Construction d'un building en voisinage - Quelles servitudes ?

YAKA · #1 27-05-2021 14:43:36

Bonjour,

Qu'est ce qui fait dire que le bâtiment dépassera de 2 étages la hauteur autorisée?
Pour le recours en annulation au conseil d'état, disons que c'est peine perdue, même si la preuve du trouble important ne doit pas être fait, cela ne fait que gagner de l'argent aux avocats. J'ai subi un truc moins important niveau hauteur, mais troubles il y a, et à partir du moment ou le Codt le permet c'est compliqué. Mais n'étant pas juriste, ce n'est qu'un avis wink

Himura · #2 27-05-2021 10:18:22

grmff a écrit :

La vue sur le pré n'est hélas pas un argument... Le pré, c'est le voisin, et vous ne pouvez pas l'empêcher de faire comme vous avez fait.
Si vous avez le droit de vous mettre à 2m de la limite, lui aussi. Cela me semble indéfendable autrement. En effet, cela voudrait dire que celui qui construit le premier a plus de droit que le suivant... et donc rogne les droits du voisin. Impensable. Donc, pour le vis-à-vis d'en face, vous n'aurez pas de droit.

Je pense que vous confondez "construction" et "vue".
Je ne parle nulle part de la construction en tant que telle, mais de son aménagement des vues directes.

Par ailleurs, je tombe sur un premier article relatif aux recours devant le conseil d'état indiquant :

Si vous êtes l’un des voisins de la construction, vous disposez en principe d’un intérêt pour agir en annulation devant le Conseil d’État3. Toutefois, pour agir en suspension, il faut également montrer que la construction causerait de graves troubles. Par exemple : la vue depuis votre habitation serait largement massacrée

Cela semble donc tout à fait défendable, et la vue sur pré est bien un argument, si si :-)

Les problèmes, je les ai listé. Et les moyens de pression sont connus.
Cependant, c'est l'argumentation appropriée et complète qui transformera une simple menace en risque réel qu'il faudra négocier, pour le promoteur. Et c'est cela que je viens chercher ici.

Dernière modification par Himura (27-05-2021 10:18:43)

grmff · #3 27-05-2021 10:07:33

La vue sur le pré n'est hélas pas un argument... Le pré, c'est le voisin, et vous ne pouvez pas l'empêcher de faire comme vous avez fait.

Si vous avez le droit de vous mettre à 2m de la limite, lui aussi. Cela me semble indéfendable autrement. En effet, cela voudrait dire que celui qui construit le premier a plus de droit que le suivant... et donc rogne les droits du voisin. Impensable. Donc, pour le vis-à-vis d'en face, vous n'aurez pas de droit.

Pour ce qui est de la vue plongeante ou de l'ombrage / perte de lumière, si on accepte 2 étage et que le projet est de 5 étages, il y a peut-être moyen de moyenner.

Pour la collusion, bonne chance. Recours au conseil d'état? Avec longueur et énervement. C'est sans doute le seul moyen de pression que vous avez: qu'ils acceptent la discussion, ou qu'ils reportent le projet de 5 ans de procédure en conseil d'état. tongue

Himura · #4 27-05-2021 09:36:05

grmff a écrit :

Il faut voir comment est construit votre immeuble. A la limite du terrain? Si c'est le cas, j'imagine qu'il va venir se coller contre. Sinon, il se mettra à 2m et vous aurez 4m entre les deux immeubles. Si vous êtes à 2m de la limite avec un mur qui comporte des fenêtre, il sera logique qu'il puisse faire pareil.

Logique qu'ils aient des fenêtres : bien sûr. Générant un vis-à-vis aussi franc, ça me semble anormal, d'où mon questionnement.
Logique dans un sens légal, peut-être. Bien que...
Logique pour mes locataires : certainement pas. Depuis leurs chambres à coucher, ils avaient une vue large sur le pré d'à côté. Rien d'autre. Difficile de comprendre qu'on vienne ainsi placer des balcons tout contre, avec une vue plongeante dans ces chambres.
Difficile de penser qu'on puisse faire cela, sans l'obligation d'aménagements appropriés, destinés à préserver la vie intime des personnes.
Non ?

grmff a écrit :

Si l'immeuble dépasse de 2 étage la hauteur normale, vous devriez avoir un petit peu votre mot à dire. Mais bon...

Officiellement, oui.
Le résultat est cependant connu. J'attends juste de voir la justification, mais il y en aura une.

grmff a écrit :

Les plans et le permis sont déjà fait et déposés? C'est la période d'enquête publique à cause de la dérogation?

Tout à fait.
L'enquête permet d'émettre les avis. Le fonctionnaire délégué y répondra (entièrement, peut-être... à voir) et dira oui ou non comme il l'entend. Comme je l'indiquais, sauf s'il est contraint autrement, son avis est connu. J'ai d'ailleurs un voisin qui s'interroge de la possibilité de dénoncer cette collusion manifeste.

grmff · #5 27-05-2021 08:51:28

Il faut voir comment est construit votre immeuble. A la limite du terrain? Si c'est le cas, j'imagine qu'il va venir se coller contre. Sinon, il se mettra à 2m et vous aurez 4m entre les deux immeubles. Si vous êtes à 2m de la limite avec un mur qui comporte des fenêtre, il sera logique qu'il puisse faire pareil.

Si l'immeuble dépasse de 2 étage la hauteur normale, vous devriez avoir un petit peu votre mot à dire. Mais bon...

Les plans et le permis sont déjà fait et déposés? C'est la période d'enquête publique à cause de la dérogation?

PIM · #6 26-05-2021 23:33:56

Himura a écrit :

PIM a écrit :
Consultez un avocat spécialisé en urbanisme pour résister à ce ‘fait du prince’
J'avoue avoir été - plusieurs fois - quelque peu écoeuré des avocats.
Incroyablement bien payés pour ré-écrire les dossiers que je prépare à 99%, et pour lesquels je dois moi-même trouver les références légales.
J'ai plus de frais d'avocat que de probabilité de récupération financière.
La dernière fois - récente - je me suis clairement dit que je gérerais les prochaines affaires moi-même.
Rien à gagner, et moins à perdre.

Probablement vrai dans certains cas, mais un regard extérieur expérimenté dans un dossier de ce genre n’est pas inutile.
+ voir MP

Himura

Himura · #7 26-05-2021 23:24:33

PIM a écrit :

Consultez un avocat spécialisé en urbanisme pour résister à ce ‘fait du prince’

J'avoue avoir été - plusieurs fois - quelque peu écoeuré des avocats.
Incroyablement bien payés pour ré-écrire les dossiers que je prépare à 99%, et pour lesquels je dois moi-même trouver les références légales.
J'ai plus de frais d'avocat que de probabilité de récupération financière.

La dernière fois - récente - je me suis clairement dit que je gérerais les prochaines affaires moi-même.
Rien à gagner, et moins à perdre.

PIM · #8 26-05-2021 23:14:07

Consultez un avocat spécialisé en urbanisme pour résister à ce ‘fait du prince’

Himura · #9 26-05-2021 23:07:42

J'apprends qu'un petit immeuble de 5 étages va être construit sur le terrain voisin, après démolition de la maison actuelle (1 étage standard)...
Forcément, cela engendre certaines craintes vis-à-vis de mon immeuble.

Servitude de vue : j'entends que seule la distance d'1m90 prévue au code civil compterait.
De ce fait, ils seraient en droit de prévoir des balcons et fenêtres à seulement 2 mètres de mes fenêtres actuelles des chambres, alors que précédemment il n'existait aucun vis-à-vis ?
J'ai bcp de mal à croire que ça puisse passer aussi facilement, sans autre contrainte...
(Je ne compte absolument pas sur la commune pour s'y opposer. Le propriétaire est échevin...)

Ombrage :
L'immeuble sera à l'est du mien. De ce fait, il y aura un ombrage important chaque matin.
L'urbanisme me dit qu'ils ne tiennent compte de la perte d'ensoleillement que lorsque l'immeuble impacté est au sud.
Là aussi, je m'en étonne, mais ne trouve aucune donnée utile pour appuyer mes arguments.

Hauteur :
J'ai envoyé mes réclamations quand au permis demandé, même si c'est sans grand espoir.
La hauteur dépasse de 2 étages la hauteur normale autorisée. L'obtention de la dérogation ne fait aucun doute.

Je passe les détails, mais j'ai appris aussi que le fonctionnaire délégué de la RW ne sera jamais d'aucun secours et est déjà acquis au projet...

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