Conformité électrique en doute

Papyrus · #1 06-06-2021 23:06:33

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.

Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.

Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.

Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.

Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".

J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?

Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.

Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

libra · #2 07-06-2021 06:01:18

Papyrus a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.
Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.
Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.
Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.
Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".
J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?
Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.
Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.

Que dit le PV de conformité électrique daté du 28/10/20.

Par ailleurs, ce n'est pas à l'agent immobilier à déclarer que le la conformité était Ok pour 20 ans. C'était à vous à vérifier.

panchito · #3 07-06-2021 07:02:55

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.
Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse: il existe d'ailleurs suffisamment de moteurs de traduction gratuits sur le net.

Papyrus · #4 07-06-2021 07:11:28

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.

Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?

libra · #5 07-06-2021 08:09:21

Papyrus a écrit :

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.
Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?

Avec des informations aussi vague comment peut-on se faire une opinion?

Pour commencer, pourriez-vous publier le certificat de conformité éventuellement en masquant les données permettant d'identifier le bien et ou l'ancien propriétaire?

Dernière modification par libra (07-06-2021 08:09:43)

libra · #6 07-06-2021 08:13:27

panchito a écrit :

Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.

Dans le cas présent il semblerait que d'après le certificat de conformité l'installation électrique soit conforme.

panchito a écrit :

Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse.

En effet.

Himura · #7 07-06-2021 08:23:09

La première chose à faire est de vérifier entièrement le rapport. Et en premier lieu, s'il correspond bien à l'installation (situation et numéro EAN /compteur).

Si c'est le cas, vous pourriez faire intervenir votre notaire, en mentionnant un vice caché potentiel auprès de son confrère, et qu'il mette ainsi la pression.
En effet, modifier autant l'installation électrique juste avant la vente pourrait correspondre à un vice caché (voir même un acte de malveillance).

Pour la société : que l'agent ne travaille plus chez eux ne change pas grand chose. Ils doivent assumer.
Mais assumer quoi ?... Ils auront vite fait d'indiquer que l'agent a constaté ce qui était au moment de sa visite. D'ailleurs, tous les rapports mentionnent cela, et ils se prémunissent énormément.

Cependant, avez-vous une preuve que l'on vous a vendu un appartement avec électricité déclarée conforme ?
Car l'obligation d'un vendeur est uniquement de donner un rapport de conformité - qui n'est donc pas nécessairement positif.

Papyrus

GT · #8 07-06-2021 12:09:04

FAQ publiées par le SPF Economie pour les notaires et le secteur immobilier concernant le livre 1 du règlement général sur les installations électriques ( nouveau RGIE) et les obligations lors de la vente d'une unité d'habitation .

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general

Papyrus

Papyrus · #9 07-06-2021 15:59:52

Merci pour vos réponses

J'ai bien reçu un PV de conformité électrique lors de la signature de l'acte authentique.
Ce PV ne mentionne aucune remarque, ni infraction ni note.
Tout est coché OK.

Voici ce que dit l'acte authentique de vente en termes de conformité électrique.

"Dans le PV du 28/10/20, la société *** a constaté que l'installation électrique répondait aux prescriptions du règlement.
L'acquéreur reconnaît avoir reçu l'original du PV du vendeur."

J'ai eu une réponse de la société certificatrice qui ne veut pas intervenir pour m'adresser les documents puisque je ne suis pas le client initial et elle me renvoie donc chez l'électricien pour obtenir les annexes du PV de conformité, soit l'unifilaire et l'implantation, "cachetés" par le certificateur je l'espère.

J'attend les annexes du PV de l'électricien.
S'ils ne sont pas cachetés, cela ne va pas m'avancer à grand chose.

Après avoir relu le paragraphe sur la conformité électrique dans l'acte authentique, je suis quasi certain de ne rien obtenir.
Même les notaires se sont blindés. J'ai un PV de conformité mais qui ne correspond à aucune réalité et comme on ne parle pas des annexes, je ne peux rien demander aux notaires, à l'agent de vente et peut-être même à l'ex-propriétaire.

Mon assureur me dit que j'ai un PV de conformité électrique et qu'en cas d'incendie pour raison électrique je serai couvert ... "ils n'iront pas chercher plus loin" ... c'est un peu court et jouer avec le feu, si j'ose dire.

Je vais revoir le notaire lui soumettre la question.

@GT
Merci pour cette source du SPF
J'avais téléchargé le RGIE il y a 2 semaines pour chercher les infractions au règlement, mais là encore, tout le monde joue sur les mots et au final, une telle situation impensable va peut-être être tolérée par toutes les parties.
Je ne peux m'y opposer puisque chacun a fait son job et peut jouer de mauvaise foi en toute tranquillité ... maintenant que la signature a eu lieu.

PIM · #10 07-06-2021 16:36:40

@papyrus: avez-vous, comme suggéré par Himura, vérifié si le PV de conformité reçu mentionne le bon n° de compteur et d'EAN ?

Papyrus

Label · #11 07-06-2021 16:50:39

En cas d'incendie, vous êtes totalement couvert. Si il fallait ne pas indemniser les incendies là où les installations électriques ne sont pas conformes, les assureurs seraient encore beaucoup plus riches qu'ils ne le sont déjà. Le petit chantage à l'« assurance » est classique.

libra · #12 07-06-2021 17:03:19

Sr notaire.be
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … our-vendre

je lis

Documents et attestations exigés pour vendre

Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure.

Si je comprends bien, en ce qui concerne l'électricité, il n'y a pas d'obligation dans le chef du vendeur de fournir un dossier complet.

Certes, c'est ennuyant de ne pas posséder les annexes qui doivent bien exister.

Papyrus · #13 07-06-2021 17:45:53

@Hinamura
@PIM
Pas de n° de compteur sur le PV
pas de code EAN mais une petite note en français (la seule dans tout le PV rédigé en néerlandais) :
"Ce rapport est que valable pour l'appartement décrit dans ce rapport.
Le numéro EAN n'était pas disponible au moment du contrôle."

L'adresse est correcte quand même..

PS: j'ai assez d'éléments (UN TRES GRAND MERCI A GT POUR SON LIEN) pour refaire un PV de conformité aux frais de l'ex-propriétaire.

-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien

-Modifications importantes non signalées obligeant à repasser un PV de conformité électrique pour prendre en compte les changements avant l'usage du bien

-Le garage n'étant pas alimenté par les communs doit figurer dans les annexes et le PV... Il y a peut- être des travaux électriques à prevoir en plus

-Les annexes (unifilaire et plan de position) doivent être signées, datées et cachetées.

-Le code EAN (MERCI A HINAMURAET PIM) doit être présent sur le PV

PIM · #14 07-06-2021 18:04:30

Papyrus a écrit :

-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien

Jamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.

Himura, grmff

libra · #15 07-06-2021 19:13:13

PIM a écrit :

Papyrus a écrit :
-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien
Jamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.

La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.

Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.

Cela me semble curieux.

Papyrus · #16 07-06-2021 20:16:08

@PIM
@LIBRA

Je pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.

On ne sait jamais à l'avance quand va avoir lieu le compromis... Donc en effet, c'est une obligation plutôt compliquée à respecter.

Plus globalement, je pense qu'un PV de conformité s'établit avec plusieurs raisons simultanées : la vente du bien et la remise aux normes après modifications importantes ou le dépassement des 25 ans.

copropriétaire engalère · #17 07-06-2021 20:24:25

Papyrus a écrit :

@PIM
@LIBRA
Je pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.
On ne sait jamais à l'avance quand va avoir lieu le compromis... Donc en effet, c'est une obligation plutôt compliquée à respecter.
Plus globalement, je pense qu'un PV de conformité s'établit avec plusieurs raisons simultanées : la vente du bien et la remise aux normes après modifications importantes ou le dépassement des 25 ans.

où voyez vous clairement indiqué que le vendeur DOIT remettre un rapport où tout est parfait, en conformité?

et si vous le recevez le jour de la signature de l'acte, comment vous faites ?

PIM · #18 07-06-2021 21:34:14

libra a écrit :

PIM a écrit :
Papyrus a écrit :
-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bien
Jamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.
La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.
Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.
Cela me semble curieux.

La FAQ citée mentionne cela, mais je n'ai pas retrouvé cette obligation de calendrier dans le texte officiel "RGIE-Annexe-Livre-1-Installations-a-basse-tenstion-et-a-tres-basse-tension.pdf (Document, 4.05 Mo)"

C'est d'autant plus étonnant que cela irait à l'encontre du besoin d'information dont devrait disposer un acquéreur, même si l'obligation est effectivement "au plus tard à l'acte authentique".

Himura

PIM · #19 07-06-2021 21:35:58

copropriétaire engalère a écrit :

Papyrus a écrit :
@PIM
@LIBRA
Je pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.
On ne sait jamais à l'avance quand va avoir lieu le compromis... Donc en effet, c'est une obligation plutôt compliquée à respecter.
Plus globalement, je pense qu'un PV de conformité s'établit avec plusieurs raisons simultanées : la vente du bien et la remise aux normes après modifications importantes ou le dépassement des 25 ans.
où voyez vous clairement indiqué que le vendeur DOIT remettre un rapport où tout est parfait, en conformité?
et si vous le recevez le jour de la signature de l'acte, comment vous faites ?

Je ne pense pas avoir lu qu'il y ait une obligation pour le vendeur de délivrer une installation conforme. Mais bien de devoir donner le PV de vérification (peu importe que ce soit conforme ou non)

Himura

copropriétaire engalère · #20 07-06-2021 21:38:56

PIM a écrit :

Je ne pense pas avoir lu qu'il y ait une obligation pour le vendeur de délivrer une installation conforme. Mais bien de devoir donner le PV de vérification (peu importe que ce soit conforme ou non)

Pareil, là pour mon nouvel achat , j'ai reçu l'attestation le jour de l'acte, tout est à refaire, rien n'est conforme de A à Z, si je l'avais su plus tôt j'aurais tenté une négociation .....bref.

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