servitude de passage VS droit de passage

fabrice_91 · #1 28-06-2021 10:20:37

Bonjour
Lors d'une AG un droit de passage a été accordé sur une surface privative (droit de passage immuable pour tous les copropriétaires d'une largeur de ...)
Cela était pour une commodité de passage et pas pour un enclavement.
Lors du metrage de la copropriété le geometre a fait apparaitre cela comme une servitude de passage sur les plans.
On est en train d'enregister les statuts avec cette "servitude de passage".
Le propriétaire qui l'avait acceptée en AG (dans une negotiation globale lors de son achat) revient maintenant dessus.
Il declare que comme on n'est pas enclavé il n'a rien a donner. Qu'il va maintenant supprimer le passage.
Il dit egalement que droit de passage ce n'est pas une servitude de passage et qu"il faut refaire les plans et enlever cette notion.
Sans acte de notaire il n'y a pas de servitude de passage Tout ceci appuyé par des menaces de son avocat.
votre avis et des references m'aideraient la dessus...
merci par avance

grmff · #2 28-06-2021 15:22:20

Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.

Dites au géomètre de transformer la "servitude de passage" en "passage immuable à destination des copropriétaires" comme mentionné lors de la décision de l'AG. Il n'y aura plus rien à redire, et c'est la même chose.

copropriétaire engalère · #3 28-06-2021 15:38:37

grmff a écrit :

Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.
.

heu, non pas tout à fait hein!

je me souviens plus très bien mais on nous a démontré que ça n'était pas pareil......certains sont une "tolérance" qu'on peut supprimer, il faut commencer à lire à partir de l'article 637 du code civil, ils disent que c'est facile mais en réalité c'est très difficile de supprimer une "tolérance", puis vous avez le droit de passage (à partir de l'article 683 du code civil), celui là est éternel si le fond est enclavé (ce qui était notre cas)....

fabrice_91 · #4 28-06-2021 15:46:51

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.
.
heu, non pas tout à fait hein!
je me souviens plus très bien mais on nous a démontré que ça n'était pas pareil......certains sont une "tolérance" qu'on peut supprimer, il faut commencer à lire à partir de l'article 637 du code civil, ils disent que c'est facile mais en réalité c'est très difficile de supprimer une "tolérance", puis vous avez le droit de passage (à partir de l'article 683 du code civil), celui là est éternel si le fond est enclavé (ce qui était notre cas)....

merci je demandais surtout dans notre cas car on n'est pas enclavé... c'est plus commode clairement d'utiliser le passage chez le voisin... direct pour aller au parking et aux compteurs mais dans l'absolu on peut faire le tour du paté de maison...

copropriétaire engalère

fabrice_91 · #5 28-06-2021 15:54:35

grmff a écrit :

Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.
Dites au géomètre de transformer la "servitude de passage" en "passage immuable à destination des copropriétaires" comme mentionné lors de la décision de l'AG. Il n'y aura plus rien à redire, et c'est la même chose.

merci... est ce que je peux me permettre de vous demander en tant que quoi ou sur quelle base vous ecrivez cela ? c'est pour avoir des arguments... j'avais la meme lecture que vous ...

MAIS

Je viens de recevoir un courrier de l'avocat du propriétaire qui nous somme de ne pas parler de servitude de passage mais de droit de passage ..il ecrit.... ce n'est pas la meme chose... il n'y a jamais eu de servitude car il ya eu vote en AG mais pas d'acte chez un notaire ?...

Pour le geometre... les plans sont deja enregistrés au cadastre ... il faut donc repayer le geometre et l'enregistrement...

XTof.vl · #6 28-06-2021 15:59:05

Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.

Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.

copropriétaire engalère

grmff · #7 28-06-2021 16:11:16

XTof.vl a écrit :

Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.
Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.

Certes. Mais ce n'est pas un "simple" droit de passage. C'est un droit de passage immuable, obtenu lors d'une négociation sur le prix de vente.

Un droit de passage immuable, ce n'est pas un droit de passage, c'est une servitude. C'est en tout cas comme cela que je le comprends.

Quand on regarde le code civil sur le droit de passage, il ne s'applique "que" sur les fonds enclavés. Or, il ne s'agit pas d'une enclave. J'imagine que ce n'était pas une enclave à l'origine non plus (à confirmer) Ou alors, on considère qu'il y a un accès mais avec un inconvénient excessif?

Pour savoir ce que voulaient les personnes qui ont demandé, et payé d'une manière ou d'un autre, ce droit de passage, il faut revenir à ce qui s'est passé et dit à l'époque, et à la décision d'AG.

Bien qu'il y ait une section "Du droit de passage" distincte de la section " et du chapitre "des servitude établies par l'homme", la section "du droit de passage" fait partie du chapitre "Des servitudes établies par la loi". Le droit de passage est donc bien une servitude...

SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.
Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
§ 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
§ 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.
Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de façon à ce qu'il soit le moins dommageable.
Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.
Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité perçue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.
Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Néanmoins, je ne suis pas juriste, et il serait sans doute bon de prendre conseil auprès d'un juriste. Tout cela ne sent pas bon...

copropriétaire engalère

fabrice_91 · #8 28-06-2021 17:10:37

Je confirme il n'y a jamais eu d'enclave. avant il y avait un couloir commun qui a été vendu avec le reste et c'est a ce moment que ce droit de passage immuable a été voté en AG.

XTof.vl · #9 28-06-2021 18:50:50

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

fabrice_91 · #10 28-06-2021 18:55:02

XTof.vl a écrit :

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

copropriétaire engalère · #11 28-06-2021 19:03:18

fabrice_91 a écrit :

XTof.vl a écrit :
Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.
Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?

fabrice_91 · #12 29-06-2021 07:34:13

copropriétaire engalère a écrit :

fabrice_91 a écrit :
XTof.vl a écrit :
Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.
Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.
L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?

iEn AG il a voté que cela serait inséré dans les statuts .... aujourd'hui on refait tous les statuts et il refuse maitenant de voter pour adopter ces statuts

Dernière modification par fabrice_91 (29-06-2021 07:36:12)

copropriétaire engalère · #13 29-06-2021 12:10:40

fabrice_91 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :
XTof.vl a écrit :
Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.
Le voisin a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG. mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.
L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?
iEn AG il a voté que cela serait inséré dans les statuts .... aujourd'hui on refait tous les statuts et il refuse maitenant de voter pour adopter ces statuts

ok, donc en principe il était bien au courant et conscient (enfin je l'espère) mais l'insérer dans les statuts dans quel "esprit"? le vôtre? le sien? était ce bien défini? (je suis l'avocate du diable hein!), tout se plaide......

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