RW: modification droits de donation mobilière

PIM · #1 09-08-2021 15:49:46

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à serrer la vis en matière de fiscalité successorale. Une donation mobilière non notariée ne sera désormais exonérée d'impôt (droits d'enregistrement et impôt successoral) que si le donateur ne vient pas à décéder dans les cinq ans de la donation. Jusqu'ici ce délai n'était que de trois ans. Par ailleurs, "il conviendra d'être attentif aux modalités d'entrée en vigueur de cette réforme qui seront finalement retenues", indique Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés)

Pour rappel, une donation mobilière (liquidités, actions cotées, fonds de placement, oeuvres d'art, bijoux, etc.) peut être réalisée devant notaire. Si tel est le cas, celle-ci est obligatoirement enregistrée au taux réduit (de 3% à 7%, selon la Région compétente et le lien de parenté). Quant aux donations mobilières non notariées, les parties peuvent décider de l'enregistrer ou non. A défaut d'enregistrement, la donation est exonérée d'impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. Dès que ce délai de trois ans est passé, le bénéficiaire des valeurs mobilières reçues ne doit pas s'acquitter des droits de succession, qui sont généralement supérieurs aux droits de donation.

Si ce délai sera donc bientôt de cinq ans en Wallonie, il reste par contre - pour le moment - fixé à trois ans à Bruxelles et en Flandre. Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.

(Source: Trends)

Himura · #2 09-08-2021 17:57:37

PIM a écrit :

Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.
(Source: Trends)

Manière administrative de dire : en Wallonie, on préfère vous taxer encore un peu plus, dans une matière déjà très controversée et dans un pays qui détient déjà un (quasi-) record.

Pfff, j'entends encore à mes oreilles mes amis dire "Pauvre, pauvre Wallonie". cry

PIM

copropriétaire engalère · #3 09-08-2021 18:53:01

PIM a écrit :

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret visant à serrer la vis en matière de fiscalité successorale. Une donation mobilière non notariée ne sera désormais exonérée d'impôt (droits d'enregistrement et impôt successoral) que si le donateur ne vient pas à décéder dans les cinq ans de la donation. Jusqu'ici ce délai n'était que de trois ans. Par ailleurs, "il conviendra d'être attentif aux modalités d'entrée en vigueur de cette réforme qui seront finalement retenues", indique Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal (Dekeyser & Associés)
Pour rappel, une donation mobilière (liquidités, actions cotées, fonds de placement, oeuvres d'art, bijoux, etc.) peut être réalisée devant notaire. Si tel est le cas, celle-ci est obligatoirement enregistrée au taux réduit (de 3% à 7%, selon la Région compétente et le lien de parenté). Quant aux donations mobilières non notariées, les parties peuvent décider de l'enregistrer ou non. A défaut d'enregistrement, la donation est exonérée d'impôt si le donateur ne vient pas à décéder dans les trois ans de la donation. Dès que ce délai de trois ans est passé, le bénéficiaire des valeurs mobilières reçues ne doit pas s'acquitter des droits de succession, qui sont généralement supérieurs aux droits de donation.
Si ce délai sera donc bientôt de cinq ans en Wallonie, il reste par contre - pour le moment - fixé à trois ans à Bruxelles et en Flandre. Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.
(Source: Trends)

Un achat avec "taux d'accroissement" ne serait pas plus intéressant? pour éviter les frais de donation .....

Dernière modification par copropriétaire engalère (09-08-2021 18:53:19)

grmff · #4 09-08-2021 18:58:49

Et on s'étonne du business des notaires hollandais...

Callewsa

Callewsa · #5 09-08-2021 20:01:38

Ah, faut bien remplir les caisses des gouvernements mon bon monsieur. Au passage, ça conforte mes bien-aimés notaires. Comprenez madame, sinon ni l'un ni l'autre n'auraient le sou cry

Himura · #6 09-08-2021 20:25:25

grmff a écrit :

Et on s'étonne du business des notaires hollandais...

Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)

grmff · #7 09-08-2021 20:33:36

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Et on s'étonne du business des notaires hollandais...
Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)

En fait non angel
Je n'ai jamais fait ce genre d'opération. C'est connu, mais j'ignore le mécanisme exact...

Himura · #8 09-08-2021 21:39:06

grmff a écrit :

Himura a écrit :
grmff a écrit :
Et on s'étonne du business des notaires hollandais...
Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)
En fait non
Je n'ai jamais fait ce genre d'opération. C'est connu, mais j'ignore le mécanisme exact...

Je ne comprends toujours pas la référence. Vous pouvez partager ce que vous pensiez ou ce qu'est un "notaire hollandais" ?

copropriétaire engalère · #9 09-08-2021 21:56:02

Vous ne me ferez pas croire que vous ignorez le notaire hollandais!

La loi ne précise pas qu’il faut recourir à un notaire belge, sauf que depuis l'année passée, le notaire hollandais n'est plus du tout intéressant!

on l'a bien usé en tout cas.......
voilà

si on achète un bien dans expectative d'en faire une donation, l' achat avec "taux d'accroissement" serait plus interressant, faut pas mourir dans les 2 ans, c'est tout, sauf si la loi a changé depuis mon dernier achat (mars 2021)

Dernière modification par copropriétaire engalère (10-08-2021 09:13:41)

copropriétaire engalère · #10 09-08-2021 22:00:34

https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 37513.html

PIM

PIM · #11 09-08-2021 23:09:28

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :
Et on s'étonne du business des notaires hollandais...
Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)
En fait non
Je n'ai jamais fait ce genre d'opération. C'est connu, mais j'ignore le mécanisme exact...
Je ne comprends toujours pas la référence. Vous pouvez partager ce que vous pensiez ou ce qu'est un "notaire hollandais" ?

Une petite recherche dans Google avec le mot-clé « kaasroute » vous donnera la réponse

Ps: posté avant d’avoir lu le contenu du lien donné par Galère et qui est explicite

GT · #12 10-08-2021 06:39:22

Pour l'enregistrement d'actes notariés étrangers, il convient de se référer

- non seulement à la loi du 3 décembre modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers ( Moniteur belge 11/12/2020)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2020 et non pas le 1er décembre 2020 (UPDATE - CLAP DE FIN POUR LES DONATIONS NOTARIÉES HOLLANDAISES LE 1ER DÉCEMBRE 2020 ?
HTTPS://WWW.LEXGO.BE/FR/ARTICLES/DROIT-CIVIL/DROIT-DES-LIB-RALIT-S/CLAP-DE-FIN-POUR-LES-DONATIONS-NOTARI-ES-HOLLANDAISES-LE-1ER-D-CEMBRE-2020-UPDATE,137513.HTML )

( ceux/celles qui veulent en savoir davantage liront le Moniteur belge du 11/12/2020 mais aussi les travaux préparatoires à la loi )

- mais également à la loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers ( Moniteur belge 15/12/2020)

Entrée en vigueur : le 15 décembre 2020

(ceux qui veulent en savoir davantage liront le Moniteur du 15/12/2020 mais aussi les travaux préparatoires à la loi)

Il s'agit de textes fédéraux.
Le texte approuvé par le gouvernement wallon en matière de donation mobilière non notariée est un texte.... régional qui doit, par ailleurs, encore suivre son parcours législatif.

Quel est le lien entre les textes fédéraux et le texte régional approuvé par le gouvernement wallon? Le seul mot "donation" suivi d'une recherche sur internet ?
Qu'apportent les textes fédéraux au texte approuvé par le gouvernement wallon ? Je l'ignore.

Dernière modification par GT (10-08-2021 06:40:40)

GT · #13 13-08-2021 15:48:56

Commentaires administratifs relatifs aux lois des 3 et 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers – Etat fédéral – Droits d'enregistrement – Enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers de donation mobilière

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … ce9cceacfb

GT · #14 13-08-2021 16:17:28

Le lien vers lexgo contenu dans mon message du 10/8/2021 à 7:39:22 ne fonctionnerait pas.
Dans ce cas, il convient de cliquer sur le lien contenu dans le message de copropriétaire engalère du 9/8/2021 à 23:00:34

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