Report des AG suite à la pandémie

Olivier BOËL

Pimonaute

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Report des AG suite à la pandémie

Madame, Monsieur,

Puis-je me permettre de solliciter vos conseils ?

Je fais partie d'une copropriété de 28 logements.
Suite à l'AG du 9 septembre 2020, un nouveau Conseil de copropriété a été mis en place et un syndic provisoire (copropriétaire bénévole) désigné, dont le mandat expirait le 31 décembre 2020.
A cette occasion, l'AG avait donné pour mission au CdC de rechercher un syndic extérieur et convoquer une AG pour procéder à sa désignation.
A l'heure actuelle, le syndic provisoire est toujours en place et l'AG ordinaire qui devait avoir lieu durant la seconde quinzaine de mai n'a pas eu lieu.
Nous avons cependant reçu une convocation, cosignée par le CdC, pour tenir une AG par correspondance, le 15 juin 2021.
D'après cette convocation, étant donné les mesures liées à la pandémie (possibilité de reporter l'AG d'un an), tous les mandats (syndic, CdC et commissaires aux comptes) sont automatiquement prolongés d'un an étant donné que l'AG statutaire n'a pas eu lieu.
Cela me semble abusif dans la mesure où les mesures invoquées ne font pas spécifiquement référence à l'AG ordinaire mais à n'importe quelle AG et où une AG aura bien lieu le 15 juin, ce qui signifie clairement que l'AG n'est pas reportée d'un an. Il me semble donc que les mesures qui découlent de ce report (prolongation des mandats et du report budget) ne sont pas d'application.

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer si mon raisonnement est correct ?
Dans l'affirmative, de quel recours disposé-je ?
Estimez-vous que l'affaire pourrait être portée devant le Juge de Paix ?
Dans l'affirmative, pourriez-vous me recommander un avocat (arrondissement de Neufchâteau, de préférence) ?

Merci d'avance,

Olivier Boël

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Report des AG suite à la pandémie

Je pense que votre raisonnement n'est pas correct. Il n'existe pas d'AG par correspondance, mais il est possible de prendre des décisions par correspondance. Ce n'est pas la même chose. Etant donné que ce n'est pas une AG, les règles sur les AG ne s'appliquent pas.

C'est certes une vision qui ne va que dans un sens, celui que désire votre syndic.

Si votre vision n'est pas correcte, votre syndic ne l'est pas non plus s'il joue ainsi sur les mots...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Report des AG suite à la pandémie

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer si mon raisonnement est correct ?

La situation doit être examinée au regard de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Version consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … el#LNK0019

  CHAPITRE 19. - Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

  Section 1re. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 54. SOUS RÉSERVE DE L'ALINÉA 2   (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) , toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  Le syndic tient CEPENDANT  (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. SI (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'ARTICLE 55 PEUT ÊTRE APPLIQUÉ (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne).
EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne)de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 ( = 1/10/2020 au 30/06/2021) est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
  EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne)de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
  EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne)     de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

  Section 2. - Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

  Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
  Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

  Section 3. - Période durant laquelle le présent chapitre s'applique

  Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2021.

Dernière modification par GT (02-06-2021 10:56:02)