Obligation de mention du loyer souhaité

PIM

Pimonaute non modérable

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Obligation de mention du loyer souhaité

Comme vous le savez (mais l'appliquez-vous ?), il est obligatoire de mentionner sur une affiche "à louer" notamment le montant du loyer souhaité et des charges.

Cela est vrai pour les 3 régions.... sauf que la Flandre vient de décider que si l'info existe sous forme numérique (par exemple: un site web), cette obligation disparaît: elle peut être remplacée par un lien vers l'info numérique.
Si cette dernière n'existe pas, les mentions obligatoires précédentes restent d'application.

Les 2 autres régions n'ont, à ma connaissance, pas adapté leur législation à cet égard.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Obligation de mention du loyer souhaité

Il est à noter que pour la Wallonie, il est obligatoire de mentionner 3 montants:
- le loyer
- les charges communes
-les charges privatives

Section 2. - Communication publique

  Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
  1° le montant du loyer hors charges;
  2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
  § 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
  Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

J'avoue que je n'ai jamais vu d'annonce qui respectait ce prescrit. Même les agences immobilières...