préavis de rupture de bail

PIM

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Re : préavis de rupture de bail

@clovis: en clair, on ne se trouve pas ici dans l'une des hypothèses légales permettant le contre-préavis d'un mois (cfr message d'Himura), mais vous pouvez effectivement donner vous-même, à n'importe quel moment, un préavis de 3 mois, sans indemnité (cfr message de GT ce jour à 7h59).

GT

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Re : préavis de rupture de bail

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous car suite au préavis donné par le bailleur (6 mois) j'aurais le droit paraît-il de pouvoir de mon côté remettre un préavis de 3 mois par lettre recommandée dans le préavis du bailleur et ce sans indemnité. (cfr.art.55 § 5 du décret).; afin de ne pouvoir être coincée 6 mois si je venais à trouver une location.
Est-il vrai ???
Merci de votre réponse.

Par lettre recommandée ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.

Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné

GT

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Re : préavis de rupture de bail

Vous avez effectivement droit à un contre-préavis, et celui-ci est même d'1 mois (minimum, donc si vous préférez 3, c'est aussi permis bien sûr).

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 ( = 3 cas de résiliation anticipée du bail), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Le texte est clair. Le preneur a le droit de mettre fin au bail moyennant  un congé d'un mois lorsque le bailleur a préalablement mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4.

Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le bailleur a mis fin au bail conformément au paragraphe 1 ( échéance du bail de 9 ans prorogé ) de l'art.55 du décret et non conformément aux paragraphes 2 à 4 du même article.

Note : cette discussion doit être lue en combinaison avec une autre discussion initiée par @Clovis
https://forum.pim.be/topic-292343-renon … age-1.html

Dernière modification par GT (04-11-2021 08:17:56)

GT

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Re : préavis de rupture de bail

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous car suite au préavis donné par le bailleur (6 mois) j'aurais le droit paraît-il de pouvoir de mon côté remettre un préavis de 3 mois par lettre recommandée dans le préavis du bailleur et ce sans indemnité. (cfr.art.55 § 5 du décret).; afin de ne pouvoir être coincée 6 mois si je venais à trouver une location.
Est-il vrai ???
Merci de votre réponse.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(...)

Le texte est clair. Le preneur a le droit de mettre fin au bail à tout moment , moyennant un préavis de  3 mois.
Je n'ai pas lu dans le décret wallon que constituait un obstacle  à la mise en oeuvre de cette disposition le fait que le bailleur ait déjà donné au preneur un préavis de  6 mois.

Himura

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Re : préavis de rupture de bail

Vous avez effectivement droit à un contre-préavis, et celui-ci est même d'1 mois (minimum, donc si vous préférez 3, c'est aussi permis bien sûr).

Vous envoyez un courrier indiquant que vous avez trouvé un logement et exercez votre droit au contre-préavis.

(Pour le surplus : le contre-préavis donné par le preneur ne met pas fin aux obligations du bailleur d’occuper ou de faire occuper le bien loué, ou de réaliser les travaux prévus.)

@Clovis

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Re : préavis de rupture de bail

C'était un simple rappel tout simplement.
Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question : est-ce que je peux donner un préavis de 3 mois dans le préavis de 6 mois du proprio ?
si à défaut je trouvais qq chose en location.

GT

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Re : préavis de rupture de bail

Oui bien sûr cela je l'ai bien compris je ne dde pas le motif, mais la question que je vous pose actuellement c'est de savoir si je peux dans les 6 mois de renon du proprio moi donné un préavis de 3 mois sans indemnité afin de n'être bloquée en cas ou je trouverais un nouveau logement.

Cela, je  l'avais compris.
Mais pourquoi mettre en évidence l'absence de motivation du congé.
Ce détail superflu n'apporte rien au problème que vous soulevez.

@Clovis

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Re : préavis de rupture de bail

Oui bien sûr cela je l'ai bien compris je ne dde pas le motif, mais la question que je vous pose actuellement c'est de savoir si je peux dans les 6 mois de renon du proprio moi donné un préavis de 3 mois sans indemnité afin de n'être bloquée en cas ou je trouverais un nouveau logement.

GT

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Re : préavis de rupture de bail

REGION WALLONNE.
Bail signé le 11/04/1998 prenant cours le 01/07/1998, bail de 3 ans pour devenir  9 ans si pas préavis après 3 ans.
Divers mails vous ont été adressés à mon sujet mais j'ai oublié de vous poser cette question.
J'ai été congédiée SANS MOTIF en 08/2021, renon prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 30/06/2022. = 6 MOIS de préavis.
Au 30/06/2022 cela fera 24 ans que je suis locataire de cet appartement.
Au plaisir de vous lire.

Je faisais déjà remarquer le 7/10/2021  à 7:50 h

"Lorsque le congé est donné par le bailleur pour le terme d'un contrat de 9 ans ou d'un triennat subséquent, il n'est pas prévu dans le décret wallon de 2018 sur le bail d'habitation que ce bailleur doive ajouter une quelconque motivation."

https://forum.pim.be/topic-292343-renon … l#p1900638

En l'espèce, le terme du dernier triennat succédant au contrat de 9 ans est fixé au 30/6/2022.
Le bailleur use de son droit de mettre fin au triennat à son terme. Il ne doit pas motiver son choix.

@Clovis

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Re : préavis de rupture de bail

REGION WALLONNE.
Bail signé le 11/04/1998 prenant cours le 01/07/1998, bail de 3 ans pour devenir  9 ans si pas préavis après 3 ans.
Divers mails vous ont été adressés à mon sujet mais j'ai oublié de vous poser cette question.
J'ai été congédiée SANS MOTIF en 08/2021, renon prenant cours le 01/01/2022 pour se terminer le 30/06/2022. = 6 MOIS de préavis.
Au 30/06/2022 cela fera 24 ans que je suis locataire de cet appartement.
Au plaisir de vous lire.

PIM

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Re : préavis de rupture de bail

région concernée ?
Durée du bail ?
Préavis donné pour quelle raison ?

@Clovis

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préavis de rupture de bail

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous car suite au préavis donné par le bailleur (6 mois) j'aurais le droit paraît-il de pouvoir de mon côté remettre un préavis de 3 mois par lettre recommandée dans le préavis du bailleur et ce sans indemnité. (cfr.art.55 § 5 du décret).; afin de ne pouvoir être coincée 6 mois si je venais à trouver une location.
Est-il vrai ???
Merci de votre réponse.