Recours contre jugement prononçant l'expulsion

rexou · #1 22-12-2021 02:21:55

nokthib a écrit :

Quels sont les éléments qui, rétrospectivement, auraient pu vous faire tilter que cette personne était un mauvais choix ?
Ou alors dossier en béton, tout était au vert et il/elle partie en vrille ?
Merci

Trop pressé avec le Covid. Pas vérifié une "fiche de paie" qui s'est avérée un faux... Mauvaise évaluation du personnage.

nokthib · #2 21-12-2021 21:07:30

Quels sont les éléments qui, rétrospectivement, auraient pu vous faire tilter que cette personne était un mauvais choix ?
Ou alors dossier en béton, tout était au vert et il/elle partie en vrille ?

Merci

rexou · #3 21-12-2021 17:43:40

nokthib a écrit :

hé bah...
Vous pensez pouvoir récupérer quelque chose ?
Bon courage, c'est ma hantise... (comme celle de tous bailleurs, j'imagine)

J'ai récupéré mon appart... et les voisins leur tranquillité.

Pour le reste, c'est sans espoir.

En 35 ans de location c'est ma deuxième expulsion par huissier. Par contre, je ne compte plus les impayés.

Je me suis enrichi d'une expérience... faut voir le côté positif. Et mon bonheur est d'avoir pu libérer l'appart avant les fêtes. devil

Merci pour vos encouragements...

nokthib · #4 21-12-2021 16:51:53

hé bah...
Vous pensez pouvoir récupérer quelque chose ?

Bon courage, c'est ma hantise... (comme celle de tous bailleurs, j'imagine)

rexou · #5 21-12-2021 02:06:41

Epilogue :

Pas de recours. Expulsion ce matin à 9h. Locataire présent. Police, huissier, déménageurs avec camion et lift et un témoin venu de je ne sais où à la demande de je ne sais qui, mais présent sans déranger personne. Bien vide et libre à 11 heures.

Cuisine équipée défoncée, deux vitres de porte cassées, deux autres défoncées à coups de poing, portes de cuisine arrachées, porte blindée avec tentative d'effraction... de l'intérieur au tournevis (!!!) Clé porte manquante (double panneton, pas de cylindre)... Plus bien sur un besoin de nettoyage, peinture (après 6 mois d'occupation)

Mais le nuisible éjecté...

Amen

Himura, PIM, GT

rexou · #6 16-12-2021 20:29:33

GT a écrit :

L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?

Ouiii ! smile

Désolé, les manipulations m'ont perturbé et je cherchais une longue tartine... je n'ai pas vu le lien plus discret.

rexou · #7 16-12-2021 20:26:41

PIM a écrit :

rexou a écrit :
J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.
je l'ai mis ce matin à 9 h 35 ce pdf.

Oooohhh !

Merci PIM ! Et toutes mes excuses, je ne l'avais pas vu yikes

PIM · #8 16-12-2021 08:58:35

@rexou: ce que je poste ici, est-ce à l'encre sympathique ?

grmff

GT · #9 16-12-2021 07:44:09

rexou a écrit :

EP001 a écrit :
Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls
Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?
Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu
Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.

L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?

rexou · #10 16-12-2021 02:31:33

EP001 a écrit :

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls
Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?
Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.

PIM · #11 15-12-2021 18:01:04

rexou a écrit :

J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.

je l'ai mis ce matin à 9 h 35 ce pdf.
glasses

GT

rexou · #12 15-12-2021 16:50:29

EP001 a écrit :

Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

L'huissier n’interrompt pas la procédure. Il m'informe qu'en cas de recours (et la locataire lui a annoncé en introduire un) dans le délai de 30 jours il devra suspendre l'exécution de l'expulsion.

J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.

EP001 · #13 15-12-2021 13:18:27

GT a écrit :

Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"
Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.
Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.
Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

GT · #14 15-12-2021 12:59:36

Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"

Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.

Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.

Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

EP001 · #15 15-12-2021 11:12:49

GT a écrit :

rexou a écrit :
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.
Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?

Exact ce n'est pas au locataire à contacter l'huissier. Ce n'est pas la procédure.

D'autre part je suis étonné que l'huissier aie utiliser le terme recours. Il aurait plutôt dit opposition ou appel.

Pour un jugement par défaut, l'opposition n'est possible que si l'appel n'est pas possible (montant de la condamnation trop bas par exemple)

GT · #16 15-12-2021 10:47:32

rexou a écrit :

Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.

Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?

PIM · #17 15-12-2021 09:35:53

A la demande de Rexou, mise online du fichier pdf invoqué:

rexou.pdf

NB: il se télécharge chez vous (il ne s'affiche pas ouvert dans le forum). L'ouvrir ensuite sur votre ordinateur.

GT

EP001 · #18 14-12-2021 18:03:02

rexou a écrit :

rexou a écrit :
Dernières infos :
Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.
Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :
- Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse
- Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédure
Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient.
Nouveau changement : l'expulsion ne serait pas exécutoire en cas de recours introduit dans le mois de la signification. J'aimerais joindre un fichier pdf exlicatif mais mes connaissances limitées ne me permettent pas cette prouesse pour le moment.

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

Dernière modification par EP001 (14-12-2021 18:13:14)

rexou · #19 14-12-2021 16:38:48

rexou a écrit :

Dernières infos :
Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.
Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :
- Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse
- Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédure
Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient.

Nouveau changement : l'expulsion ne serait pas exécutoire en cas de recours introduit dans le mois de la signification. J'aimerais joindre un fichier pdf exlicatif mais mes connaissances limitées ne me permettent pas cette prouesse pour le moment.

rexou · #20 13-12-2021 16:57:24

grmff a écrit :

rexou a écrit :
EP001 a écrit :
Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.
En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable
J'ai entendu parler de cela aussi en effet... mais ici il est question d'un recours suite à un jugement rendu par défaut et il semble que ce recours soit suspensif si j'en crois le courrier de l'huissier.
Vu l'article 1397 mentionné par GT, que ce soit appel ou opposition n'y change rien (et c'est logique)
Ceci étant dit, je n'ai jamais eu le cas d'un appel ni d'une opposition pour suspendre une expulsion. Dieu merci...

Merci à tous pour vos interventions :)

Dernières infos :

Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.

Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :

- Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse

- Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédure

Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient. :)

rexou · #21 11-12-2021 04:52:59

Un appartement est loué en région bruxelloise, loué bail court de 5 mois et 20 jours. Prend fin le 30 octobre 2021. Pétition cosignée par les occupants de l'immeuble suite à perturbations régulières et dégradations des communs. Deux premiers mois de loyer payés et sept, oct, nov et décembre 2021 impayés.

Un jugement du 20 octobre par défaut accorde l'expulsion en date du 30 octobre et résolution du bail aux tords du preneur. Condamne au paiement des loyers de sept et oct. Ne dit rien en cas de dépassement de la date du 30 octobre.

Le jugement est signifié en novembre. Le locataire refuse de quitter les lieux et la procédure d'expulsion est engagée. Date d'expulsion fixée au 20 décembre.

Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion. J'avais reçu l'assurance (verbale) de ce même huissier me disant qu'un éventuel recours n'était pas suspensif et n'était pas une entrave à l'expulsion.

Qu'en est-il ? Puis-je faire procéder à l'expulsion ? Quid des mois de novembre et décembre ainsi que de l'indemnité de relocation ? (pas évoquée dans le jugement)

Dernière modification par rexou (11-12-2021 04:56:26)

Recours contre jugement prononçant l'expulsion

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