.

vous pouvez dire "con" en place de "mauvaise foi" hein!

pourtant c'est ce qui grouille en ce moment dans mes emails..........la loi covid ayant temporairement supprimé l'unanimité, certains (pas tous) en profitent pour vite vite faire passer des votes qui n'auraient jamais eu l'approbation en AG présentielle, au moins ça vous leur concédez aux "mauvaise fois"?

le titre a son importance par la nouveauté de ces procédures qui pullulent et dont les CP ne maîtrisent pas du tout la "légalité".
que répondre?
a) vous êtes cons?
b) le titre n'a pas d'importance tout comme "notification" et "signification"....?

c) AG - AG EX - décisions écrites, c'est du pareil au même?

appelez cela de l'ergotage si vous voulez. en l'état on est dans le flou total!

PIM · #8 03-05-2021 12:10:53

grmff a écrit :

les règles Covid, prises à la vavid

roll

copropriétaire engalère

grmff · #9 03-05-2021 12:00:34

copropriétaire engalère a écrit :

C'est bien confus tout ça...........au final, personne n'en sait rien , pas même le législateur......

C'est certes un peu confus, comme tout ce qui entoure les règles Covid, prises à la vavid.

Mais avec un peu de recul et de réflexion, c'est très clair. Il faut être de mauvaise foi pour faire un recours sur base d'un titre de document.

GT · #10 03-05-2021 11:31:21

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.
merci

Ce n'est pas le message que j'ai voulu faire passer.

copropriétaire engalère · #11 03-05-2021 11:24:37

grmff a écrit :

GT a écrit :
S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
Il ne s'agit pas d'une décision d'assemblée générale, mais une décision prise par la procédure écrite. Et le code civil ne prévoit pas de mode de recours envers cette décision écrite.
C'est logique: initialement, la décision écrite devait être prise à l'unanimité. Il est donc logique de ne pas prévoir de voie de recours contre une décision prise à l'unanimité.
Néanmoins, je suppose que toute décision qui est prise contre votre intérêt propre peut être qualifiée d'abus de majorité, et donc peut être portée devant le juge. Je ne connais pas les procédures, mais j'imagine mal un juge débouter un propriétaire sur le fait que le code civil ne prévoie pas de voie de recours contre une décision prise par écrit.
Ceci étant dit, qu'un PV mentionne erronément "PV d'AG" au lieu de "PV de décision prise par écrit" est sans influence et sans importance. C'est le contenu qui comptera, et non le titre un peu maladroit. Notamment parce qu'il n'est pas moins maladroitement rédigé que le texte de loi qui modifie la nécessité d'unanimité. Ce texte, lui aussi, parle d'assemblée générale...

C'est bien confus tout ça...........au final, personne n'en sait rien , pas même le législateur......

grmff · #12 03-05-2021 11:20:31

GT a écrit :

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Il ne s'agit pas d'une décision d'assemblée générale, mais une décision prise par la procédure écrite. Et le code civil ne prévoit pas de mode de recours envers cette décision écrite.

C'est logique: initialement, la décision écrite devait être prise à l'unanimité. Il est donc logique de ne pas prévoir de voie de recours contre une décision prise à l'unanimité.

Néanmoins, je suppose que toute décision qui est prise contre votre intérêt propre peut être qualifiée d'abus de majorité, et donc peut être portée devant le juge. Je ne connais pas les procédures, mais j'imagine mal un juge débouter un propriétaire sur le fait que le code civil ne prévoie pas de voie de recours contre une décision prise par écrit.

Ceci étant dit, qu'un PV mentionne erronément "PV d'AG" au lieu de "PV de décision prise par écrit" est sans influence et sans importance. C'est le contenu qui comptera, et non le titre un peu maladroit. Notamment parce qu'il n'est pas moins maladroitement rédigé que le texte de loi qui modifie la nécessité d'unanimité. Ce texte, lui aussi, parle d'assemblée générale:

Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

copropriétaire engalère · #13 03-05-2021 11:04:05

GT a écrit :

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .
Est-ce plausible ?
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

donc je demande l'annulation du pv car il l'a intitulé "AG" et ça fait mal à mes petits yeuyeux.

merci

GT · #14 03-05-2021 10:38:43

S'il ne s'agit pas d'un PV de décisions d'une assemblée générale, l'art.577-9, § 2 de l'ancien code civil ne s'appliquerait pas .

Est-ce plausible ?

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

copropriétaire engalère · #15 03-05-2021 10:24:19

PIM a écrit :

Comme expliqué dans ce fil-ci, s'il s'agit d'une procédure écrite, il ne s'agit pas d'une AG...
Cela n'empêche pas la rédaction d'un PV, mais il n'est pas correct de l'intituler "AG".

Tof le lien, merci

mais il n'explique pas pourquoi on ne peut intituler le PV "AG".........tout ce que je comprend c'est qu'une décision écrite n'est pas une AG mais ressemble à une AG un peu comme la bière sans alcool, ça a le goût mais pas la composition.

PIM · #16 03-05-2021 10:18:44

Comme expliqué dans ce fil-ci, s'il s'agit d'une procédure écrite, il ne s'agit pas d'une AG...
Cela n'empêche pas la rédaction d'un PV, mais il n'est pas correct de l'intituler "AG".

MarcoBrux

panchito · #17 03-05-2021 10:00:17

Oui, vous recevez un PV d'AG avec toutes les décisions (résultats des votes par écrit).

copropriétaire engalère · #18 03-05-2021 09:40:05

Bonjour, les décisions écrites, il s'ensuit un PV intitulé "AG" ou pas?

merci

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