permis d'environnement garage

walis · #1 22-08-2021 18:07:28

D'après mes recherches un permis d'environnement est nécessaire uniquement pour +10 garages

Je viens d'avoir une info de mon notaire sur une infraction urbanistique de ma future copro. la copro a 5 garages couvert mais aucun permis d'environement , dans la même cour il y a 17 autres garages qui sont associé à d'autres immeubles voisin.

Bien que je n'achète pas le parking, le vendeur via notaire ajoute dans le projet de compromis une recommendation de demander un permis d'environnement pour les 5 + 17 autres garages, bien que les 5 garages ne sont pas dans la même ACP que les 17 autres.

Est ce que c'est juste parseque ils sont adjacent, mon notaire ne m'a pas donné plus d' info, il a juste indiqué que cette infraction est trés fréquente et il m'a orienté vers le syndic, ce dernier ne donne pas plus d'info ?

quelqu'un a déjà eu la même situation dans sa copro ?
Est-ce que c'est un problème grave, car j'ai pas encore signé le compromis. faut il régulariser cette situation,? est-ce que c'est une procédure coûteuse ?

GT · #2 22-08-2021 22:25:44

"la copro a 5 garages couvert"

Une copro ( je suppose qu'il faut lire une association de copropriétaires) ne peut avoir (dans le sens de avoir ds son patrimoine) des garages peu importe qu'ils soient couverts (?) ou non, qu'ils soient ou non dans une cour.

C'est ce que prévoit l' article 577-5, § 3, (ancien code civil)

"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. "

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2151/juste

Je ne comprends pas ce qu'il faut entendre par : "dans la même cour il y a 17 autres garages qui sont associés (?) à d'autres immeubles (je suppose qu'il faut lire d'autres associations de copropriétaires) voisin"

"quelqu'un a déjà eu la même situation dans sa copro ( je suppose qu'il faut lire association de copropriétaires?" La situation . Je ne la comprends pas. Au mieux, je peux l'imaginer.

Ont été utilisés les termes "copro", "immeuble", "ACP".

walis · #3 23-08-2021 07:01:33

GT a écrit :

"la copro a 5 garages couvert"
Une copro ( je suppose qu'il faut lire une association de copropriétaires) ne peut avoir (dans le sens de avoir ds son patrimoine) des garages peu importe qu'ils soient couverts (?) ou non, qu'ils soient ou non dans une cour.
C'est ce que prévoit l' article 577-5, § 3, (ancien code civil)
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. "
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 2151/juste
Je ne comprends pas ce qu'il faut entendre par : "dans la même cour il y a 17 autres garages qui sont associés (?) à d'autres immeubles (je suppose qu'il faut lire d'autres associations de copropriétaires) voisin"
"quelqu'un a déjà eu la même situation dans sa copro ( je suppose qu'il faut lire association de copropriétaires?" La situation . Je ne la comprends pas. Au mieux, je peux l'imaginer.
Ont été utilisés les termes "copro", "immeuble", "ACP".

l

Voici la configuration

un immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour , c'est la premiere ACP.
derrière notre immeuble il y a la cour et les autres garages couvert, la cour et ces garages font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.

GT · #4 23-08-2021 08:52:25

walis a écrit :

Voici la configuration
un immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour , c'est la premiere ACP.
derrière notre immeuble il y a la cour et les autres garages couvert, la cour et ces garages font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.

Une cour, la cour.

La cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" est-elle, pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble (votre future copro selon vos propos) ? Lisez l'acte de base. Que prévoit-il en ce qui concerne cette cour ? Quel est le statut de cette cour ?

Les plans vous diront également la situation et la superficie de cette cour qui serait associée à l'ACP de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol".

Si la cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" devait être , pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble (votre future copro selon vos propos), quels seraient les droits de tiers ( une ou plusieurs autres ACP ?) sur celle-ci ?

Dernière modification par GT (23-08-2021 09:03:46)

walis · #5 23-08-2021 09:12:42

GT a écrit :

walis a écrit :
Voici la configuration
un immeuble qui a 5 garages au sous sol avec access à l'arrière de cet immeuble sur une cour , c'est la premiere ACP.
derrière notre immeuble il y a la cour et les autres garages couvert, la cour et ces garages font parti d'une autre ACP.
donc dans la cour, d'un côté il y a notre immeuble et les 5 garages au sous sol et de l'autre côté il y a les autres garages.
Une cour, la cour.
La cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" est-elle, pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble (votre future copro selon vos propos) ? Lisez l'acte de base. Que prévoit-il en ce qui concerne cette cour ? Quel est le statut de cette cour ?
Les plans vous diront également la situation et la superficie de cette cour qui serait associée à l'ACP de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol".

Si la cour de "l'immeuble qui a 5 garages en sous-sol" devait être , pour toute sa superficie, une partie commune de l'ACP associée à cet immeuble (votre future copro selon vos propos), quels seraient les droits de tiers ( une ou plusieurs autres ACP ?) sur celle-ci ?

il y a 2 acte de base

le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages

aucun ne mentionné la cour
il ya une seule entrée à cette cour

GT · #6 23-08-2021 10:53:35

walis a écrit :

il y a 2 acte de base
le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages
aucun ne mentionné la cour
il ya une seule entrée à cette cour

2 actes de base. 2 ACP, dotées chacune de la personnalité juridique ? l'une pour l'immeuble (y compris le parking souterrain, , "les 5 garages"), l'autre pour le parking extérieur (" les autres garages")? les ACP doivent alors avoir leur propre n° BCE . Elles sont autonomes. Elles choisissent leurs propres organes ( syndic, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et tiennent des AG distinctes.

A qui appartient l'assiette sur laquelle sont garés en extérieur des véhicules ? Qui est l'auteur d'une infraction urbanistique affirmée?

Dernière modification par GT (23-08-2021 11:45:50)

walis · #7 23-08-2021 13:25:27

GT a écrit :

walis a écrit :
il y a 2 acte de base
le premier pour l'immeuble avec 5 garages
et le deuxième pour les autres garages
aucun ne mentionné la cour
il ya une seule entrée à cette cour
2 actes de base. 2 ACP, dotées chacune de la personnalité juridique ? l'une pour l'immeuble (y compris le parking souterrain, , "les 5 garages"), l'autre pour le parking extérieur (" les autres garages")? les ACP doivent alors avoir leur propre n° BCE . Elles sont autonomes. Elles choisissent leurs propres organes ( syndic, conseil de copropriété, commissaire aux comptes) et tiennent des AG distinctes.
A qui appartient l'assiette sur laquelle sont garés en extérieur des véhicules ? Qui est l'auteur d'une infraction urbanistique affirmée?

Exacte il y a 2 ACP , la cour appartient à l'autre ACP est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.

Mais un permis d'environnement est nécessaire uniquement si le nombre de garage est supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.

GT · #8 23-08-2021 14:05:58

walis a écrit :

Exacte il y a 2 ACP , la cour appartient à l'autre ACP est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.
Mais un permis d'environnement est nécessaire uniquement si le nombre de garage est supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.

Vous avez identifié l'"autre ACP" ? Si elle a la personnalité juridique, elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises.

Il pourrait également s'agir d'une association partielle dénuée de la personnalité juridique. La notion d' association partielle (dotée ou non de la personnalité juridique) évoque celle d'une association principale.

N'étant pas en possession des textes, je me garde bien de donner mes conclusions ou même un avis concernant l'auteur de l'infraction et la nécessité d'un permis d'environnement.

Votre notaire a bien fait état d'une infraction ds le chef de votre future copro. Non ?

Réinterrogez le puisque vous êtes arrivé à la conclusion de l'absence d'une infraction .

Dernière modification par GT (23-08-2021 14:15:32)

walis · #9 23-08-2021 15:55:34

GT a écrit :

walis a écrit :

Exacte il y a 2 ACP , la cour appartient à l'autre ACP est non a notre ACP.
l'infraction c'est l'absence d'un permis d'environnement.
Mais un permis d'environnement est nécessaire uniquement si le nombre de garage est supérieur à 10.
donc pour moi l'infraction n'est pas commise par notre ACP.
Vous avez identifié l'"autre ACP" ? Si elle a la personnalité juridique, elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises.
Il pourrait également s'agir d'une association partielle dénuée de la personnalité juridique. La notion d' association partielle (dotée ou non de la personnalité juridique) évoque celle d'une association principale.
N'étant pas en possession des textes, je me garde bien de donner mes conclusions ou même un avis concernant l'auteur de l'infraction et la nécessité d'un permis d'environnement.
Votre notaire a bien fait état d'une infraction ds le chef de votre future copro. Non ?
Réinterrogez le puisque vous êtes arrivé à la conclusion de l'absence d'une infraction .

il n'est pas joignable pour le momentvJe vais le recontacter demain

grmff · #10 24-08-2021 17:23:30

Votre notaire est un âne, et cherche des problème là où il n'y en a pas. A moins qu'il y ait une irrégularité soulevée par une quelconque administration, je ne me tracasserais pas.

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