sous numerotation de maison

Roger

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Re : sous numerotation de maison

c'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi)  en décide svp ?

bichete56

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Re : sous numerotation de maison

c'est une maison unifamiliale

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:03:25)

GT

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Re : sous numerotation de maison

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

Quelle est la situation urbanistique du bâtiment ? Nous l'ignorons.
Des travaux ont-ils été entrepris ? Autorisation de l'urbanisme requise ? obtenue ? situation à régulariser ?

Dernière modification par GT (06-08-2021 10:22:42)

GT

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Re : sous numerotation de maison

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?
Il s'agit d'une maison simple, même porte d'entrée, même couloir, la cour, les caves et la buanderie sont communes.

Quel est le document qui fixe les parties communes ? Nous  l'ignorons

Dernière modification par GT (06-08-2021 10:17:39)

bichete56

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Re : sous numerotation de maison

je ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique dans ce cas...

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:03:54)

libra

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Re : sous numerotation de maison

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera  établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Attention à la prescription trentenaire: après 30 ans de jouissance à titre gracieux on devient propriétaire du bien dont on avait la jouissance gratuite.

PIM

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Re : sous numerotation de maison

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera  établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Et si vous le faisiez préciser dans le constat du huissier ?

bichete56

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Re : sous numerotation de maison

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera  établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

bichete56

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Re : sous numerotation de maison

merci

GT

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Re : sous numerotation de maison

NUMÉROTATION D’IMMEUBLES, OBLIGATION D’ÉDICTER UN RÈGLEMENT COMMUNAL
https://www.uvcw.be/no_index/articles-p … d/3001.pdf

EXEMPLE D'UN REGLEMENT DE POLICE RELATIF A LA NUMEROTATION ET LA SOUS-NUMEROTATION DES IMMEUBLES.
https://ecologroen1060.be/wp-content/up … tation.pdf

PIM

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Re : sous numerotation de maison

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

bichete56

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Re : sous numerotation de maison

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:04:46)

PIM

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Re : sous numerotation de maison

Quel est le statut urbanistique de la maison  (unifamilial ou bifamilial) ?

bichete56

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sous numerotation de maison

Bonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 - 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.

Merci pour votre réponse.