Commune d'Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés

baloo · #1 16-05-2021 22:53:31

IBS a écrit :

La commune d'Evere impose un supplément aux propriétaires, si location meublée, depuis 2017.

Est-ce une mesure temporaire ou est-ce que cela devrait durer pour toujours?
J'ai entendu dire qu'il y avait un litige intenté par un groupe de propriétaires.

Correct. J' ai été sollicité pour participer à cette 'class action'.
Je n'ai jamais eu connaissance de l'issue juridique (manifestement à rebondissement annuel)....
J'ai rapidement opté pour le non meublé... plus simple et surtout non (sur)taxé.

Si d'aventure, la commune d'Evere commence à taxer aussi l'air qu'on expire ou le nombre de pissenlits au m² des jardins privatifs en RDC, je saurai prendre les mesures qui s'imposent...

baloo · #2 16-05-2021 22:37:43

GT a écrit :

1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://forum.pim.be/topic-282583-taxe- … age-1.html

Rien ne vous échappe mon cher GT ;-)
A la suite de ce post, j'avais sur conseil de grmff consulté le snpc qui m'avait répondu :

Cher Monsieur,

J’ai examine attentivement votre demande de renseignement et j’ai consulté le document correspondant sur le site de la commune d’Evere.

Les communes disposent d’une large autonomie fiscale. Il est fréquent qu’elles imposent, par exemple, une taxe sur les secondes résidences ou une taxe sur les kots.
Le SNP a mené à Liège un combat contre la Ville, qui impose les petits logements. Après de multiples péripéties, notamment un arrêt de Cassation, la Cour d’Appel de Liège, qui avait dans un premier temps considéré cette taxe comme illégale, a revu sa jurisprudence et déclaré qu’elle était légale…

De nombreuses communes ont adopté des règlements sur les secondes résidences, dont le montant s’élève facilement à 1,000 € par an.

Je conviens que la taxe d’Evere sur les meublés paraît particulièrement élevée et ce pourrait éventuellement être un argument pour tenter de l’attaquer mais sans garantie de succès.

Par contre, si vous utilisez le bail du SNP, voire un autre modèle qui comporte la même clause, vous pouvez demander au locataire de vous rembourser le montant de cette taxe car il est prévu que toutes les taxes mises ou à mettre sur le bien loué (sauf le précompte immobilier si le bien est loué à usage de résidence principale) doivent être supportées par le locataire.

Une autre solution serait de ne pas louer meublé, ou alors de conclure une vente de meubles au locataire, avec option de reprise à la fin du bail. Evidemment, ce type de convention est quelque peu acrobatique car l’administration communale pourrait tenter de démontrer que la vente est simulée et qu’il y a en réalité une location meublée …

J’espère que le présent courriel vous fournit des éléments de réponse satisfaisants.

grmff a écrit :

J'avoue ne pas savoir comment les autorités communales pourraient savoir quels sont les logements meublés et non meublés.

C'est très simple. La commune identifie les logements non occupés par leur propriétaire (ou propriétaire étant domicilié à une autre adresse).
Elle vous envoie un courrier qui vous demande de compléter un formulaire en regard du caractère meublé ou non de votre location.
Vous avez 10 jours pour vous exécuter.
Une copie de l'ELE et du bail est également demandée...

Il faut savoir que, notamment sur cette commune, une agence immo offre un service de location d'appart meublés. Le concept était intéressant début de la décennie précédente et sans doute aussi celle d'avant...
De nombreux informaticiens venus de contrées lointaines venait alors faire les choux gras de cette agence. Lire ici

J'ai souscris à ses services dans un premier temps mais j'ai très vite compris que je pouvais faire beaucoup mieux sans payer la commission à l'agence et surtout en évitant cette taxe...(en louant non meublé à un autre public tout simplement)
Aujourd'hui, avec le télétravail généralisé qui sera aussi la norme demain, il n'y aura d'ailleurs plus beaucoup d'intérêt de faire venir et de très loin des collaborateurs à loger sur place...

Au delà, j'ai surtout trouvé la commune d'Evere très opportuniste et à la limite du racket. Ni plus ni moins. Et ce, indépendamment du grand professionnalisme de ses agents (police, maison communale,...)
N'oublions pas qu'un revenu cadastral non négligeable est déjà versé à l'état/la commune...

Dernière modification par baloo (16-05-2021 22:55:39)

PIM, Himura

GT · #3 16-05-2021 08:19:32

libra a écrit :

Cette taxe existe dans de nombreuses communes de Bruxelles et elle est très élevées. Pour l'éviter des propriétaires louent les meubles séparément.
GT a écrit :
6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?
Cette taxe existe depuis bien longtemps; à une époque où il n'y avait pas encore d'Airbnb et dans certains cas où il n'y avait même pas d'internet.

EVERE

2012
Taxe sur la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière.

2017 à 2021
taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés , hors activité hôtelière

libra · #4 16-05-2021 07:28:42

grmff a écrit :

IBS a écrit :
Merci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau
Si leur but est de taxer les personnes qui ne se domicilient pas, ils feraient mieux de taxer les secondes résidences, comme toutes les communes.

Qui sait, ils font les deux.

libra · #5 16-05-2021 07:27:34

Cette taxe existe dans de nombreuses communes de Bruxelles et elle est très élevées. Pour l'éviter des propriétaires louent les meubles séparément.

GT a écrit :

6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?

Cette taxe existe depuis bien longtemps; à une époque où il n'y avait pas encore d'Airbnb et dans certains cas où il n'y avait même pas d'internet.

grmff · #6 15-05-2021 19:55:37

IBS a écrit :

Merci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau

Si leur but est de taxer les personnes qui ne se domicilient pas, ils feraient mieux de taxer les secondes résidences, comme toutes les communes.

La taxe telle que conçue est foireuse...

IBS · #7 15-05-2021 19:50:23

Merci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau sad

GT · #8 15-05-2021 17:58:32

1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://forum.pim.be/topic-282583-taxe- … age-1.html

2. Le 29.06.2017 le conseil communal d'Evere a adopté le règlement taxe suivant : taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés , hors activité hôtelière. Pour les exercices 2017 à 2021.

3. Quid pour le futur ? J l'ignore

4. Quid du sort qui sera réservé à la potentielle action de certains ? Je l'ignore.

5. Motivation de la taxe :
Considérant le nombre élevé de logements meublés mis à disposition ou loués sur le territoire de la Commune d’Evere ;
Considérant que les propriétaires et utilisateurs de ces logements meublés établis sur le territoire de la commune peuvent bénéficier de toutes les infrastructures communales, sportives ou culturelles, en ce compris de ses voiries arborées et parcs dont l’entretien représente un coût certain et non négligeable que ce soit en termes de propreté, décorations florales ou festives, sécurité,… ceci constituant une plus-value certaine pour les propriétaires qui ont incontestablement à y contribuer financièrement ;
Considérant de plus que les logements meublés sont le plus souvent destinés à être occupés de façon provisoire et, par la même occasion, à changer fréquemment de locataires: ce qui implique, par ailleurs, des emménagements et déménagements successifs de nature à créer des désagréments pour le voisinage; que la non-inscription en résidence principale à Evere (Registre national) en découlant entraîne l’impossibilité pour la commune de bénéficier de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques concernant des logements pourtant occupés;
Considérant, par conséquent, que la perception de la taxe visée au présent règlement assure une répartition équitable de la charge fiscale entre les différents contribuables.

6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?

Dernière modification par GT (15-05-2021 18:03:21)

IBS

grmff · #9 15-05-2021 17:17:13

J'avoue ne pas savoir comment les autorités communales pourraient savoir quels sont les logements meublés et non meublés. Et j'ignore la raison pour laquelle les logements meublés sont soumis à une taxe supplémentaire à Evere.

Ces tarifs confiscatoires n'ont qu'un seul but: supprimer tous les logements meublés. Je ne vois aucune autre explication. A Charleroi, c'est clairement pour faire fuir les "petits logements". Cela n'a évidemment aucune influence, si ce n'est de rendre les loyers plus chers et les immeubles moins bien entretenus.

Himura · #10 15-05-2021 17:11:50

C'est une excellente façon de pousser les gens à tricher et éluder la taxe, en tout cas...

IBS, rexou

grmff · #11 15-05-2021 16:25:20

Les taxes communales sont votées pour des périodes fixes. Et très souvent reconduites...

Les montants que vous mentionnez ressemblent plus à de la confiscation que de la taxe. Charleroi est à 200€/logement/an, et je trouve déjà cela confiscatoire.

IBS, rexou

IBS · #12 15-05-2021 09:16:17

La commune d'Evere impose un supplément aux propriétaires, si location meublée, depuis 2017.

Est-ce une mesure temporaire ou est-ce que cela devrait durer pour toujours?
J'ai entendu dire qu'il y avait un litige intenté par un groupe de propriétaires. Quelles sont les chances que cette taxe soit un jour révoquée?

Article 3

- Le montant de la taxe est fixé à 1.000,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est inférieure à 50 m2 ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.200,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est de 50 m2 à 75 m2 inclus ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.400,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est supérieure à 75 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.600,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est supérieure à 100 m2.

Taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés

Dernière modification par IBS (15-05-2021 09:17:11)

copropriétaire engalère

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