Déclarez votre syndic

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Déclarez votre syndic

Je serais bien surpris de la quantité de conflits générés par cette non inscription...

Dire qu'un propriétaire ne sait pas qui est son syndic est un peu crétin. Si un propriétaire ne sait pas qui est son syndic, c'est qu'il est de mauvaise composition, ne va pas aux AG, n'a pas lu les documents remis par son notaire, ne lit pas les PV d'AG, ou n'a pas indiqué à son syndic son changement d'adresse.

Bref, une couche d'absurde tout à fait cohérente avec l'absurdité (pas très coûteuse mais pas très utile) de devoir s'inscrire à la BCE comme syndic.

En réalité, comme mentionné dans le préambule, c'est une question de poursuite des syndics non inscrits à l'IPI...

RÉSUMÉ
Toute association de copropriétaires est tenue de faire enregistrer les données de son syndic à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 1er avril 2017. Toutefois, l’IPI ne dispose actuellement
pas d’un instrument efficace permettant d’identifier les syndics qui exercent illégalement la profession. Cela
est dû au fait que beaucoup trop d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas inscrit leur syndic
à la BCE. Actuellement, l’absence d’inscription à la BCE n’est pas sanctionnée. En vue de faire respecter
l’obligation d’enregistrement, cette proposition de loi prévoit une sanction si les associations de copropriétaires n’inscrivent pas leur syndic.

PIM

Pimonaute non modérable

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Déclarez votre syndic

Même si depuis le 1er avril 2017, les guichets d’entreprise ont inscrit près de 50.000 syndics, nombre de propriétaires ou de locataires d’un appartement ne savent pas toujours pas à l’heure actuelle qui est leur syndic ou si cette personne peut effectivement les représenter en tant que tel.

Certes, toute association de copropriétaires est tenue de faire enregistrer les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette inscription est obligatoire pour chaque syndic, professionnel ou non, personne physique ou morale. Mais ni le Code civil, ni l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises ne prévoyant de sanction, les non-inscriptions, souvent génératrices de conflits, restent nombreuses.

D’où la suggestion du CD&V de sanctionner d’une amende administrative de 26 à 10.000 euros toute association de copropriétaires qui ne fait pas inscrire son syndic ou n’en tient pas à jour l’inscription.

La proposition de loi

source Trends