Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

armagnac

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Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.

- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

PIM

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.

- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

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Bien cordialement

Bienvenue sur notre forum.

Je suppose qu'il s'agit d'une copropriété (et donc pas un immeuble n'appartenant qu'à un seul propriétaire).
Il y a un syndic ?
Professionnel ?

Pour la question n° 1: je ne visualisé pas les lieux et je ne comprends pas très bien la portée de l'amélioration demandée. Il s'agit a priori des parties communes et cela doit donc faire l'objet d'un accord de l'ACP. Ce point doit être mis à l'ordre du jour et voté (majorité simple, me semble-t-il et pas unanimité: mais je laisse d'autres pimonautes le préciser).

Pour la n° 2: la réponse se trouve dans l'acte de base. A priori, le brise-vues, c'est en parties communes et donc processus comme n° 1 et à charge de l'ACP.

armagnac

Pimonaute

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

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Il y a un syndic ?
Professionnel ?

Pour la question n° 1: je ne visualisé pas les lieux et je ne comprends pas très bien la portée de l'amélioration demandée. Il s'agit a priori des parties communes et cela doit donc faire l'objet d'un accord de l'ACP. Ce point doit être mis à l'ordre du jour et voté (majorité simple, me semble-t-il et pas unanimité: mais je laisse d'autres pimonautes le préciser).

Pour la n° 2: la réponse se trouve dans l'acte de base. A priori, le brise-vues, c'est en parties communes et donc processus comme n° 1 et à charge de l'ACP.

Merci pour votre réaction rapide.

Il s'agit bien sûr d'une copropriété. Le point est à l'ordre du jour de l'AG géré par un syndic Pro. La question est : le RDC doit il intervenir dans les frais d'installation d'une rampe d'escalier sise dans les parties communes alors qu'il existe déjà un garde-fou/rampe côté exterieur de l'escalier)

Au plaisir de vous lire

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

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si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.

grmff

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Si la rampe ne sert qu'à un propriétaire, les autres peuvent refuser de faire les travaux.
Et le propriétaire peut demander au juge d'autoriser les travaux au frais du demandeur.

§ 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout
copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des
travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même
s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.

GT

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Code civil, livre 3 "les biens"

TITRE IV - Copropriété
Sous-titre 3 - Copropriété forcée

CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission

article 3.92. Actions en justice
§ 5. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.

Dernière modification par GT (10-11-2021 20:35:05)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.

Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).

copropriétaire engalère

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.

Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).

Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.

copropriétaire engalère

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

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Je suppose qu'il s'agit d'une copropriété (et donc pas un immeuble n'appartenant qu'à un seul propriétaire).
Il y a un syndic ?
Professionnel ?

Pour la question n° 1: je ne visualisé pas les lieux et je ne comprends pas très bien la portée de l'amélioration demandée. Il s'agit a priori des parties communes et cela doit donc faire l'objet d'un accord de l'ACP. Ce point doit être mis à l'ordre du jour et voté (majorité simple, me semble-t-il et pas unanimité: mais je laisse d'autres pimonautes le préciser).

Pour la n° 2: la réponse se trouve dans l'acte de base. A priori, le brise-vues, c'est en parties communes et donc processus comme n° 1 et à charge de l'ACP.

Beaucoup ont fait l'économie de ne pas installer deux rampes, et beaucoup préfèrent pour se sentir en sécurité et avoir appui avoir une rampe côté mur aussi.
sur la photo ci dessous, il n'y a pas de rampe côté mur

et sur celle ci , on a ajouté une rampe au mur (coût de celle ci; 45€)

Dernière modification par copropriétaire engalère (10-11-2021 21:10:19)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.

Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).

Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.

C'est bien vous qui affirmez que le fils participera à raison de ses quotités.
Alors même que vous n'avez pas connaissance du règlement de copropriété qui comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.

copropriétaire engalère

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

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- Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Merci à la communauté pour les réponses,

Bien cordialement

si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.

Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).

Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.

C'est bien vous qui affirmez que le fils participera à raison de ses quotités.
Alors même que vous n'avez pas connaissance du règlement de copropriété qui comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.

taratata, bla bla bla, ça se fera exactement comme j'ai dis! vous la théorie, moi la pratique ! vous êtes mondial!

armagnac

Pimonaute

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Merci à tous pour votre aide. Le forum Pim.be aide vraiment un grand nombre de personnes !

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Propriétaire du rez, je demanderai autoriser la pose de la rampe "de confort" à usage du premier, à poser par un professionnel ou un modèle agréé par l'AG, aux frais du demandeur qui en a besoin pour son usage personnel.

Propriétaire des étages, je demanderais à ce que le brise vue soit supprimé, et replacé par ceux qui en ont l'usage exclusif: le rez.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui?

Bonjour,

Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.

- Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?

Si votre fils a la jouissance privative et exclusive du terrain qui est une partie commune de l'association des copropriétaires, vérifiez ce que prévoit le règlement de copropriété en matière de répartition des charges.

Un règlement que j'ai sous les yeux prévoit ainsi que les jardins à jouissance privative attenant aux appartements du rez-de-chaussée sont des parties communes de l'association. Néanmoins les propriétaires des appartements bénéficiant de la jouissance et de l'usage exclusifs des jardins auront la charge de l'entretien du sol commun.
Le même règlement prévoit : "Si la jouissance privative des jardins a été attribuée  un lot privatif, les clôtures n'en sont pas moins communes. "

Le remplacement d'un brise-vue n'est pas une charge d'entretien.

Dernière modification par GT (12-11-2021 11:28:28)