Assemblée extraordinaire

GT · #1 23-10-2021 16:43:35

grmff a écrit :

Alors, le propriétaire peut le faire aussi...

C'est votre opinion.
Je la respecte. Mais ce n'est pas la mienne.

copropriétaire engalère

grmff · #2 23-10-2021 15:36:31

Alors, le propriétaire peut le faire aussi...

copropriétaire engalère

GT · #3 23-10-2021 15:29:12

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.
Je suis pour le moins circonspect concernant cette affirmation relative à une extension de l'ordre du jour au-delà de celui ayant fait l'objet de la requête préalable au syndic adressée par les copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes.
Je comprends votre circonspection. Idéalement, il ne faudrait pas étendre l'ordre du jour.
Néanmoins, l'ordre du jour est arrêté par ce lui qui convoque. La loi ne précise pas que l'ordre du jour doit être limité à l'ordre du jour demandé par les 20%... Le syndic lui-même pourrait rajouter des points à l'ordre du jour d'une AGE demandée par 20% des propriétaires. Il serait même bien inspiré de le faire si des points ont été demandés par écrit pour l'AG suivante par des propriétaires moins pressés. Il a évidemment tout intérêt à mettre tous les points utiles pour la gestion de la copropriété.
Alors, pourquoi est-ce que ce serait différent pour un propriétaire? Un propriétaire qui constate que le syndic refuse de faire une AG pour réparer un toit aura tout intérêt à rajouter une offre de changement de syndic!

A priori, je ne vois pas d'objection à ce que le syndic ajoute à l'ordre du jour d'une AG tenue sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes les décisions qui doivent être prises d'urgence dans l'intérêt de la copropriété ( 2 conditions cumulatives) (art.3.87, § 2) ainsi que celles demandées par les copropriétaires ou le conseil de copropriété notifiées au syndic à tout moment (art.3.87, §4).

art.3.87
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

grmff · #4 23-10-2021 11:27:45

GT a écrit :

grmff a écrit :
Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.
Je suis pour le moins circonspect concernant cette affirmation relative à une extension de l'ordre du jour au-delà de celui ayant fait l'objet de la requête préalable au syndic adressée par les copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes.

Je comprends votre circonspection. Idéalement, il ne faudrait pas étendre l'ordre du jour.

Néanmoins, l'ordre du jour est arrêté par ce lui qui convoque. La loi ne précise pas que l'ordre du jour doit être limité à l'ordre du jour demandé par les 20%... Le syndic lui-même pourrait rajouter des points à l'ordre du jour d'une AGE demandée par 20% des propriétaires. Il serait même bien inspiré de le faire si des points ont été demandés par écrit pour l'AG suivante par des propriétaires moins pressés. Il a évidemment tout intérêt à mettre tous les points utiles pour la gestion de la copropriété.

Alors, pourquoi est-ce que ce serait différent pour un propriétaire? Un propriétaire qui constate que le syndic refuse de faire une AG pour réparer un toit aura tout intérêt à rajouter une offre de changement de syndic!

copropriétaire engalère · #5 23-10-2021 11:01:33

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et bien! en voilà des infos et renseignements qui vont grandement aider Bernard........
Je pense qu'il a eu sa réponse: il peut organiser l'AG lui-même puisque le syndic ne le fait pas.
Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.
Et comme dit précédemment, si l'AG est composée de 250 copropriétaires, ce n'est pas une mince afaire.

Bien vu! il peut effectivement changer l'ordre du jour puisqu'il passe de l'écrit au présentiel!

si à la première séance, le quorum n'est pas atteint, c'est tout bénéff!

GT · #6 23-10-2021 09:18:37

grmff a écrit :

Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.

Je suis pour le moins circonspect concernant cette affirmation relative à une extension de l'ordre du jour au-delà de celui ayant fait l'objet de la requête préalable au syndic adressée par les copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes.

Dernière modification par GT (23-10-2021 09:21:11)

grmff · #7 22-10-2021 22:06:48

copropriétaire engalère a écrit :

et bien! en voilà des infos et renseignements qui vont grandement aider Bernard........

Je pense qu'il a eu sa réponse: il peut organiser l'AG lui-même puisque le syndic ne le fait pas.

Etant donné que l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque, il peut même changer l'ordre du jour.

Et comme dit précédemment, si l'AG est composée de 250 copropriétaires, ce n'est pas une mince afaire.

copropriétaire engalère · #8 22-10-2021 15:20:36

et bien! en voilà des infos et renseignements qui vont grandement aider Bernard........

Yves Van Ermen · #9 22-10-2021 13:36:34

GT a écrit :

Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

Merci GT pour cette recherche.
J'aimerais savoir ce que raconte la jurisprudence :-)

GT

copropriétaire engalère · #10 21-10-2021 10:27:36

d'accroître la transparence de leur gestion???? ils ont du bien se gausser !

GT · #11 21-10-2021 10:24:49

Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)

"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

I

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
7 mai 2009
PROPOSITION DE LOI visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
AMENDEMENTS
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/13 … 334006.pdf
page 14
N° 71 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS
Art. 4 Ajouter un point C rédigé comme suit:
«C. Cet article est complété par un § 5 rédigé comme suit:
«§ 5. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, exception faite de celles qui doivent être passées par acte authentique.».».

JUSTIFICATION
Cet amendement vise à permettre la délibération écrite, telle qu’elle existe également dans le droit des sociétés. Nos voisins néerlandais et allemands appliquent également cette forme de processus décisionnel. Les auteurs estiment que l’unanimité est requise pour qu’une décision écrite soit valable. Cette unanimité s’applique à la fois pour la procédure de la décision écrite et pour la décision à prendre proprement dite. Cela revient à dire que toute opposition d’un copropriétaire qui préfère, pour quelque raison que ce soit, la tenue d’une assemblée générale classique, entraînera la réunion effective de l’assemblée générale (2).

(2 )H. VANDENBERGHE et P. SOENS, De algemene vergadering van de vereniging van mede-eigenaars: organisatie en praktische knelpunten in V. SAGAERT et Guy ROMMEL (eds), Appartementsrecht, Bruges, Die Keure 2008, p.63-66.

II

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
13 juillet 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Renaat LANDUYT ET MME Valérie DÉOM
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/13 … 334011.pdf
pages 14-15

Point C (nouveau)
L’amendement n° 71 (DOC 52 1334/006) de M. Raf Terwingen (CD&V) complète l’article 577-5 par un § 5, qui organise la possibilité de procéder à une délibération écrite.
Par suite d’une observation du Service Juridique, cette disposition est déplacée à l’article 577-6 (§ 8, nouveau) qui traite des décisions de cet organe.

III.

Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
4 MAI 2010
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. VANDENBERGHE

https://www.senate.be/www/?MIval=/index … 01&LANG=fr
page 3

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE
(...)
On modernise la législation sur les copropriétés entre autres en introduisant la possibilité de délibérer par écrit à l'assemblée générale (...)

copropriétaire engalère · #12 21-10-2021 09:58:19

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour,
Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi...... Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.
.

Merci mais à mon avis ce n'est pas à nous de le spécifier mais aux syndics ignorants qui utilisent le terme "AG écrite" à tout va:
en vrac et aléatoire , réponses de syndics divers (bien côtés en bourse)
-Il s'agit des bulletins de vote de l'AG-écrite du 17/03/2021 de notre Association des copropriétaires.
-Dans ce cas, un deuxième écrit AG-écrit doit être tenu sans quorum. Mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi pour cette deuxième AG sans quorum nécessaire. Cela n'est donc possible qu'en septembre ou plus tard.
-l'AG-écrite reste valable.
-Cette AG-écrite ne peut donc avoir lieu que s'il existe une réelle urgence.
-Pour tenter de pallier à cela, nous avons opté, en concertation avec votre Conseil de Copropriété et
conformément aux dispositions légales qui nous sont offertes, pour une Assemblée Générale Écrite
reprenant uniquement les points indispensables à la bonne gestion de votre copropriété.

Faut croire qu'ils ont suivis une formation dans une boite à chique non?

GT · #13 20-10-2021 13:58:06

Je tiens à faire remarquer que l'assemblée générale est l'organe de la copropriété. Elle est , dans cette acception une entité morale , immatérielle, permanente.

(Livre 3 "Les biens" dans le Code civil
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation)

Mais l'assemblée générale est, aussi, dans le langage commun, le réunion des membres de l'assemblée-organe.

Lorsque des décisions sont prises par écrit, c'est l'assemblée-organe qui les prend sans réunion physique ou sans recours à un procédé électronique.

Dernière modification par GT (20-10-2021 13:59:13)

Yves Van Ermen · #14 20-10-2021 11:36:57

Bonjour,

Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi...... Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.

La tenue d'une AG ne se fait que en présentiel ou à distance ( Art. 3.87. Assemblée générale: organisation § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. ) Avez-vous lut "par écrit" ?

L' ACP peut prendre certaines décisions sur base d'une procédure écrite qui à la même valeur qu'une AG. Ce qui n'est pas la même chose ( Art 3.87 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal. ) Vous constatez que le législateur ne parle pas d' "assemblée générale écrite".

Donc mon opinion est que lorsque 20% des copropriétaires demandent la tenue d'une AG, celle-ci doit se tenir physiquement ou à distance.
Que si la demande est faite conformément à la loi, le syndic ne peut s'y opposer.

Je confirme aussi qu'actuellement une procédure écrite demande un vote à l'unanimité. Ce qui est illusoire dans une copropriété aussi grande.

Je vous laisse tirer vos conclusions.

Je terminerais mon intervention pour vous confirmer que FEDERIA et la CIB Vlanderen ont déposé une proposition de modification de loi pour créer une vrai assemblée générale écrite auprès du cabinet du Ministre de la justice.

Dernière modification par Yves Van Ermen (20-10-2021 11:37:34)

GT · #15 19-10-2021 18:56:40

Bonne chance à Bernard Six dans l'organisation en présentiel d'une AG d'une copropriété qui compte 250 copropriétaires.

https://forum.pim.be/topic-292384-mesur … age-1.html

copropriétaire engalère · #16 16-10-2021 19:16:49

copropriétaire engalère a écrit :

EN CLAIR, le guignol a répondu "allez paître"!
je propose à Bernard d'attendre gentiment les 30 jours légaux et de diligenter son AG EX écrite, si il n'a pas l'unanimité, il n'a pas de deuxième chance à l'écrit, mais il peut réitérer sur une AG EX en présentiel, on sanfou un peu de ce que Merlin le grapholoff de service du clown prétend au sujet d'une lettre écrite par les CP. il n'avait qu'à indiquer dans son contrat sous quelle forme il accepte les courriers , en gothique? cyrilique? sans rature? ou cunéiformes tant qu'on y est!
dingue ça!

https://forum.pim.be/uploads/474e0eb0ae … 152f74.jpg

OU d'abandonner l'AG EX écrite et de passer directement à l'AG EX présentielle, puisque ça serait utopique selon son clown. Bernard a bien ses 20% de quotités, c'est le moment c'est l'instant, voilà!

Label · #17 16-10-2021 17:43:43

copropriétaire engalère a écrit :

En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

Bonjour...serait-ce notre célèbre syndic ?! (celui de la méthode..)

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #18 16-10-2021 14:00:27

EN CLAIR, le guignol a répondu "allez paître"!
je propose à Bernard d'attendre gentiment les 30 jours légaux et de diligenter son AG EX écrite, si il n'a pas l'unanimité, il n'a pas de deuxième chance à l'écrit, mais il peut réitérer sur une AG EX en présentiel, on sanfou un peu de ce que Merlin le grapholoff de service du clown prétend au sujet d'une lettre écrite par les CP. il n'avait qu'à indiquer dans son contrat sous quelle forme il accepte les courriers , en gothique? cyrilique? sans rature? ou cunéiformes tant qu'on y est!

dingue ça!

GT · #19 15-10-2021 19:12:09

copropriétaire engalère a écrit :

Bernard six a écrit :
Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous demandez, avec d'autres copropriétaires de convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre du jour l'élection d'un syndic, d'un commissaire aux comptes ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que cet ordre du jour est celui de la dernière assemblée générale statutaire, laquelle a, comme vous le savez, dû être reportée en raison de la situation sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant, votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant temporairement l'exigence ne prendrons prévue par la loi (à la fois au niveau des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur. L'exigence d'unanimitė est donc à nouveau requise.
Dans une copropriété qui compte près de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée par un seul signataire au moyen d'une surcharge manuscrite manifestement postérieure au reste du texte
En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?) signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .
En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

Le syndic a fait mention d'une surcharge manuscrite (manifestement) postérieure au reste du texte.
Il n'a pas écrit que le reste du texte constituait une lettre manuscrite (= écrite à la main).

Apparemment le syndic ne conteste pas que la requête d'AG écrite a été adressée par plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

En revanche, il semblerait que, pour le syndic, ce ne serait pas le cas pour la convocation d'une AG en présentiel.

copropriétaire engalère · #20 15-10-2021 18:23:05

Bernard six a écrit :

Les copropriétaires ( les 20% ) ont tous signés la demande

De mieux en meilleur!!!!! il ment !

"2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée par un seul signataire au moyen d'une surcharge manuscrite manifestement postérieure au reste du texte"

Que voilà un pingouin bien culotté!

Bernard six · #21 15-10-2021 16:24:47

Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?

assemblée_.pdf

Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Re : Assemblée extraordinaire

Assemblée extraordinaire

Pied de page des forums