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Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

On ne va pas refaire ici le débat sur la grille indicative des loyers, mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne risque pas de générer une diversité correcte des biens en location, et risque fort de tirer les qualités vers le bas (le strict nécessaire) plutôt que d'en augmenter le confort minimum.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

J'ai un immeuble à Schaerbeek où les loyers sont 80 % au-dessus de la grille. Pourtant
- les appartements y sont toujours loués sans que je les mette en location
- les loyers des appartements y sont au même niveau que ceux des appartements du proche voisinage

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

Dans la « logique » de ce nouveau machin, un loyer est considéré comme abusif s’il s’écarte de plus de 20 % de la grille de référence des loyers: et c’est là que le bât blesse car cette grille fonctionne-t-elle correctement ?
Et n’est-ce pas la porte ouverte à un outil permettant la révision des revenus cadastraux, lorsque ce sera régionalisé aussi ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

Selon l'article, seulement 10% des loyers seraient abusifs.
D'une part, on peut se demander comment ils sont arrivés à ce chiffre. Aussi est-ce un chiffre réel  ou est-ce que des biens spécialement chouettes y sont comptabilisés?

Et finalement, pourquoi est-ce que des gens choisissent un bien avec un loyer abusif? Et là, j'ai quelques idées...

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 3 944

Re : Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

Dans le même temps, PIM publiait le baromètre des notaires, indiquant que l'immobilier continuait à bien se porter. Avec des valeurs d'acquisition en perpétuelle augmentation.

Comment la commission sera à même de faire la part des choses et de "juger" le niveau d'un loyer ?
Sans compter que, de mon point de vue, on touche directement au droit de chacun de gérer sa propriété. A tort ou à raison, on en arrive donc à l'obligation de louer son bien à un montant que ne souhaite pas le propriétaire du bien...

Par ailleurs, comment croire que ce type de commission ne sera pas politisé (à Bruxelles) ?

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
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Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs

Vers une limitation des loyers abusifs à Bruxelles ? La commission Logement du parlement donne son feu vert à la création d'une commission

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 1ce13d7416

https://bx1.be/categories/news/loyers-a … ruxellois/


http://rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/Commission … 1-RBDH.pdf

Craintes du FEBUL

"Nous craignons que les locataires éprouvent des difficultés à se saisir d’un tel outil, pourtant pertinent en raison, d’une part, de la complexité des démarches (compréhension du cadre et des règles, lourdeur administratives…) et d’autre part, en raison de craintes de représailles (légales ou non) de la part du ou de la propriétaire."

http://www.febul.be/2021/06/09/commissi … -en-avant/


PROPOSITIONS D'ORDONNANCES

PROPOSITION D’ORDONNANCE visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

http://weblex.brussels/data/crb/doc/202 … .pdf#page=

PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant le Code bruxellois du Logement, tel qu'adopté par l'arrêté du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative

http://weblex.brussels/data/crb/doc/202 … images.pdf

Dernière modification par GT (09-07-2021 07:04:26)

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PIM

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