bail résidence principale avec sous location à mon asbl?

PIM · #1 21-06-2021 10:27:39

Je pense que ce serait mieux de mentionner en conditions particulières une phrase du type de celle-ci:

"Les parties déclarent être informées de la teneur de l'article 47 de la section 11 du Décret relatif au bail d'habitation en Région Wallonne. Le bailleur marque par la présente son accord, pour autant que de besoin, sur la sous-location du bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale."

Babique · #2 21-06-2021 09:21:51

Bonjour,

Encore un petit détails,.... Le propriétaire m'a demander de rédiger le bail, j'ai donc repris le bail de résidence principale pour la région Wallone que vous proposez sur votre site.
Dois-je mentionner l'article de loi 47 dans le bail?

Merci

grmff · #3 12-06-2021 09:09:14

L'asbl prend un bail pour sous-louer à tiitre de résidence principale. C'est donc un bail de résidence principale, avec les obligations imposées au bailleur pour les résidences principales.

Babique · #4 11-06-2021 09:18:16

Je vous remercie pour cette information détaillée.
Avant de me lancer avec le propriétaire dans la rédaction de notre bail, il me reste une dernière petite question....

La totalité du logement sera occupé par mes résidents, l'asbl sera donc le preneur du bail principale où il sera fait mention de l'autorisation de sous location cf votre précédent message.
Le bail entre le propriétaire et l'asbl sera un "bail de résidence principale"?

Merci

grmff · #5 10-06-2021 22:45:09

Reprenons le code wallon sur la sous-location:

Section 11. - Sous-location
Art. 47.La sous-location est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur.
Le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.
Toutefois, lorsque le preneur est un opérateur immobilier au sens du Code wallon de l'habitation durable, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ou une Société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous louer le bien à cette fin. Le bailleur est informé dès la signature du contrat.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du <bail> principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur notifie par envoi recommandé une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le <bail> principal.
Sans préjudice de l'alinéa 4, lorsque le preneur met fin anticipativement au <bail> principal, il donne au sous-locataire, dans les huit jours suivant la notification du congé au bailleur, un congé de trois mois au moins notifié par envoi recommandé, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur. Le preneur paie au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.

Votre Asbl peut être le locataire principal, sans passer par votre intermédiaire, et sous-louer. C'est légal.
Et au niveau fiscal, c'est pareil. La location à telle Asbl se déclare au code 1106-2106 comme une location à un privé. Ce n'est d'ailleurs pas limité aux personnes précarisées.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est vous domicilier vous-même à un autre endroit que là où vous habitez réellement. Le domicile déclaré doit être réel.

Si votre Asbl loue un logement et vous donne un droit d'habitation pour des raisons d'ordre professionnelles, ce n'est pas une sous-location, donc c'est autorisé. Et au niveau fiscal, c'est toujours le code favorable 106-2106.

Ces premières idées sont à prendre avec des pincettes et à vérifier en fonction de votre situation réelle. Mais il me semble que c'est une bonne base de travail, fiscalement et code-civilement plus saine que ce que vous aviez derrière la tête...

Bonne réflexion à vous

Rappel extrait de la brochure explicative fournie pour remplir sa déclaration fiscale:

Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation

Babique · #6 10-06-2021 13:49:09

Votre récapitulatif est correct. Le bien se situe dans la province de Namur.

Evidement rien ne m'empêche de me domicilier à la même adresse que l'asbl, mais le fait est qu'il n'y a pas de place à vivre pour moi...??? en tout càs pas durant les quelques mois avenirs.
Je sais que c'est un peu tiré par les cheveux mais celà n'a rien d'illégale??
Pour ce qui est de ma location privée provisoire je peux ne pas m'y domicilier, mon père qui à plus de 80 ans ne peut plus vivre seule, il vit donc chez moi. Je peux mettre le bail à son nom....

grmff · #7 10-06-2021 10:37:11

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre situation et son évolution.

Vous habitez actuellement un bien que vous sous-louez à votre asbl qui héberge des personnes.

Vous déménagez le 1er août, dans un bâtiment qui a été aménagé pour votre asbl, et dont vous serez locataire.

Ce nouveau bâtiment a également une partie privée qui vous sera destinée, mais qui n'est pas encore prête et ne le sera pas avant une année.

Correct jusque là?

A priori, vous ne pouvez pas donner plus de droit à votre sous-locataire que ce que vous en avez vous-même. Du coup, si vous n'avez pas un bail de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer pour résidence principale... et vous êtes bloquée.

J'imagine que vous ne voulez pas que l'asbl soit la locataire, pour éviter la taxation dans le chef du propriétaire. J'imagine aussi que la limitation sera la même: l'asbl ne pourra pas sous-louer aux résidents pour résidence principale...

Dans quelle région se trouve le nouveau bien?

Babique · #8 10-06-2021 09:40:50

Bonjour,

Actuellement je suis locataire d’une grande maison, le bail est un bail de résidence principale qui est établi à mon nom. Je suis présidente d’une asbl qui héberge des personnes. L’asbl à pour but d’offrir en logement à ces personnes en difficultés mais également de les assistés dans leur vie quotidienne. C’est personnes paient un certain montant chaque mois à l’asbl.

Je sous-loue à mon asbl avec un bail de sous location (avec l’autorisation du bailleur bien sur) pour un loyer identique à celui demandé par le bailleur J’habite une partie de la maison. Dans le bail de sous-location il est bien préciser qu’une partie de la maison est mon logement personnel, mais vu que ma présence sur les lieux est nécessaire à ma fonction c’est l’asbl qui en supporte le cout. Mon domicile privé et le domicile de l’asbl ont toujours éré à la même adresse depuis la création de celle-ci.

Nous déménageons le premier aout et je m’interroge sur la forme que devrais prendre le bail, la situation n’étant plus la même.
Le bâtiment (ancienne ferme en carré) vient d’être transformé, la partie pour le logement des résidents est terminées. Par contre mon logement ne sera pas terminé avant 1 an.

J’ai trouvé une location privée à quelque centaine de mètre pour un an.

1. Puis-je reprendre le même type de bail que le précédent, un bail de résidence a mon nom avec sous location à l’asbl. Dans ce càs je présume que je devrai me domicilié là.
Par contre je n’aurai pas de logement la première année.
Je dois donc payer le loyer de mon logement temporaire de ma poche. (autre bailleur)
2. Dans un an mon logement sera terminé, est ce que je pourrai à nouveau englober le loyer de celui-ci avec celui de l’asbl avec le même argument que pour mon précédent logement, sachant que durant un an « ma présence sur les lieux n’a plus réellement été nécessaire » ?
3. Une fois mon logement terminé vaut-il mieux l’ajouter au bail en cours via un avenant ou prévoir à partir de ce 1/8 un bail d’un an et refaire un nouveau bail une fois le logement terminé ?

J’ai besoin de vos conseils, il est important que tout soit fait de manière totalement légale, et ne me mettant pas dans une situation délicate par rapport à ma fonction dans l’asbl

Merci
Bénédicte

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