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Offre libre à l'acte mais louée

grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Offre libre à l'acte mais louée

On peut considérer que l'annonce fait partie du champ contractuel. C'est certes ennuyeux que ce ne soit pas mentionné dans l'offre acceptée, mais on peut aussi considérer que l'offre, toujours excessivement courte et résumée, ne soit qu'un appel à négociation.

Si vous estimez avoir été "flouée" sur la marchandise, refusez de signer un compromis où il n'est pas mentionné que c'est libre à l'acte, comme le prévoit l'annonce. La négociation tournera court, et vous serez déliée de vos obligations. Par faute de l'offreur. Et donc sans indemnité.

Il est possible que vous soyez menacée de procès. Faites bien précisez lors de la "négociation" du compromis que le bien doit être libre à l'acte comme mentionné dans l'annonce et que celle-ci fait partie du champ contractuel... A mon avis, ils laisseront tomber. Où feront le nécessaire pour que le bien soit libre à l'acte.

D'un autre côté, si vous précisez au locataire que vous allez les mettre dehors pour habiter le logement, ils vont se mettre en recherche d'un nouveau logement. Habiter un logement "en sursis" est très inconfortable. La plupart des locataires en cette situation font usage de leur droit de mettre fin au bail moyennant contre-préavis de un mois. Et s'ils ont des enfants, ils vont tenter de caser ce déménagement avant la reprise des écoles...

A vous de peser le pour et le contre...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Offre libre à l'acte mais louée

Mebahel a écrit :

Rien n'est indiqué dans l'offre que nous avons signée

C'est là que le bât blesse


Erik DECKERS
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Mebahel
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Re : Offre libre à l'acte mais louée

- Rien n'est indiqué dans l'offre que nous avons signée
- nous avons contacté notre notaire aujourd'hui mais nous devons le recontacter demain
- l'agence tenait cette info verbale du propriétaire ou du locataire et l'avait bien indiqué dans le l'annonce sur son site internet

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PIM
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Re : Offre libre à l'acte mais louée

Mebahel a écrit :

Bonjour,

Mon mari et moi avons signé une offre d'achat qui a été acceptée par les propriétaires pour une maison ou il est mentionné dans l'annonce "libre à l'acte".
Nous signons le compromis dans 2 semaines et apprenons aujourd'hui que les locataires ne sont pas prèt de partir alors que l'agence nous avait bien confirmé lors de la visite, que ceux ci quitterai le bien en juillet.
S'ils ne sont toujours pas partis lors de la signature de l'acte, nous devrions encore attendrele délais légal de 6 mois pour qu'ils partent et nous serions à la rue car nous vendons notre maison pour acheter celle là.
Que pouvons nous faire sachant que nous ne voulons pas stopper l'achat.
Dans le pire des scénarios (si le bien n'est pas libre à l'acte) pouvons nous réclamer des dommages et intérêts...?  A qui ? Comment ? Quelles sont les closes à inscrire dans l'acte...?
Merci d'avance pour vos réponses

- Votre offre contenait-elle cette condition importante ?
- Avez-vous votre propre notaire ?
- Que dit l'agent immobilier à ce propos: d'où tenait-il l'information selon laquelle ce serait "libre à l'acte" ?


Erik DECKERS
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Mebahel
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Offre libre à l'acte mais louée

Bonjour,

Mon mari et moi avons signé une offre d'achat qui a été acceptée par les propriétaires pour une maison ou il est mentionné dans l'annonce "libre à l'acte".
Nous signons le compromis dans 2 semaines et apprenons aujourd'hui que les locataires ne sont pas prèt de partir alors que l'agence nous avait bien confirmé lors de la visite, que ceux ci quitterai le bien en juillet.
S'ils ne sont toujours pas partis lors de la signature de l'acte, nous devrions encore attendrele délais légal de 6 mois pour qu'ils partent et nous serions à la rue car nous vendons notre maison pour acheter celle là.
Que pouvons nous faire sachant que nous ne voulons pas stopper l'achat.
Dans le pire des scénarios (si le bien n'est pas libre à l'acte) pouvons nous réclamer des dommages et intérêts...?  A qui ? Comment ? Quelles sont les closes à inscrire dans l'acte...?
Merci d'avance pour vos réponses

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