CODECO du 26.11.2021

lamy

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CODECO du 26.11.2021

Bonjour
Une réunion du conseil de copropriété avec le syndic (+/- 10-12 pers.) peut-elle se tenir dans une salle hors bureau du syndic?
Je lis que ’’les réunions privées hors domicile sont interdites (sauf mariages et funérailles) ’’.

Merci pour votre éclairage

Dernière modification par lamy (27-11-2021 13:10:41)

GT

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Re : CODECO du 26.11.2021

L'arrêté royal du 27 novembre 2021modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 a été publié dans le Moniteur belge du 27 novembre 2021 ( p. 114886 et suivantes).
Il exprime les décisions prises par le CODECO de ce 26 novembre.

L'article 7 de l'AR de ce 27/11/2021 a modifié l'art.12 de l'AR du 28/10/2021.
Le § 1 de cet art.12 a ainsi été modifié par ce qui suit:

« § 1. Les réunions privées peuvent uniquement être organisées à l'extérieur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les réunions privées suivantes peuvent être organisées à l'intérieur :
1° les réunions privées qui se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique de petite taille ;
2° les réunions privées qui se déroulent dans le cadre d'un mariage ou de funérailles ;
3° d'activités sportives.
A partir de 50 personnes à l'intérieur ou 100 personnes à l'extérieur, l'accès aux réunions privées visées à l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 1° et 2°, doit être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 dès que celui-ci le permet, à l'exception des réunions se déroulant à domicile lors desquelles aucune activité horeca n'est exercée à titre professionnel. L'organisateur doit en informer les personnes présentes préalablement. »

Que faut-il entendre par "réunion privée" ?
Pour l'application de l'AR du 28/0/2021, la réunion privée est définie à l'art.1 , 20° de cet AR.

"Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
20° " réunion privée " : une réunion dont l'organisateur limite avant le début de celle-ci, au moyen d'invitations individuelles, l'admission à un groupe cible bien défini, ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public ;"

Par ailleurs, l'art.7 de l'AR de ce 27/11/2021 a aussi modifié le § 2 de l'art.12 de l'AR du 28/10/2021. Le §2 modifié de cet art.12 prévoit notamment :
" § 2. Sous réserve du paragraphe 5, les événements, les représentations culturelles ou autres, les entrainements sportifs et les congrès peuvent être organisés à l'intérieur uniquement pour un public assis de maximum 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable.
(...)"

Réunion du conseil de copropriété, réunion de l'assemblée générale d'une ACP = réunion privée visée au § 1 de l'art.12 de l'AR modifié ou événement visé au § 2 de l'art.12 de ce même AR modifié ?

Dernière modification par GT (28-11-2021 08:06:09)

lamy

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Re : CODECO du 26.11.2021

Merci pour cet éclairage.

Pour moi, une réunion du conseil de copropriété, ou une AG d'une ACP, est bien une réunion privée visée au §1 de l'art.12 supra, et non un événement. Les définitions de ce mot données par le Larousse ou le Robert en témoignent.

(Numac au Moniteur : 2021043241)

Dernière modification par lamy (08-01-2022 19:35:12)

GT

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Re : CODECO du 26.11.2021

Je lis que ’’les réunions privées hors domicile sont interdites (sauf mariages et funérailles) ’’.

Merci pour votre éclairage

Je lis

Source

https://www.info-coronavirus.be/fr/news/occ-2611/

Le Comité de concertation adopte des mesures hivernales à effet immédiat
26-11-2021

2. Mesures hivernales
Réunions privées
Les réunions privées à l’intérieur sont interdites, à l’exception des mariages et des funérailles (réception après la cérémonie). Ceux-ci doivent être organisés avec le CST à partir de 50 personnes à l’intérieur et 100 personnes à l’extérieur. Les modalités valables pour l’Horeca s’appliquent, bien que danser avec un masque est autorisé.
Cette disposition ne s’applique pas aux réunions qui se tiennent dans les domiciles privés. Le Comité encourage vivement le recours aux autotests lors de la réception d’invités au domicile privé.
L’utilisation du CST ne s’applique pas aux réunions privées organisées au domicile privé, sauf en cas de recours à des activités Horeca proposées par un professionnel.
S’il est fait appel à des services Horeca professionnels, ce service est également limité entre 5 heures et 23 heures, à l’exception des mariages.

PIM

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Re : CODECO du 26.11.2021

Communiqué ce midi par Federia (via sa page FB):

"Chers membres syndics, vous vous posez (à juste titre) beaucoup de questions au sujet de la tenue de vos AG suite au Codeco du 26 novembre dernier.
Depuis vendredi, les informations que nous avons reçues sont contradictoires et ne nous permettent pas encore de vous apporter de réponses claires.
Nous sommes en ce moment en contact étroit avec le Ministère de l'Intérieur et de la Justice afin de clarifier la situation au plus vite.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés dès que possible."