Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

panchito

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Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

copropriétaire engalère

Pimonaute incurable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

Rien, tant qu'il continue à payer son loyer.........

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

Les droits et les obligations du locataire ne sont pas modifiés.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

Le Cpas n'a rien à vous dire, et n'a rien à dire au locataire.
Vous pouvez certes les avertir. Selon les Cpas, ils agiront ou non.

De votre côté, si le locataire n'a structurellement plus les moyens de payer le loyer vu sa baisse de revenus, vous pouvez prendre les devant et déposer une requête en justice.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Non, justement il ne le paie plus....

Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

Qu'attendez-vous du CPAS ?
Qu'entendez-vous par "droit de regard" ?
Dans quel texte figurerait ce "droit de regard" ?

Si votre locataire a des dettes relatives au loyer, direction juge de paix.

Il est question dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale d'une guidance exercée par le CPAS .
Guidance ne veut pas dire que le CPAS payera les dettes de loyer du locataire.

Dernière modification par GT (17-06-2021 07:21:38)

rexou

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Si le locataire ne paie plus le loyer, vous pouvez contacter le cpas afin de vous informer s'il est possible -mais cela requiert l'accord du locataire- que le loyer vous soit versé directement par le cpas. Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

Il est bon aussi de prendre contact avec le locataire afin de voir si sa situation  est structurelle ou très passagère et comment il envisage la régularisation du retard.

En cas de mauvaise volonté ou si les choses ne vous paraissent pas devoir s'améliorer dans un délai raisonnable, direction juge de paix.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail

Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.

... et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.