Situation de fait / de droit - qu'est-ce que cela signifie ?

ft2598

Pimonaute

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Situation de fait / de droit - qu'est-ce que cela signifie ?

Bonjour,

Nous avons visité un bien susceptible de nous intéresser. Le RDC et le 1er étage ont déjà été vendus séparément, ne reste plus que le duplex (entre-sol à jouissance et accès privatif + 2ème + 3ème/combles). Le bien est une nouvelle copropriété, l'expert-géomètre a déjà fait son compte-rendu et le vendeur/l'agence immobilière dit vouloir attendre de vendre le duplex pour finaliser l'acte de base et le signer. Nous sommes en attente de recevoir les documents classiques de la part de l'agent (RU, PEB, conformité électrique) avant de formuler une offre.

Par contre, nous nous posons la question de la légalité de la division de la maison, vu qu'un acte de base est en train d'être rédigé, mais n'a pas encore été soumis au cadastre. L'agent immobilier nous a dit que le bien est en ordre car nous faisons face à une "situation de fait" et donc pas besoin de demande de permis pour ce duplex, bien qu'il y ait une plateforme qui pourrait être transformée en terrasse, moyennant obtention de permis d'urbanisme.

Qu'est-ce que cela veut dire une situation de fait ? Est-ce que ce sont le nombre de logement reconnu dans les renseignements urbanistiques ? L'appartement était loué comme tel avec les chambres dans les combles, mais ne devrions-nous pas faire une demande auprès de la commune pour que les chambres puissent être reconnues ? Aussi, je pensais qu'il fallait un acte de base (ou acte de base modificatif) afin de vendre à la découpe... Est-ce que c'est assez de se baser sur les RUs pour faire notre offre?

J'espère que mes questions sont assez claires. Merci d'avance!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Situation de fait / de droit - qu'est-ce que cela signifie ?

Je suppose que les ventes des deux autres lots ne sont pas encore passées devant le notaire. Je n'imagine pas les actes de vente d'un lot sans l'acte de base...

Pour garantir que l'opération aille bien jusqu'à son terme, je conseillerais en tout état de cause d'aller voir le statut complet et exact de l'immeuble à l'urbanisme. Il convient de voir comment l'urbanisme considère les combles.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Situation de fait / de droit - qu'est-ce que cela signifie ?

Même conseil que celui prodigué par Grmfff: vérifiez à l'urbanisme

ft2598

Pimonaute

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Re : Situation de fait / de droit - qu'est-ce que cela signifie ?

Merci pour vos réponses.

J'ai pris rdv avec les archives pour consulter les plans. L'agent immobilier m'assure qu'il n y avait pas de plans inscrits à la commune, mais la dame des archives m'a dit "après vérification, je peux vous confirmer que nous avons quelques dossiers concernant l’immeuble sis à l’adresse demandé, susceptibles de vous intéresser." Malheureusement, premier rdv possible à la mi-janvier.

Sur les RUs (ci-dessous), il est noté qu'il y a bien 3 unités, mais ils ne disent rien sur le 3ème étage. Est-ce que l'on devra rentrer un permis pour que le duplex soit transformé en un appartement 2 chambres ?

Les chambres n'apparaissent pas sur les plans du géomètre et l'agent immobilier nous dit que tout est en ordre et qu'il n'y a besoin de permis d'urbanisme que pour la plateforme à transformer en terrasse. Le 3eme étage a une hsp de 2,10m qui fait plus de la moitié de la surface de l'étage, mais est-ce que l'entre-sol peut être considéré comme une chambre (il fait parti du lot donc acces privatif) ?

En fait, on ne sait pas si on achète un vrai 2 chambres ou un duplex 1 chambre... On a juste un peu peur de perdre notre temps et argent sur ce bien, mais il remplie tous nos critères.
Merci encore!

Dernière modification par ft2598 (13-12-2021 13:09:36)