motifs d'expulsion autres qu'impayés

GT · #1 22-07-2021 15:23:57

copropriétaire engalère a écrit :

1) décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)
Notez ici que le bail liant les époux D.G. à Madame C.D. a été résilié de commun accord à la date du 24 novembre 2000.le juge octroie une grâce jusqu'au 31 janvier 2001.
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( ... ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

Il convient de faire la distinction entre d'une part les demandes incidentes formées par les époux D.-G. et Madame C.D et d'autre part la demande (principale) de l'association des copropriétaires.

Dans le cadre de l'examen des demandes incidentes formées par les époux D.G et Madame CD il a été relevé que le bail les liant a été résilié de commun accord .

Décision du juge sur la demande principale
"Sur la demande principale de l'association des copropriétaires de l'immeuble sis à Uccle, ( ... ) La déclarons recevable et fondée dans la mesure indiquée ci-après;
Condamnons Madame C.D. à déguerpir des lieux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à Uccle, ( ... ), pour le 31 janvier 2001 au plus tard.
À défaut par elle de ce faire pour le 31 janvier 2001, autorisons l'association des copropriétaires de l'immeuble à l'en faire expulser par le premier huissier de justice requis, elle, les siens et tous ceux qui occuperaient de son chef et à faire mettre leurs meubles et objets mobiliers sur le carreau;"

Résumé du jugement :

Bien que l'association des copropriétaires n'ait pas de relation contractuelle avec les locataires des appartements, les statuts de l'immeuble leur sont opposables. L'association peut par conséquent solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts (RCDI, 2006/2, p. 29).

Note personnelle : il ne ressort pas du jugement que la résiliation du bail de commun accord entre les parties ( les propriétaires et la locataire) soit intervenue dans la décision du juge sur l'action principale initiée par l'ACP. Dès lors que les statuts de l'immeuble sont opposables aux locataires, l'ACP peut solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts.

copropriétaire engalère · #2 17-07-2021 22:09:19

lamy a écrit :

Merci à tous pour vos réponses. Je me doutais que c'était galère ...

notez tout de même que je vous plains de vivre avec ce genre de personnes inciviles mais OUI c'est galère ..........mais si vous avez trop d'argent, et beaucoup de temps........pourquoi pas?

lamy · #3 17-07-2021 21:34:28

Merci à tous pour vos réponses. Je me doutais que c'était galère ... smile

copropriétaire engalère · #4 17-07-2021 16:35:19

1) décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)
Notez ici que le bail liant les époux D.G. à Madame C.D. a été résilié de commun accord à la date du 24 novembre 2000.le juge octroie une grâce jusqu'au 31 janvier 2001.
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( ... ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

2) juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2

jugement pertinent? peut être, ce jugement est cité plusieurs fois dans ce forum, personnellement je ne l'ai pas lu donc n'en dit rien.

3) Pour le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018) si vous êtes membre Mr Lamy vous aurez la lecture complète, peut être que ça vous avancera,

voilà, nous avons tenté d’éjecter un locataire "sauvage à tout point de vue" qui payait à heure et à temps, on y est pas arrivé, mais peut être .......que d'autres y sont arrivés ..... on ne sait jamais comment se lève un juge.

GT · #5 17-07-2021 14:56:57

Extraits de la discussion
1. En ce qui concerne les affirmations de certains relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29) et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.
2. Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36
"Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."
Note : la créance de l'association des copropriétaires consiste dans le respect du règlement de copropriété. En l'espèce, les occupants semblent ne pas respecter ce règlement.

copropriétaire engalère · #6 17-07-2021 13:51:09

titre de Lamy; "motifs d'expulsion autres qu'impayés" , l'action oblique c'est pour les créances et elles doivent être certaines.

à moins que j'ai raté une réponse de Lamy,, il ne parle pas de créance mais d'hurluberlus.

GT · #7 17-07-2021 13:16:09

Et l'action oblique dont il est question dans une autre discussion ?

https://forum.pim.be/topic-289320-acp-c … age-2.html

copropriétaire engalère · #8 17-07-2021 12:22:10

grmff a écrit :

Si des occupants ne respectent pas le ROI, c'est au propriétaire de faire le nécessaire. A défaut, la copropriété doit poursuivre le propriétaire en question pour qu'il impose le respect du ROI à ses locataires, ou qu'il les vire.
Bonne chance...

tout à fait, si il le fait et que les habitants continuent leurs turpitudes, y a moyen avec preuves, très beaucoup de preuves, moyennant un bon 2 ans de procédures, avocats qui font durer le plaisir, et bien sur un juge qui juge dans votre sens, ou pas.......
bonne chance.

grmff · #9 16-07-2021 23:23:00

Si des occupants ne respectent pas le ROI, c'est au propriétaire de faire le nécessaire. A défaut, la copropriété doit poursuivre le propriétaire en question pour qu'il impose le respect du ROI à ses locataires, ou qu'il les vire.

Bonne chance...

copropriétaire engalère · #10 16-07-2021 18:27:14

lamy a écrit :

Bjr, Ma question est simple:
Dans une copropriété, que peut-on faire face à un locataire qui paie régulièrement mais qui héberge 1 ou 2 membres de sa famille (des jeunes sans éducation) qui occasionnent des troubles du voisinage (fumer des joints dans les cages d'escalier et les greniers avec effraction de portes, incivilités diverses ....) ? La propriétaire ne veut rien faire, vu qu'elle est payée. Mais cela crée un climat délétère et donne mauvaise réputation à l'immeuble.

RIEN, ce genre d'habitants ont tout les droits.......

lamy · #11 16-07-2021 16:15:42

Bjr, Ma question est simple:
Dans une copropriété, que peut-on faire face à un locataire qui paie régulièrement mais qui héberge 1 ou 2 membres de sa famille (des jeunes sans éducation) qui occasionnent des troubles du voisinage (fumer des joints dans les cages d'escalier et les greniers avec effraction de portes, incivilités diverses ....) ? La propriétaire ne veut rien faire, vu qu'elle est payée. Mais cela crée un climat délétère et donne mauvaise réputation à l'immeuble.

Dernière modification par lamy (16-07-2021 16:16:27)

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