Quels intérêts de retard?

Valérie27 · #1 05-10-2021 11:50:43

Merci pour vos réponses. En effet bailleur débutante, je prêterai plus grande attention aux clauses du prochain bail. Malheureusement, le loyer est bien nécessaire pour le remboursement du prêt, même si il y a un coussin de qques mois.

GT

panchito · #2 05-10-2021 10:50:03

Grmff a écrit :

Le juge a toujours retoqué mon taux d'intérêt à 12%, réduit au taux légal.

Encore faut-il que l'affaire aille au tribunal....

En attendant pour les retards, avec ce type de clause, on peut demander 12% par an

GT · #3 05-10-2021 10:37:23

grmff a écrit :

Le juge a toujours retoqué mon taux d'intérêt à 12%, réduit au taux légal.
Je ne demande plus les intérêts, cela me prend trop de temps à calculer et ne paie pas le sucre de mon café.

C'est ce que j'avais lu dans une de vos interventions dans une autre discussion.

grmff · #4 05-10-2021 09:41:43

Le juge a toujours retoqué mon taux d'intérêt à 12%, réduit au taux légal.
Je ne demande plus les intérêts, cela me prend trop de temps à calculer et ne paie pas le sucre de mon café.

rexou

GT · #5 05-10-2021 09:22:55

panchito a écrit :

Quel dommage de ne pas y avoir prêter attention avant de signer le bail!
Les baux standards de type PIM prévoient 12% par an, donc 1% par mois!

Cependant le juge pourra réduire ce taux conventionnel

Code civil, art.1153, alinéa 5

"Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite."

GT · #6 05-10-2021 09:09:54

Valérie27 a écrit :

GT a écrit :
Valérie27 a écrit :
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
2. soit les intérêts courent des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
Aucune ?
Aucune, exactement. Je me demande donc ce que la loi prévoit dans ce cas.

A mon avis, dès lors qu'aucun taux d'intérêt conventionnel n'a été déterminé par les parties , s'appliquera le taux d'intérêt légal de 1,75 %(taux pour l'année 2021) aux retards dans le payement du loyer.

Quelques repères

5 MAI 1865. - LOI RELATIVE AU PRÊT À L'INTÉRÊT.

Article 1. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes.

CODE CIVIL

Art. 1153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.

GT · #7 05-10-2021 08:01:30

Valérie27 a écrit :

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je peux leur réclamer 1,75% du loyer pour chaque mois de retard?
Est-ce que mon calcul est correct?
Loyer 1.500€ = 1.500 x 1.75/100 = 26.25 x 9 = 236.25€?
ça paraît fort peu pour tant de retard.

Et quel serait le montant équitable des intérêts ?
Comment fixez-vous ce montant ?

GT · #8 05-10-2021 07:04:05

Valérie27 a écrit :

Pas si mal? C'est quand-même le minimum de payer son loyer!

En parcourant ce forum, vous constaterez que des propriétaires ont été confrontés à cette situation.

panchito · #9 05-10-2021 06:26:31

Quel dommage de ne pas y avoir prêter attention avant de signer le bail!

Les baux standards de type PIM prévoient 12% par an, donc 1% par mois!

Valérie27

rexou · #10 04-10-2021 19:07:27

Valérie27 a écrit :

Pas si mal? C'est quand-même le minimum de payer son loyer!
Et il ne s'agit pas d'un peu de retard occasionnel, mais de plus de 10 jours de retard 8 fois sur 9 mois et "seulement" 7 jours de retard la neuvième fois. Sachant que notre compte est débité pour le remboursement d'un prêt sur cet appartement le 1er du mois...

On sent le bailleur débutant, plein de candeur et d'enthousiasme. Oui, il est normal de payer son loyer. Pourtant, vous devez savoir que tout le monde n'a pas encore intégré cette notion et l'expérience vous apprendra à temporiser. Au risque de vous froisser, je répète que quelques jours de retard sont des vétilles. Je vous conseille aussi de ne pas compter sur votre loyer mensuel régulier pour rembourser votre prêt. Un locataire qui reste en défaut total de payer, qui est insolvable, qui fait des dégâts, ce n'est pas exceptionnel dans la vie d'un bailleur. Et le temps de la procédure et d'une expulsion éventuelle, six mois sont vite passés... sans aucun revenus. De quoi vous faire regretter vos locataires actuels qui ont parfois quelques jours de retard mais qui paient.

Dernière modification par rexou (04-10-2021 19:10:42)

Valérie27 · #11 04-10-2021 16:18:45

GT a écrit :

Valérie27 a écrit :
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
2. soit les intérêts courent des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
Aucune ?

Aucune, exactement. Je me demande donc ce que la loi prévoit dans ce cas.

GT · #12 04-10-2021 16:01:22

Valérie27 a écrit :

Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
2. soit les intérêts courent des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
Aucune ?

Valérie27 · #13 04-10-2021 15:55:37

rexou a écrit :

Valérie27 a écrit :
Bonjour,
Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"
mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.
Merci d'avance pour vos lumières.
Vous perdez votre temps à chicaner pour des vétilles. Vos locataires paient leur loyer tous les mois. C'est déjà pas si mal. Même avec un peu de retard occasionnel. Compter les jours de retard et chercher à calculer un intérêt est aussi mesquin qu'inutile. Ceci dit, vous pouvez leur rappeler aimablement qu'un peu plus de régularité serait la bienvenue.

Pas si mal? C'est quand-même le minimum de payer son loyer!
Et il ne s'agit pas d'un peu de retard occasionnel, mais de plus de 10 jours de retard 8 fois sur 9 mois et "seulement" 7 jours de retard la neuvième fois. Sachant que notre compte est débité pour le remboursement d'un prêt sur cet appartement le 1er du mois...

Valérie27 · #14 04-10-2021 15:53:04

PIM a écrit :

Merci GT de vanter le bail proposé par Pim, mais, en l'espèce, cela ne servira pas à grand-chose pour Valérie27.
Comme le fait observer Grmff, le taux d'intérêt légal est annuel... et donc le calcul effectué n'est pas correct.
En outre, je relève qu'il n'est applicable que "dès le 10 ème jour apres réception de la mise en demeure recommandée": cette mise en demeure a-t-elle été envoyée ?
(NB: le coût des recommandées est supérieur aux intérêts de retard).
Et enfin, je note qu'il s'agirait d'une colocation: bail de colocation ? région concernée ?

Il s'agit d'une colocation à Bruxelles. La mise en demeure n'a pas été envoyée, nous n'avons pas voulu être mesquins mais cela commence à bien faire ayant 8 mois sur 9 plus de 10 jours en retard et je voulais donc me renseigner sur les possibilités.

rexou · #15 04-10-2021 13:48:49

Valérie27 a écrit :

Bonjour,
Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"
mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.
Merci d'avance pour vos lumières.

Vous perdez votre temps à chicaner pour des vétilles. Vos locataires paient leur loyer tous les mois. C'est déjà pas si mal. Même avec un peu de retard occasionnel. Compter les jours de retard et chercher à calculer un intérêt est aussi mesquin qu'inutile. Ceci dit, vous pouvez leur rappeler aimablement qu'un peu plus de régularité serait la bienvenue.

PIM · #16 04-10-2021 13:44:33

Merci GT de vanter le bail proposé par Pim, mais, en l'espèce, cela ne servira pas à grand-chose pour Valérie27.

Comme le fait observer Grmff, le taux d'intérêt légal est annuel... et donc le calcul effectué n'est pas correct.

En outre, je relève qu'il n'est applicable que "dès le 10 ème jour apres réception de la mise en demeure recommandée": cette mise en demeure a-t-elle été envoyée ?
(NB: le coût des recommandées est supérieur aux intérêts de retard).

Et enfin, je note qu'il s'agirait d'une colocation: bail de colocation ? région concernée ?

Himura

GT · #17 04-10-2021 11:10:44

Valérie27 a écrit :

Bonjour,
Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"
mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.
Merci d'avance pour vos lumières.

Pour votre information, le modèle de bail de résidence principale "PIM" prévoit :

"En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

GT · #18 04-10-2021 11:06:34

Valérie27 a écrit :

Bonjour,
Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.
Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance
Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"
mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.
Merci d'avance pour vos lumières.

A partir de quand courent les intérêts ?
Le bail semble ne pas le préciser.

grmff · #19 04-10-2021 11:01:18

1.75% par an. Pas par mois...

GT

Valérie27 · #20 04-10-2021 10:56:32

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je peux leur réclamer 1,75% du loyer pour chaque mois de retard?

Est-ce que mon calcul est correct?
Loyer 1.500€ = 1.500 x 1.75/100 = 26.25 x 9 = 236.25€?

ça paraît fort peu pour tant de retard.

Valérie27 · #21 04-10-2021 10:30:00

Bonjour,

Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.

Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"

mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.

Merci d'avance pour vos lumières.

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