Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier

GT · #1 25-11-2021 17:25:16

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
Mise à jour jusqu'au 19/11/2021

CHAPITRE 2. - Organisation du travail

Art. 2.§ 1er. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.
Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d'établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. L'enregistrement pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus porte sur la situation au troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté et doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2021. Les enregistrements suivants portent sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doivent être effectués au plus tard le sixième jour civil du mois. Si le nombre total de personnes occupées par unité d'établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile n'a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l'employeur n'est pas tenu de faire une nouvelle déclaration.
L'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 3 n'est pas d'application :
- aux PME qui occupent moins de cinq personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
- aux établissements visés dans l'article 2,1° dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la région flamande, la Région Wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel l'assentiment a été donné par la loi du 1er avril 2016 ;
- aux employeurs qui appartiennent au secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 ;
- à tous les établissements d'enseignement, tant pour le personnel payé par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes et déclaré à l'ONSS que pour le personnel payé via un ministère communautaire et déclaré à l'ONSS. Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel ;
- les services de police visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 995/justel

Ne confondons pas l'obligation de délivrance par l'employeur d'une attestation et l'exception à l'obligation d'enregistrement.

grmff · #2 25-11-2021 16:58:13

Complément reçu par mail de la part du secrétariat social (la réponse précédente était par téléphone):

Bonjour,
Suite à notre conversation téléphonique, vous trouverez en pièce jointe l'attestation d'impossibilité de télétravail.
Très bon choix de chocolat.
Bien à vous,

Le secrétariat social recommande que les travailleurs en impossibilité de télétravailler se munissent d'une attestation de l'employeur attestant de l'impossibilité de travail.

grmff · #3 25-11-2021 16:53:20

Mail à un secrétariat social annonçant l'obligation d'enregistrement des non télétravailleurs:

Bonjour
Je suis très surpris par votre message.
En effet, sur le site de l'ONSS ( https://www.socialsecurity.be/site_fr/e … lus%20tard. ) , ils mentionnent l'information suivante:
Qui fait la déclaration?
Cette obligation s'applique à tous les employeurs, sauf :
-les PME occupant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
Dès lors que l'ensemble de mon personnel est géré par votre secrétariat social, vous devriez savoir que j'occupe moins de 5 personnes et donc que je ne suis pas soumis à cette obligation.
Me trompe-je? Si oui, merci de me le confirmer. Si j'ai raison, vous avez mon adresse pour m'envoyer du chocolat.
Bien à vous

Réponse du secrétariat social:

Quelle sorte de chocolat désirez vous?

IMMD big_smile

max11, Himura

grmff · #4 23-11-2021 17:12:50

Un vent favorable m'informe que certains secrétariats sociaux n'informent pas leur adhérents de cette limite de 5 personnes. Tant Federia que l'IPI pourraient avantageusement informer leurs membres.

Par ailleurs, la 1ère déclaration doit être faite au plus tard le 20 novembre selon la même page que je pointais ci-dessus.

grmff · #5 23-11-2021 09:40:05

Poser la question, c'est y répondre: ICI

Intéressant à savoir:

Qui fait la déclaration?
Cette obligation s'applique à tous les employeurs, sauf :
-les PME occupant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
-(...)

Donc, les entreprises de moins de 5 personnes ne sont pas concernées. Cela va faire beaucoup de monde parmi les agents immobiliers...

PIM

grmff · #6 23-11-2021 09:37:43

Vous êtes de nouveau tenu d’enregistrer les présences au bureau sur le site de la Sécurité sociale.

Et on sait où il faut faire cette nouvelle démarche (à la con) ?

Cyril · #7 23-11-2021 09:29:19

GT a écrit :

PIM a écrit :
Je reproduis l'info reçue (tant par I'Ipi que par Federia):
Suite au Codeco de ce 17 novembre, voici les informations qu’il faut retenir pour le secteur. Ces mesures seront d’application à partir du samedi 20 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.

Lignes directrices pour les assemblées générales
(...)
Le comité de consultation a également rappelé l'importance de la distance d’1m50. Il est essentiel de toujours essayer de la respecter. Il en est de même lors des assemblées générales. Par conséquent, vous pouvez certainement aussi demander aux personnes présentes de ne pas se déplacer inutilement dans la salle, de choisir autant que possible un siège fixe et d'y rester.
(...)
(fin de citation du texte de Federia)
Je suppose qu'il faut lire "comité de concertation"

oui smile

PIM · #8 19-11-2021 09:20:33

GT a écrit :

Je suppose qu'il faut lire "comité de concertation"

Je vais consulter pour vérifier

GT · #9 19-11-2021 07:22:21

PIM a écrit :

Je reproduis l'info reçue (tant par I'Ipi que par Federia):
Suite au Codeco de ce 17 novembre, voici les informations qu’il faut retenir pour le secteur. Ces mesures seront d’application à partir du samedi 20 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.

Lignes directrices pour les assemblées générales
(...)
Le comité de consultation a également rappelé l'importance de la distance d’1m50. Il est essentiel de toujours essayer de la respecter. Il en est de même lors des assemblées générales. Par conséquent, vous pouvez certainement aussi demander aux personnes présentes de ne pas se déplacer inutilement dans la salle, de choisir autant que possible un siège fixe et d'y rester.
(...)
(fin de citation du texte de Federia)

Je suppose qu'il faut lire "comité de concertation"

PIM · #10 18-11-2021 15:56:45

Je reproduis l'info reçue (tant par I'Ipi que par Federia):

Suite au Codeco de ce 17 novembre, voici les informations qu’il faut retenir pour le secteur. Ces mesures seront d’application à partir du samedi 20 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.

Télétravail

Le télétravail devient à nouveau obligatoire, lorsque la nature du travail le permet. En tant qu'employeur, vous pouvez demander à chaque membre du personnel de venir au bureau un jour par semaine. À partir du 13 décembre, le nombre de jours de présence au bureau sera porté à un maximum de deux par membre du personnel.

Vous êtes de nouveau tenu d’enregistrer les présences au bureau sur le site de la Sécurité sociale. De manière mensuelle, vous devrez déclarer le nombre d'employés que votre entreprise compte, le nombre d'employés qui sont réellement dans l'impossibilité de télétravailler, etc.

En raison de la nature de leur travail ou de la continuité des activités de l'entreprise, vous devrez remettre aux employés qui ne peuvent télétravailler et à qui vous demandez de continuer à venir au bureau une attestation qu'ils pourront présenter lors des contrôles. Voir dans votre Espace Membre du site, un modèle d’attestation (« attestation justification présence covid »).

A noter : Les bureaux de syndics peuvent invoquer l'importance de la continuité de leur service aux copropriétaires en demandant aux membres du personnel de faire le travail nécessaire au bureau. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, les membres du personnel doivent bien entendu se déplacer pour parler aux clients/parties intéressées, effectuer des visites sur place, etc. Les bureaux immobiliers restent ouverts et disponibles pour les acheteurs, les vendeurs et les locataires.

Port du masque obligatoire

L'obligation du port d’un masque buccal est généralisée et sera appliquée à toutes les personnes âgées de 10 ans et plus. L'obligation de porter un masque buccal sera d’application tant dans les magasins que dans les zones accessibles au public des entreprises. Et donc, également dans les agences immobilières, du moins dans les zones accessibles aux clients.

La question de savoir si l'obligation de porter un masque buccal s'applique également sur le lieu de travail, dans les zones qui ne sont pas accessibles aux clients, devra être tranchée dans l’AR. A titre indicatif, vos employés devront porter le masque lorsqu'ils se déplacent et lorsque la distance d’1m50 ne peut être respectée (par exemple, éventuellement lors de réunions).

Covid Safe Ticket

Le Covid Safe Ticket (CST) est une preuve de vaccination complète, de l’obtention d’un test PCR négatif ou d’une certification de rétablissement.

En plus du CST, le port du masque est obligatoire :

Pour les réunions de plus de 50 personnes à l’intérieur
Et dans les établissements Horeca
A noter : Prenez contact avec le responsable des salles de vos AG et vérifier si d’autres mesures de sécurité sont imposées.

Lignes directrices pour les assemblées générales

Les assemblées générales peuvent continuer à avoir lieu. N’oubliez pas que vous avez plusieurs possibilités proposées par la loi en matière de présence à distance (réunions hybrides/numériques). Les personnes physiquement présentes devront porter un masque pendant toute la durée de la réunion. Et, pour être autorisé à entrer dans les établissements Horeca ou pour les réunions de plus de 50 personnes, chaque participant devra présenter son CST.

Le comité de consultation a également rappelé l'importance de la distance d’1m50. Il est essentiel de toujours essayer de la respecter. Il en est de même lors des assemblées générales. Par conséquent, vous pouvez certainement aussi demander aux personnes présentes de ne pas se déplacer inutilement dans la salle, de choisir autant que possible un siège fixe et d'y rester.

Il est également conseillé de vérifier auprès du responsable des salles de vos AG, si d'autres mesures de sécurité sont d’application.

Enfin, pour maximiser la sécurité, vous pouvez également vous en remettre aux précautions qui ont été importantes lors des premières vagues. Par exemple, dans les circonstances actuelles, il serait tout à fait justifié de dire aux copropriétaires qu'une seule personne par lot peut physiquement assister à l'assemblée générale.

Toutes ces mesures entreront en vigueur le 20 novembre 2021 et seront d’application jusqu'au 28 janvier 2022. Le Codeco se réunira début janvier pour évaluer les mesures.

(fin de citation du texte de Federia)

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