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Signature d'une proposition ferme et définitive pour l'acquisition d'un bien ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 942

Re : Signature d'une proposition ferme et définitive pour l'acquisition d'un bien ?

Et les notaires, ils disent quoi ?
Les 10% d'acomptes étaient une condition du compromis ?

Et plus important que le reste : comment avez-vous confirmer votre accord sur l'offre reçue ?
Avez-vous signé cette même offre ou un autre document (comme un compromis rédigé par l'agence, par exemple) ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 807
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Re : Signature d'une proposition ferme et définitive pour l'acquisition d'un bien ?

Eimazik03201 a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterai savoir la durée de validité d'une offre d'achat ferme et définitive signé le 21 juin 2021 sans la mention de durée de validité est-il valable ?

En effet, malgré les questions posées tant chez le notaire que l'agence immobilière sur cette offre cette proposition, je ne parviens pas à obtenir une réponse claire et précise.
Je comprends que je suis liée à ces gens qui ne se sont pas présentés à la signature du compromis de vente programmée le 23 juillet chez leur notaire. Je ai été informé de leur absence chez au cabinet de leur notaire alors que je me présentais pour la signature (Les acquéreurs étaient en vacances) et les 10% d'acompte n'ont jamais été versé tant chez l'un ou l'autre notaire devil . Et jusqu'à ce jour, impossible d'avoir leur coordonnée pour mettre fin à cette situation et que je puisse être libre sans devoir quoique ce soit..
Je souhaite me retracter parce qu'il y a d''autres clients accessibles. wink
Que puis-je faire concrètement et surtout légalement. Je ne peux me permettre de me trouver à devoir des indemnités de rupture de l'offre d'achat ferme et définitive.
Pour l'agence immobilière, j'ai l'impression à posteriori avoir été poussé à signer cette offre, je n'ai pas pu prendre conseil auprès d'autres personnes avant signature mad
Merci de vos réactions.

Bienvenue sur notre forum.

Je suppose que vous êtes le vendeur et que vous avez marqué votre accord sur l'offre écrite qui vous a été faite.
La durée de validité de l'offre est sans incidence ici, car vous en êtes à l'étape suivante: mise en oeuvre de l'accord pris.
Il faut donc examiner la teneur de ce qui a déjà été signé entre vous et mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements.

Il est assez curieux que vous ne disposiez pas des coordonnées de vos offrants.
N'écrivez surtout pas que vous souhaitez vous "rétracter" : il s'agit surtout d'obtenir l'exécution dans un délai raisonnable. Et qu'à défaut, vous serez délié de tout engagement à leur égard et que vous vous réservez le droit d'agir contre eux en dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Votre propre notaire ne vous assiste pas dans cette affaire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Eimazik03201
Pimonaute
Inscription : 03-08-2021
Messages : 1

Signature d'une proposition ferme et définitive pour l'acquisition d'un bien ?

Bonjour,

Je souhaiterai savoir la durée de validité d'une offre d'achat ferme et définitive signé le 21 juin 2021 sans la mention de durée de validité est-il valable ?

En effet, malgré les questions posées tant chez le notaire que l'agence immobilière sur cette offre cette proposition, je ne parviens pas à obtenir une réponse claire et précise.
Je comprends que je suis liée à ces gens qui ne se sont pas présentés à la signature du compromis de vente programmée le 23 juillet chez leur notaire. Je ai été informé de leur absence chez au cabinet de leur notaire alors que je me présentais pour la signature (Les acquéreurs étaient en vacances) et les 10% d'acompte n'ont jamais été versé tant chez l'un ou l'autre notaire devil . Et jusqu'à ce jour, impossible d'avoir leur coordonnée pour mettre fin à cette situation et que je puisse être libre sans devoir quoique ce soit..
Je souhaite me retracter parce qu'il y a d''autres clients accessibles. wink
Que puis-je faire concrètement et surtout légalement. Je ne peux me permettre de me trouver à devoir des indemnités de rupture de l'offre d'achat ferme et définitive.
Pour l'agence immobilière, j'ai l'impression à posteriori avoir été poussé à signer cette offre, je n'ai pas pu prendre conseil auprès d'autres personnes avant signature mad
Merci de vos réactions.

Dernière modification par Eimazik03201 (03-08-2021 08:59:00)

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