Certificat électrique et PEB

EP001 · #1 24-11-2021 10:11:23

Bonjour à tous,

J'ai acheté une maison en wallonie et j'ai reçu une copie dégeu du certificat électrique et du PEB.

Cela me suffisait pour accepter la vente.

Maintenant j'apprends de l'agence qu'il ne possède pas l'original mais simplement ces copies. Les documents originaux auraient été perdu par le propriétaire.

Le compromis est fait et on doit passer signer l'acte de vente.

Etant donné que j'aurai besoin régulièrement de ces documents vu que la maison sera mise en location, est-ce que cela pose problème de n'avoir qu'une copie?

panchito · #2 24-11-2021 18:56:53

Les notaires exigent toujours les originaux.

Vous avez signé un compromis sans notaire?

EP001 · #3 24-11-2021 20:09:50

Le compromis a été signé en agence mais supervisé par mon notaire.

Perso j'ai prévenu mon notaire que j'avais besoin des originaux et pas des copies.

Il m'a répondu que j'avais absolument raison.

PIM · #4 24-11-2021 20:17:35

Certains documents (par ex. PEB) n'existent qu'en format pdf...

Himura · #5 24-11-2021 22:39:36

Ca ne parait pas si grave...

Si vous avez des copies, vous avez les coordonnées des organismes certificateurs. Un petit coup de téléphone pourrait déjà suffire à recevoir un duplicata.

Et les actes n'étant pas passés, votre notaire pourra, au besoin, intervenir.

EP001 · #6 24-11-2021 22:43:38

PIM a écrit :

Certains documents (par ex. PEB) n'existent qu'en format pdf...

Exact et la version papier que j'ai est très bonne c'est le certificat électrique qui est dégueu.

Je l'ai scanné et là on voit plein de trace d'écriture d'un autre certificat.

EP001 · #7 24-11-2021 22:56:41

Himura a écrit :

Ca ne parait pas si grave...
Si vous avez des copies, vous avez les coordonnées des organismes certificateurs. Un petit coup de téléphone pourrait déjà suffire à recevoir un duplicata.
Et les actes n'étant pas passés, votre notaire pourra, au besoin, intervenir.

Je me suis déjà renseignés à l'organisme mais il ne conserve les documents que durant 5 ans et le certificat date de 2010.

grmff · #8 25-11-2021 11:29:55

PIM a écrit :

Certains documents (par ex. PEB) n'existent qu'en format pdf...

C'est vrai. Pourtant, le certificat PEB original n'existe normalement qu'en une seul exemplaire. Il doit être signé par le certificateur. Et le certificateur ne peut normalement pas en réimprimer un et le resigner pour faire un nouvel original. Ce serait du faux et usage de faux.

Tout cela est bien absurde, n'est-il pas?

cedricl · #9 25-11-2021 20:26:35

Cela serait tellement plus simple d'avoir tous ces certificats digitalisés et raccrochés au numéro de matrice cadastrale du bien, le tout suivrait le bien et non les dossiers papiers, digitaux ou l'absence de dossier des différents propriétaires.

Les notaires auraient accès à la base de données pour les mutations et cela accélèrerait le processus

Cela éviterait les pertes, les discussions récurrentes concernant les originaux et aussi le shopping entre certificateurs plus ou moins pointilleux...

Un peu un "car pass" des immeubles...

Nobbie · #10 28-11-2021 17:21:43

Bonjour
Je suis nouveau sur ce forum et j’ai déjà trouvé beaucoup choses intéressantes et utiles pour moi.
pour revenir à votre problème de certificats, d’après moi un certificat PEB seulement valable 10 ans. Donc il faut refaire un, Vous dites que l’ancien date de 2010= 11 ans.

EP001 · #11 28-11-2021 18:05:27

Nobbie a écrit :

Bonjour
Je suis nouveau sur ce forum et j’ai déjà trouvé beaucoup choses intéressantes et utiles pour moi.
pour revenir à votre problème de certificats, d’après moi un certificat PEB seulement valable 10 ans. Donc il faut refaire un, Vous dites que l’ancien date de 2010= 11 ans.

Le certificat électrique date de 2010 et le PEB date de 2021. Pour le PEB là c'est ok c'est le certificat électrique qui pose problème

Nobbie · #12 29-11-2021 16:14:42

Pour le certificat électrique, sur le site notaire.be

Le contrôle de l'installation électrique

Le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique.

L’obligation de contrôle revient au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur. Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.

L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.

https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur

EP001 · #13 29-11-2021 17:50:05

Nobbie a écrit :

Pour le certificat électrique, sur le site notaire.be
Le contrôle de l'installation électrique
Le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique.
L’obligation de contrôle revient au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur. Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.
L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.
https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur

L'installation est conforme. Si elle ne l'avait pas été je ne me serais pas posé le problème si une copie était valable ou pas.

Nobbie · #14 29-11-2021 18:23:22

Pour le certificat PEB ils autorisent une copie, voir texte

Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique (PEB) permet de connaître la consommation énergétique du bâtiment. Ce document doit, en toute hypothèse, être porté à votre connaissance dans la publicité de la vente et remis (copie au moins) au plus tard lors de la signature du compromis.

EP001 · #15 29-11-2021 18:31:29

Nobbie a écrit :

Pour le certificat PEB ils autorisent une copie, voir texte
Le certificat PEB
Le certificat de performance énergétique (PEB) permet de connaître la consommation énergétique du bâtiment. Ce document doit, en toute hypothèse, être porté à votre connaissance dans la publicité de la vente et remis (copie au moins) au plus tard lors de la signature du compromis.

oui pour le PEB là je n'ai pas de problème.

Il reste le contrôle électrique qui lui est pour ainsi dire illisible.
J'attends de voir ce que cela va donner à l'acte de vente

Nobbie · #16 29-11-2021 18:39:42

SUR le site spf c’est clair, il faut refaire un certificat.

Lors de la vente d’une habitation équipée d’une installation qui a été adaptée après le 1er octobre 1981, que se passe-t-il si le dossier de l’installation électrique n’est plus complet ou conforme, ou a été perdu ?

Le vendeur doit faire procéder à une nouvelle visite de contrôle de l’installation électrique de l’habitation, pour compléter à nouveau le dossier de l’installation électrique.

Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.

À partir de la date de l’acte authentique, l’acheteur peut demander auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie une prolongation du délai de 12 mois pour la remise en ordre de l'instalation électrique (voir Est-il possible de demander une prolongation de votre délai de remise en ordre de l’installation

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general

GT

EP001 · #17 30-11-2021 08:06:26

Alors là il y a un problème vu que c'est indiqué dans le compromis que l'installation électrique est conforme suite au contrôle.

Mais la question de départ était de savoir si une copie était valable.

Le notaire demande les originaux mais cela ne veut pas dire qu'une copie n'est pas valable.

Lorsque j'ai vendu une maison dernièrement, j'ai simplement donné au notaire une copie du PEB et du contrôle électrique et lors de la signature de l'acte il ne m'a rien demandé.
C'est moi qui ait donné les documents originaux aux acheteurs

Dernière modification par EP001 (30-11-2021 08:13:30)

PIM · #18 30-11-2021 08:49:08

nobbie a écrit :

Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.

Je suis tout de même assez surpris de lire que l'obligation de mise en conformité soit mise à charge du vendeur...

EP001 · #19 30-11-2021 08:58:45

PIM a écrit :

nobbie a écrit :
Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.
Je suis tout de même assez surpris de lire que l'obligation de mise en conformité soit mise à charge du vendeur...

Il doit y avoir une erreur car plus loin dans ce même texte il est dit:

À partir de la date de l’acte authentique, l’acheteur peut demander auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie une prolongation du délai de 12 mois pour la remise en ordre de l'instalation électrique (voir Est-il possible de demander une prolongation de votre délai de remise en ordre de l’installation

PIM

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