2eme donation immobilière dans un délai inférieur à 3 ans

EER · #1 24-05-2021 14:03:50

Bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir comment calculer ou avoir une approximation de ce couterais une deuxieme donation ( immobilière) dans un délai inférieur à 3 ans.

Comment sont recalculé les frais ?

Merci à tous

Bon après midi

EER

grmff · #2 24-05-2021 14:36:14

Si je comprends bien le site notaire.be, les compteurs sont remis à zéro tous les 3 ans. Vous paierez donc les impôts comme si il y avait eu une donation en une fois, dans les tranches les plus hautes donc.

Si la première donation concerne un immeuble de 150.000€, vous aurez payé 3% de droit de donation en ligne directe, soit 4500€
Si la 2e donation concerne le frère jumeau de cet immeuble, vous allez payer 9% sur ce 2e immeuble, soit 13.500€...

Consultez votre notaire, il vous en dira plus parce que je trouve les droits de donation immobilière mentionné sur le site notaire.be particulièrement faibles... Ne faut-il pas en plus payer les droits d'enregistrement de 12.5% en plus des droits de donation?...

GT · #3 24-05-2021 15:51:48

TARIFS APPLIQUÉS

Les tarifs des droits de donation étant de la compétence des régions, ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent en fonction de tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.
Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

DOMICILE FISCAL

Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.
Plus d’informations sur le calcul des droits de donation sur le site du SPF Finances.
https://www.belgium.be/fr/impots/donation/calcul

COMMENT CALCULE-T-ON LE DROIT DE DONATION ?

Le droit de donation est calculé :
o sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire
o suivant un tarif qui augmente au fur et à mesure que la valeur des biens augmente
o suivant un tarif qui diffère en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire (plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif augmente)

Les tarifs diffèrent suivant la Région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si, au cours de la période de 5 ans qui précède la donation, le domicile fiscal du donateur a été établi à plus d’un endroit en Belgique, le tarif appliqué est celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période.

https://finances.belgium.be/fr/particul … egories#q6

TARIFS RÉGION FLAMANDE

Vous trouverez plus d'informations sur les droits de donation flamands sur le site Internet du service de taxation flamand(link is external).
https://finances.belgium.be/fr/particul … ns/flandre
https://www.vlaanderen.be/schenkbelasting

TARIFS RÉGION BRUXELLES-CAPITALE

https://finances.belgium.be/fr/particul … /bruxelles

TARIFS RÉGION WALLONNE

https://finances.belgium.be/fr/particul … s/wallonie

SI J’EFFECTUE UNE DONATION, JE DOIS ENCORE RESTER TROIS ANS EN VIE

Cela dépend de ce que vous souhaitez donner.
Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez de payer des droits de donation au moment de la donation de biens mobiliers, en passant par le notaire ou en enregistrant votre donation, le problème est réglé: il n’y aura pas de droits de succession à payer sur ces biens, même si vous décédez dans les trois ans.
Par contre, si vous décidez de faire un don manuel ou un don bancaire sans faire enregistrer la donation et donc sans payer de droits de donation, cela comporte un risque: si vous décédez dans les trois ans, vos héritiers devront s’acquitter des droits de succession sur les biens en question. Ceux-ci sont plus coûteux que des droits de donation.
En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un acte notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de trois ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la « réserve de progressivité ». Cette règle dit que la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les trois ans. Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement.

Depuis le 1er janvier 2016, le décès du donateur qui interviendrait dans les trois ans qui suivent la donation n’a désormais plus aucune incidence pour le calcul des droits de succession pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En Wallonie et en Flandre, dans le cas d’un décès qui interviendrait dans les trois ans, le bien est par contre pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal il est conseillé de procéder à toute nouvelle donation immobilière qu’une fois le délai de trois ans et un jour soit passé.

ET SI VOUS FAITES PLUS D’UNE DONATION DANS LES TROIS ANS ?

Sachez que dans le calcul des droits de donation de la deuxième donation, le fisc tient compte du montant de la première donation. Comme les taux sont progressifs, cumuler différentes donations augmente le montant des droits à payer. Il est donc toujours intéressant de respecter le délai des trois ans afin d’éviter des paiements de droit de donation plus élevés.

Source : www.notaire.be.
https://www.wikifin.be/fr/heriter/donat … -donations

grmff · #4 24-05-2021 15:56:43

grmff a écrit :

Si la première donation concerne un immeuble de 150.000€, vous aurez payé 3% de droit de donation en ligne directe, soit 4500€
Si la 2e donation concerne le frère jumeau de cet immeuble, vous allez payer 9% sur ce 2e immeuble, soit 13.500€...

Erratum:
Si la première donation concerne un immeuble de 150.000€, vous aurez payé 3% de droit de donation en ligne directe, soit 4500€
Si la 2e donation concerne le frère jumeau de cet immeuble, vous allez payer 9% sur ce 2e immeuble jusqu'à 250.000€ première donation compris, et 18% au delà. Soit 9000€ sur les premiers 100.000€, et 9000€ sur les derniers 50000€. Soit 18.000€.

GT · #5 24-05-2021 16:53:29

Domicile fiscal du donateur : inconnu (Région flamande? bruxelloise ? wallonne ?

Valeur du bien immobilier 1 faisant l'objet de la donation 1 : inconnue
Valeur du bien immobilier 2 faisant l'objet de la donation 2 : inconnue

Degré de parenté entre le donateur et le donataire : inconnu

grmff · #6 24-05-2021 17:13:34

GT a écrit :

Domicile fiscal du donateur : inconnu (Région flamande? bruxelloise ? wallonne ?
Valeur du bien immobilier 1 faisant l'objet de la donation 1 : inconnue
Valeur du bien immobilier 2 faisant l'objet de la donation 2 : inconnue
Degré de parenté entre le donateur et le donataire : inconnu

C'est vrai. J'exprimais juste le mode de calcul, qui fait que les droits sont multipliés par 4 si on n'attend pas.

Les droits de donation immobilière sont les mêmes pour les 3 régions. C'en est même étonnant. Dès lors, on s'en fiche de connaître le domicile fiscal du donateur. Sauf s'il est à l'étranger?

EER · #7 24-05-2021 18:01:41

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Bien A 100 000 euros
Bien B 220 000 euros

Environ 6 k de payé pour la donation du 1er bien il y a moins de 3 ans.

Bien à vous,

GT · #8 25-05-2021 11:22:53

EER a écrit :

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Bien A 100 000 euros
Bien B 220 000 euros
Environ 6 k de payé pour la donation du 1er bien il y a moins de 3 ans.
Bien à vous,

Comment le montant approximatif payé de 6k a-t-il été ventilé ?

grmff · #9 25-05-2021 16:55:11

GT a écrit :

EER a écrit :
Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Bien A 100 000 euros
Bien B 220 000 euros
Environ 6 k de payé pour la donation du 1er bien il y a moins de 3 ans.
Bien à vous,
Comment le montant approximatif payé de 6k a-t-il été ventilé ?

Je parie mon chapeau que c'est 3000€ de droit de donation et 3000€ de frais de notaire divers...

copropriétaire engalère

2eme donation immobilière dans un délai inférieur à 3 ans

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