Montants saisissables par un huissier

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Montants saisissables par un huissier

Je suppose que ni les allocations familiales (+/- 1500€ car 5 enfants) ni les allocations de la mutuelle pour invalidité ne sont saisissables?

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Montants saisissables par un huissier

La réponse se trouve dans la lecture du code judiciaire;

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/26)

TITRE PREMIER. REGLES PRELIMINAIRES.

CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis.
(extraits)
Art. 1410.§ 1er.
L'art. 1409 , § 1erbis, § 2 et § 3, est en outre applicable:
4° aux indemnités pour incapacité de travail et aux allocations d'invalidité payées en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité ou, de la loi du 16 juin 1960 portant notamment garantie des prestations sociales assurées en faveur des anciens employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et de la législation relative à la sécurité sociale d'outre-mer;

Art. 1410.§ 2.
Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
  1° Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Montants saisissables par un huissier

Partie cessible ou saisissables sur les revenus de remplacement (à partir du 1/1/2021)

https://www.partena-professional.be/fr/ … ns-en-2021

Source : 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (Moniteur 17/12/2020)

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant est maintenu à 71 EUR par enfant à charge à partir du 1er janvier 2021.

Dernière modification par GT (10-06-2021 18:02:49)

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Montants saisissables par un huissier

Merci GT
(je réponds à la place de Panchito....)

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Montants saisissables par un huissier

Je n'avais pas encore dit merci, car ce n'est pas clair.

1/ GT dit " 1° Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés" ne sont pas saisissables.

Mais s'agit-il bien des allocations familiales?

2/ GT dit Jusqu’à 1.149 € rien n'est saisissable qu'on soit employé ou invalide avec une "immunisation pour enfant à charge s’élève à 71 €."

Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Montants saisissables par un huissier

Je note que vous ne dites "merci" que si c'est clair... 

Un lien utile:
https://prejustitia.be/blog/hrf_faq/lhu … s-revenus/

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : Montants saisissables par un huissier

Les allocations familiales ne sont pas saisissables.
Source

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : Montants saisissables par un huissier

Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?

C'est bien cela.
De rien.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Montants saisissables par un huissier

Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?

C'est bien cela.
De rien.

Chaque enfant à charge donne droit au bénéfice d'une majoration des montants insaisissables ou incessibles.
5 enfants à charge : augmentation du montant insaisissable de 355 €

En lien, un module de calcul.
https://ufhj.be/calcul-de-quotite-saisi … tions-form

exemple :
jusqu'à 1725 € d'allocations de remplacement +  enfants charge 5 enfants à charge: aucune saisie possible
au-delà de 1725 € d'allocations de remplacement + 5 enfants à charge : saisie possible sur la quotité dépassant 1725 €

Dernière modification par GT (14-06-2021 07:03:39)