Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Paul_6

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Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Bonjour,
Dans un immeuble certains considèrent que le nettoyage n'est pas effectué correctement. Deux propriétaires qui habitent sur place ont déjà fait part de leur mécontentement au syndic. Celui-ci, apparemment, ne fait rien. SAUF, très courageusement, transmettre les mails dans lesquels les propriétaires se plaignent à la société de nettoyage. En conséquence, il y a quelques jours, un des 2 propriétaires plaignant (une dame de plus de 70 ans) s'est vu fermement enguirlander par « la nettoyeuse », ou plus vraisemblablement par sa supérieure hiérarchique qui vient superviser de temps en temps.
Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Bonjour,
Dans un immeuble certains considèrent que le nettoyage n'est pas effectué correctement. Deux propriétaires qui habitent sur place ont déjà fait part de leur mécontentement au syndic. Celui-ci, apparemment, ne fait rien. SAUF, très courageusement, transmettre les mails dans lesquels les propriétaires se plaignent à la société de nettoyage. En conséquence, il y a quelques jours, un des 2 propriétaires plaignant (une dame de plus de 70 ans) s'est vu fermement enguirlander par « la nettoyeuse », ou plus vraisemblablement par sa supérieure hiérarchique qui vient superviser de temps en temps.
Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

Procédé classique d'un fouteur de m...........erde! un sale type!
Bien sur que c'est anti déontologique total, et puis? vous allez porter plainte à l'IPI ? au juge de paix? avec tout ce qui en découle? bonne chance.

Paul_6

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Procédé classique d'un fouteur de m...........erde! un sale type!
Bien sur que c'est anti déontologique total, et puis? vous allez porter plainte à l'IPI ? au juge de paix? avec tout ce qui en découle? bonne chance.

Merci pour cet avis.
Auriez-vous un texte écrit de la déontologie du syndic, en rapport -si possible- avec ce type d'agissement?

copropriétaire engalère

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Procédé classique d'un fouteur de m...........erde! un sale type!
Bien sur que c'est anti déontologique total, et puis? vous allez porter plainte à l'IPI ? au juge de paix? avec tout ce qui en découle? bonne chance.

Merci pour cet avis.
Auriez-vous un texte écrit de la déontologie du syndic, en rapport -si possible- avec ce type d'agissement?

Ici vous avez le code déontologique de l'IPI
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/la … immobilier

et la loi de la vie privée dit entre autre "si on donne une info à une tierce, il faut une raison et expliquer l'utilité" je doute qu'en donnant copie de l'émail la "chef" nettoyage a précisé qu'elle allait toquer à la porte de la mécontente pour lui dire son fait!

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

@Paul_6
L’article 1er, §4 de la LVP dispose que : "Par responsable du traitement, on entend la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui seule, ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère
Av 22/2008 - 5/11
personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance."

Paul_6

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

je doute qu'en donnant copie de l'émail la "chef" nettoyage a précisé qu'elle allait toquer à la porte de la mécontente pour lui dire son fait!

Attention :c'est le syndic qui a donné la copie du mail.

copropriétaire engalère

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

je doute qu'en donnant copie de l'émail la "chef" nettoyage a précisé qu'elle allait toquer à la porte de la mécontente pour lui dire son fait!

Attention :c'est le syndic qui a donné la copie du mail.

Ben oui, j'ai bien compris, la loi vp est claire, il faut une finalité, la chef nettoyage lui a demandé copie ou l'a t il fait de son propre chef?

pour moi c'est une faute grave, si c'était dans le privé il serait dehors sans C4 à prétendre à son chômage, quel con!

GT

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

@Paul_6
L’article 1er, §4 de la LVP dispose que : "Par responsable du traitement, on entend la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui seule, ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère
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personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance."

Le 5 septembre 2018, a été publiée la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel («loi-cadre») . Son article 280  abroge la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dont l'art.1, § 4 prévoyait ce qui est repris ci-dessus.

Dernière modification par GT (06-07-2021 12:33:25)

Yves Van Ermen

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

Bonjour,

Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés.  Cette communication est autorisée et le fournisseur n'est pas en droit d'utiliser les données communiquées à d'autre fin que pour la mission qui lui est confiée.
A cette fin, j'ai intégré dans ma signature mail le texte suivant : "En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge d’Asvedec S.A. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

GT

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

REGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I - Disposition générale
Art.1     
(...)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(...)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(...)

Paul_6

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

REGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I - Disposition générale
Art.1     
(...)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(...)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(...)

ok, merci  mais excusez mon ignorance: un syndic = un agent immobilier ?!

copropriétaire engalère

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

Bonjour,

Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés.  Cette communication est autorisée et le fournisseur n'est pas en droit d'utiliser les données communiquées à d'autre fin que pour la mission qui lui est confiée.
A cette fin, j'ai intégré dans ma signature mail le texte suivant : "En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge d’Asvedec S.A. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

"Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"

Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

GT

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

REGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I - Disposition générale
Art.1     
(...)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(...)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(...)

ok, merci  mais excusez mon ignorance: un syndic = un agent immobilier ?!

Le code de déontologie dont il est question s'applique aux agents immobiliers agréés par l'IPI.
Les syndics agrées par l'IPI sont des agents immobiliers.

Les syndics non professionnels ne sont pas des agents immobiliers agréés par l'IPI.

Paul_6

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Bonjour,

Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés.  Cette communication est autorisé..........................................

"Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"
Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

Sur le fond je suis d'accord avec cpengalère, moins sur la forme...!
Et j'espère bien que le syndic respecte les lois, comme le RGPD. Si, pour le même prix, il y a un code de déontologie précisant des aspects un peu particuliers comme celui que j'évoque, c'est un plus.

Paul_6

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

[
Le code de déontologie dont il est question s'applique aux agents immobiliers agréés par l'IPI.
Les syndics agrées par l'IPI sont des agents immobiliers.

Les syndics non professionnels ne sont pas des agents immobiliers agréés par l'IPI.

ok merci, dans ce cas c'est un syndic professionnel.

copropriétaire engalère

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Re : Transmission d'informations par le syndic à des tiers.

Bonjour,

Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés.  Cette communication est autorisé..........................................

"Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"
Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

Sur le fond je suis d'accord avec cpengalère, moins sur la forme...!
Et j'espère bien que le syndic respecte les lois, comme le RGPD. Si, pour le même prix, il y a un code de déontologie précisant des aspects un peu particuliers comme celui que j'évoque, c'est un plus.

et votre syndic? il  a mit les formes? il n'a juste aucune valeur morale ni éthique en balançant la dame de 70 ans, elle a du avoir la trouille et allez savoir, probablement des menaces, où va t on?!
il mérite qu'on lui fasse bouffer son clavier à ce TDC!