Région flamande - certificat PEB - parties communes

GT · #1 07-07-2021 11:21:16

Note documentaire sur les politiques de rénovation du bâtiment en Belgique - Stimuler la rénovation énergétique des copropriétés
cecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-02-01-10-27-12_doc210241.pdf
extraits (pages 11 et 12)

2.1.1 Rapport partiel des installations communes obligatoire en Wallonie
En complément du certificat PEB logement, en Wallonie, les unités résidentielles qui disposent d'une installation commune (telle qu'une installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires ou photovoltaïques) 26 doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapport partiel des données relatives à ces éléments communs27 . Ce rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. Il s’agit d’un document complémentaire indispensable pour établir le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations. Le rapport partiel ne contient pas d’indicateur de performance et vise uniquement à décrire la partie collective des installations. Tout comme le certificat PEB, ce rapport partiel doit être réalisé par un certificateur PEB agréé et est valable 10 ans. Si un nouveau rapport partiel est réalisé, le rapport partiel précédent, ainsi que les certificats basés sur le rapport précédent, ne sont plus valables et doivent être remplacés par un nouveau rapport partiel et par de nouveaux certificats basés sur ce nouveau rapport partiel. De même, si des travaux soumis à un permis d’urbanisme (extension, reconstruction, rénovation…) sont réalisés, alors le rapport partiel précédent et les certificats précédents ne sont plus valables et doivent être remplacés. L’établissement du rapport partiel pour les parties communes est une responsabilité du syndic et les frais sont généralement à charge de la copropriété.
Pour chaque unité PEB, le certificat PEB est établi en utilisant, d'une part, le rapport partiel et, d'autre part, les données propres à l'unité PEB. Dans le cas de la certification d’un appartement ou d’un logement individuel raccordé à une ou plusieurs installation(s) collective(s), l’association de copropriétaire est tenue de mettre gratuitement à disposition un rapport partiel relatif à ces installations. Une fois que le rapport partiel est disponible, le certificateur ne s’intéressera qu’aux parois de l’appartement ou du logement individuel et aux installations ou parties d’installation strictement privatives.
Complémentairement au rapport partiel, la Wallonie prévoit de mieux soutenir les copropriétés en adaptant, d’ici 2020, les outils d’audit énergétique pour permettre une réflexion globale sur l’ensemble du bâtiment (copropriété)28. Et ce, afin de stimuler la rénovation des copropriétés et de mieux informer les copropriétés sur les travaux de rénovation énergétique a effectué pour atteindre les objectifs de long terme.

2.1.2 Certification des parties communes bientôt obligatoire en Flandre et à Bruxelles
Contrairement à la Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, il n’est actuellement pas obligatoire pour une copropriété d’établir un rapport partiel. Toutefois, les deux régions prévoient de rendre obligatoire la certification de l’ensemble des parties communes (installations communes, enveloppe du bâtiment, sols, murs intérieurs de séparation, etc.), et non uniquement des installations communes. La Flandre stipule dans le PNEC29 qu’à partir de 2022, chaque immeuble d’appartements devra avoir un certificat de performance énergétique (ou « energie prestatie certificaat », EPC) des parties communes, indépendamment des moments charnières. L’EPC des parties communes peut être établi depuis 202030 . Tout comme l’EPC des logements, le certificat PEB des parties communes doit être rédigé par un expert énergie de type A et est valable 10 ans. Afin d’éviter toute confusion, le certificat PEB des parties communes ne contiendra pas un label comme ceux des maisons/appartements. La Stratégie bruxelloise de rénovation31 stipule que, d’ici 2025 au plus tard, un certificat PEB devra obligatoirement être établit, indépendamment des moments charnière, pour les toitures, les façades, les installations communes et les autres parties communes des logements collectifs.
Le certificat des parties communes contiendra, de plus, dans les deux régions, des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. A Bruxelles, les travaux de rénovation de l’ensemble du bâtiment (copropriété) nécessaire pour atteindre le seuil minimal de performance énergétique seront abordées au travers d’un rapport obligatoire spécifiquement développé à cet effet qui se fondera sur toutes les recommandations émises par le certificat PEB des parties communes et par les certificats individuels. Une partie du rapport concernera donc la rénovation des parties individuelles à charge du propriétaire et une autre partie concernera la rénovation des parties communes à charge de la copropriété. En Flandre, les recommandations liées à la rénovation profonde sont incluses dans l’EPC des parties communes. Cependant, contrairement au certificat PEB des privatives, il ne donnera pas des indications de prix. Combiné avec les certificats PEB individuels, le certificat PEB des parties communes permet d’élaborer un plan de rénovation profonde, basé sur une vision globale, pour atteindre le seuil minimum de performance énergétique du bâtiment. L’EPC du logement individuel et l’EPC des parties communes sont par conséquent complémentaires.
Le certificat PEB et l’EPC des parties communes, développés respectivement en Flandre et à Bruxelles, sont destinés à guider les propriétaires et le gestionnaire du bâtiment dans la performance énergétique du bâtiment, à les informer sur les étapes nécessaires à une rénovation profonde et permettent d’établir de manière plus optimale les certificats PEB des appartements individuels32 . Ces certificats sont également intéressant pour l’acheteur potentiel d’un appartement afin de savoir, par exemple, si le toit est déjà suffisamment isolé et s’il y aura des coûts de rénovation dans un avenir proche.

GT · #2 07-07-2021 10:53:23

La lecture de la sous-section concernée de l'arrêté du 19 novembre 2010 (version consolidée disponible sur le site du SPF Justice)du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie) est susceptible de répondre à certaines interrogations

Section I/1. [1 - Le certificat de performance énergétique parties communes]1
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(1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>

Art. 9.2.5/1.[1 § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
§ 2. Le certificat de performance énergétique parties communes est établi par un expert en matière d'<énergie> type A et comprend au moins les données suivantes :
1° la date à laquelle le certificat de performance énergétique a été établi ;
2° l'identification de l'expert en matière d'<énergie> ;
3° les données spécifiques du bâtiment, telles que l'adresse ;
4° l'expression de la performance énergétique du bâtiment au moyen d'une évaluation des caractéristiques des parties de l'enveloppe et des installations ;
5° le code unique ;
6° les recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la performance énergétique du bâtiment.
Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique parties communes.
§ 3. Le certificat de performance énergétique parties communes se rapporte aux parties communes d'un immeuble d'appartements.
Un immeuble tel que visé à l'alinéa premier est toujours supposé être climatisé.
§ 4. L'expert en matière d'<énergie> type A se sert du logiciel de certification résidentielle pour l'établissement du certificat de prestation énergétique parties communes. L'expert énergétique type A imprime le certificat de performance énergétique, le signe et le remet au propriétaire ou à l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements.
Lors du recueil des données nécessaires et l'introduction de ces données dans le logiciel de certification résidentielle, l'expert en matière d'<énergie> suit le protocole d'inspection résidentielle.
Le propriétaire de l'immeuble d'appartements ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements met à la disposition de l'expert en matière d'<énergie> toutes les données nécessaires pour établir le certificat de performance énergétique parties communes.
§ 5. Le certificat de performance énergétique parties communes a une durée de validité de dix ans. Cette période commence à courir à compter de la date d'établissement du certificat de performance énergétique parties communes. [2 Toutefois, si pendant la durée de validité d'un certificat de performance énergétique parties communes, un nouveau certificat de performance énergétique parties communes est établi, la durée de validité résiduelle du certificat de performance énergétique parties communes existant s'éteint.]2
Par dérogation au premier alinéa, le certificat de performance énergétique parties communes expire si un immeuble d'appartements pour lequel il existe un certificat de performance énergétique parties communes valide subit une des interventions suivantes :
1° au moins 15 pour cent des parties de l'enveloppe de l'immeuble sont remplacées, pourvues d'isolation supplémentaire ou post-isolées ;
2° les installations techniques du bâtiment sont remplacées.
Le ministre peut fixer d'autres règles ainsi que les exigences techniques auxquelles les activités visées à l'alinéa deux doivent répondre pour que le certificat de performance énergétique parties communes devienne caduc.
Si la durée de validité du certificat de performance énergétique parties communes expire, le propriétaire ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements veille à ce qu'un nouveau certificat de performance énergétique parties communes soit établi par un expert en matière d'<énergie> type A :
1° dans un délai de six mois à compter de la fin des travaux ou de la mise en service d'une installation au sens du deuxième alinéa ;
2° dans le mois qui suit l'expiration de la période de validité visée au premier alinéa ;
3° pour les constructions neuves, dans un délai d'un mois après l'expiration d'une période de dix ans suivant l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
§ 6. Le certificat de performance énergétique parties communes, qui peut être imprimé à partir de la banque des certificats de performance énergétique, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique parties communes par l'expert en matière d'<énergie> type A.]1
[2 Le ministre peut déterminer les modalités selon lesquelles l'expert énergétique de type A transmet, dans le cadre de l'établissement, le certificat de performance énergétique parties communes au demandeur du certificat de performance énergétique, et peut stipuler à cet égard que l'expert énergétique de type A transmettra certaines parties ou des annexes au certificat de performance énergétique parties communes à ce demandeur uniquement par voie électronique.]2
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(1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>
(2)<AGF 2020-10-09/04, art. 37, 075; En vigueur : 07-11-2020>

Art. 9.2.5/2. [1 Chaque fois qu'un certificat de performance énergétique parties communes est établi, le demandeur du certificat de performance énergétique en transmet une copie aux propriétaires de chaque unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements à laquelle se rapporte le certificat de performance énergétique précité.]1
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(1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 38, 075; En vigueur : 07-11-2020>

Art. 9.2.5/3. [1 Dans les cas visés à l'article 9.2.3, § 1er, alinéa 2, à l'article 9.2.4, alinéa 2, à l'article 9.2.8, § 1er, alinéa 2, et à l'article 9.2.9, alinéa 2, le propriétaire d'une unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements transmet également une copie du certificat de performance énergétique parties communes au candidat-acheteur ou au candidat-locataire.]1
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(1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 39, 075; En vigueur : 07-11-2020>

GT · #3 07-07-2021 08:44:42

19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
Législation consolidée : mise à jour 17/12/2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 890/justel

Art. 9.2.5/1. § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.

Cet article a été ajouté par l'art.46 de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'énergie

PIM

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