RW: changements pour les donations

GT · #1 12-01-2022 09:12:34

Le décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été publiée dans le Moniteur belge de ce jour (pages 1039 à 1045).

Extraits :

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des droits de succession
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, du même Code, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires et finales
Art. 55. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 2 est applicable aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2022.

(Note : ce décret ne concerne que les contribuables wallons visés notamment par l'application du Code wallon de droits de succession

Article 7 du Code des droits de succession - Région de Bruxelles-Capitale

L'article 7, al.1er du code bruxelloise des doits de succession , Région de Bruxelles- Capitale,est rédigé comme suit :

"Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans LES TROIS ANNéES précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.")

Dernière modification par GT (12-01-2022 09:34:09)

PIM

copropriétaire engalère · #2 24-12-2021 12:29:55

PIM a écrit :

Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.

c'est ce qu'on appelle dans la vie courante, l'abus fiscal......pas besoin d'être omniscient.

PIM · #3 24-12-2021 12:25:38

galère a écrit :

je n'ai pas l'intention de mourir de sitôt figurez vous,

S'il suffisait de se fier aux intentions.

galère a écrit :

les "donations à roulette" je donne à mon fils, il donne à sa soeur, sa soeur me donne à moi" ça vous parle mieux?

Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.

copropriétaire engalère · #4 24-12-2021 12:25:09

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!
Avez-vous déjà donné un terrain ou une maison en Belgique sans faire appel à un notaire et sans payer de droits?
grmff a écrit :
Cela m'intéresse. Comment avez-vous procédé?
>si ça vous interresse vraiment, faites le et vous saurez! n'espérer pas que je vous montre mes libellés pour vous prouver quoi que ce soit, surtout que je n'ai rien à vous prouver.
copropriétaire engalère a écrit :
VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!
Pourtant, le fisc fait une différence entre une donation mobilière et une donation immobilière. J'aurais mal lu?

>vous avez probablement bien lu, j'en sais rien puisque je ne sais pas comment vous lisez, à l'endroit? à l'envers?, mais dans la réalité le fisc ne fait pas la distinction, d'ailleurs relisez......

"Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."

ils changent le système pour éviter les abus fiscaux après qu'on en ait abusés ..........donc je répète, on trouvera la parade, on a jamais eu la preuve scientifique que les législateurs sont malins.

grmff · #5 24-12-2021 10:07:56

copropriétaire engalère a écrit :

DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!

Avez-vous déjà donné un terrain ou une maison en Belgique sans faire appel à un notaire et sans payer de droits?
Cela m'intéresse. Comment avez-vous procédé?

copropriétaire engalère a écrit :

VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!

Pourtant, le fisc fait une différence entre une donation mobilière et une donation immobilière. J'aurais mal lu?

copropriétaire engalère · #6 24-12-2021 09:59:01

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?

Abus fiscal, c'est quoi ?
L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.
L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.
Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".
Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.
Populisme quand tu nous tiens !

la seule explication serait que je vous montre mes libellés et ça! vous pouvez courir!
je parle de ce que je sais et que je pratique pas comme vous dans le vent!

GT · #7 24-12-2021 08:54:50

copropriétaire engalère a écrit :

et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?

Abus fiscal, c'est quoi ?

L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.

L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.

Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".

Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.

Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.

Populisme quand tu nous tiens !

Dernière modification par GT (24-12-2021 09:10:33)

copropriétaire engalère · #8 23-12-2021 20:16:52

PIM a écrit :

@galère:
"La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.
C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié.
Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.
Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.
Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.
Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans. " (fin de citation)
(source officielle)
Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.

DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!
VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!
je n'ai pas l'intention de mourir de sitôt figurez vous, les "donations à roulette" je donne à mon fils, il donne à sa soeur, sa soeur me donne à moi" ça vous parle mieux?
d'avoir augmenté à 5 ans ne m'arrange pas des masses, on trouvera la parade.
voilà

GT · #9 23-12-2021 18:46:16

copropriétaire engalère a écrit :

et vous m'apprenez que l'argent est de l'immobilier.

Je ne suis pas responsable de la façon dont vous comprenez ce que j'écris.

Je faisais la distinction entre une donation immobilière (par exemple une maison) et une donation mobilière (par exemple une somme d'argent)

Himura

GT · #10 23-12-2021 18:41:41

PIM a écrit :

Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.
Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.
" (fin de citation)
(source officielle)
Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.

"Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession."

Je suppose que la source officielle prendra bientôt en compte la modification apportée à l'art.7 du code des droits de succession par l'art.2 du (futur) décret (wallon) portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.

Le texte a été approuvé hier en séance plénière du parlement de Wallonie. Il doit encore être sanctionné par le gouvernement wallon puis publié dans le Moniteur belge.

A ma connaissance, les Régions bruxelloise et flamande n'ont pas étendu le délai de 3 ans à 5 ans.

Pour l'application du Code des droits se succession, version Région wallonne , il faudra lire : "Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 5 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession."

PIM · #11 23-12-2021 17:28:36

@galère:

"La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.

C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié.

Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.

Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.

Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.

Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans. " (fin de citation)
(source officielle)

Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.

GT

copropriétaire engalère · #12 23-12-2021 17:08:20

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.
Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.
avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?
Sauf erreur, ce sont les donations mobilières « non enregistrées » qui sont visées par le projet de décret et non les donations immobilières pour lesquelles existe un régime propre (acte notarié obligatoire).
Extrait de l'introduction de la discussion par Pim (hier à 12:12:43)
"Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."
Apparemment, vous seriez , comme on dit dans un certain langage, à côté de la plaque.

Vous n'avez jamais fais de donation, ni mobilière ni immobilière.

je vous apprend que
NON , un notaire n'est pas obligatoire (vous l'avez inventé)
la finalité des donations à roulette (terme que vous ne pouvez comprendre car pas dans le lexique juridique) c'est d'éviter de payer deux fois des frais sur NOS biens.Pratique très efficace si on manie les subtilités de la loi, pour ça faut être un peu actif sur le terrain.
et NON on ne doit pas justifier la destination de nos donations (ça vous échappe mais c'est comme ça)
et vous m'apprenez que l'argent est de l'immobilier.
je vois @grmmf arriver avec ses gros sabots, inutile d'en rajouter une couche si à la base vous ne connaissez pas le système (révolu) des kaasroutes.
je m'apprête à faire une donation de 100.000€ et on ne paiera pas un kopeck!

et c'est moi qui suis à côté de la plaque?

bref, @PIM lance une info, @GT brode dessus........y a rien qui change.

GT · #13 23-12-2021 10:27:12

PIM a écrit :

GT a écrit :
Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .
A lire quelque part, je suppose: un petit lien ?

A entendre

Mercredi 22/12/2021 à 09:00
Séance plénière

En direct le mercredi 22/12/2021 à 09:00
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … ub&cal=sem

Dernière modification par GT (23-12-2021 10:27:55)

PIM · #14 23-12-2021 09:33:20

GT a écrit :

Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .

A lire quelque part, je suppose: un petit lien ?

GT · #15 22-12-2021 21:49:39

L'ensemble du projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été adopté aujourd'hui par le parlement de Wallonie lors de sa séance plénière ( 63 votants : 46 oui, 10 non, 7 abstentions). Il sera soumis à la sanction du Gouvernement.

Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à propos de la notion d'abus de droit .

La ( très longue) séance pouvait être suivie en direct .

GT · #16 22-12-2021 20:36:56

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.
Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.
avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?

Sauf erreur, ce sont les donations mobilières « non enregistrées » qui sont visées par le projet de décret et non les donations immobilières pour lesquelles existe un régime propre (acte notarié obligatoire).

Extrait de l'introduction de la discussion par Pim (hier à 12:12:43)

"Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."

Apparemment, vous seriez , comme on dit dans un certain langage, à côté de la plaque.

Dernière modification par GT (22-12-2021 20:46:58)

PIM

copropriétaire engalère · #17 22-12-2021 19:51:06

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.
Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.

avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?

PIM · #18 22-12-2021 17:38:48

copropriétaire engalère a écrit :

"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.

Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.

GT, Himura

copropriétaire engalère · #19 22-12-2021 12:23:31

PIM a écrit :

"Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 aura d’importantes répercussions sur les donations.
Pour rappel, la « Kaasroute » était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Et c’est toujours dans l’objectif d’accroître le nombre de donations enregistrées que le législateur wallon passe à la vitesse supérieure.
Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier.
Quel est l’intérêt d’une telle donation ?
Cela permet, entre autres, d’effectuer des transferts financiers pré-mortem sans devoir payer de droits de succession dessus. Les donations non-enregistrées permettent donc de transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exemption d’impôts.
Quel changement pour ces donations ?
Jusqu’à présent, dans le cadre d’une donation mobilière non-enregistrée, le donateur devait rester en vie trois ans après sa donation. Le cas échéant, ladite donation était exemptée des droits de succession.
Dorénavant, il ne s’agira plus d’un délai de trois ans, mais bien de 5 ans.
Par conséquent, si un donateur décède dans les 5 ans après la donation, le bien réintégrera la masse successorale du défunt et le donataire devra payer des frais de succession qui sont bien plus élevés que les droits de donation.
En effet, en Région wallonne, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3,3% contre 7% pour les droits successoraux.
Quel est l’objectif du législateur wallon ?
L’objectif est clairement énoncé dans le projet de loi, il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus fiscaux. En effet, cet allongement vise à encourager les donations enregistrées plutôt que les donations manuelles ou indirectes.
Soulignons tout de même que les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales.
Rappelons également qu’il est possible d’enregistrer une donation à tout moment."
source: Federia

"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.

GT · #20 21-12-2021 22:25:18

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il convient de s'intéresser à la notion.
L'abus fiscal , c'est quoi ?
L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.
Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.
Bonne découverte !

En cas d’« abus fiscal », au sens où l’entend la disposition légale générale « anti-abus » dans sa nouvelle version telle qu’applicable depuis 2012 en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu’aucune « fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces.
Cette notion inédite d’abus fiscal a introduit en droit belge une limite de portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée », à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le législateur (dispositions spécifiques « antiévitement » ou « anti-abus ») ou la jurisprudence (comme la théorie discutée de l’inopposabilité au fisc des actes non simulés mais illicites).
Dans une première partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les termes du problème de l’hypothétique « abus » dont il pourrait être question en droit fiscal, selon une approche que l’on pourrait qualifier de terminologique, typologique et déontologique.
Dans une deuxième partie (intermédiaire), la thèse entreprend ensuite de redécouvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ « opposabilité au fisc des actes juridiques non simulés des contribuables ». La thèse repart ici du principe constitutionnel de la légalité de l’impôt pour en ré-éprouver toutes les conséquences qu’on en infère généralement et les confronter aux notions de droit privé susceptibles d’interférer en la matière ((in-)opposabilité aux tiers, simulation, fraude à la loi, illicéité).
Dans une troisième et dernière partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus çà et là dans notre législation fiscale, la thèse tente finalement de proposer, de manière positive et prospective, une méthodologie de raisonnement à propos de cette exception générale d’« abus fiscal » dans notre droit positif, en osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le droit de pays voisins, et en étudiant tant les questions de sa « constitutionnalité » que celles liées à son articulation avec le droit européen et le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».
Bien cernée entre son voisinage et son cousinage, son ascendance et ses progénitures à venir, l’exception d’ « abus fiscal » peut devenir un peu moins insaisissable… En étant à la fois conscient de sa dangerosité comme de sa nécessité, et soucieux tant de son efficacité que de sa compatibilité avec les impératifs supra legem qui la dominent, il s’agit alors de lui permettre de jouer son rôle de « mécanisme correcteur » des excès susceptibles d’être commis dans l’exercice du libre choix de la voie la moins imposée, tout en veillant à ce que son maniement par le fisc (sous le contrôle des juges) soit le plus objectivable possible, et partant, le plus conciliable possible avec l’impératif constitutionnel de légalité de l’impôt.
Thèse de doctorat défendue le 26 septembre 2018 pour l'obtention du grade de Docteur en sciences juridiques à l’Université de Liège et à l’Université d’Anvers.
Jury de thèse :
Marc BOURGEOIS (Université de Liège), promoteur, Bruno PEETERS (Universiteit Antwerpen), co-promoteur, Isabelle RICHELLE (Université de Liège), membre du comité, Aloïs VAN OEVELEN (Universiteit Antwerpen), membre du comité, Edoardo TRAVERSA (Université catholique de Louvain), membre du jury, Daniel GUTMANN (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), membre du jury.
Version numérique disponible sur :
Strada lex Belgique

de l'"abus fiscal"
ou Quand des actes juridiques du contribuable sont inopposables au fisc pour l'établissement de l'impôt
1ère édition 2019
Aymeric Nollet

Cet ouvrage est la publication révisée de la thèse de doctorat soutenue le 26 septembre 2018 pour le grade de Docteur en Sciences Juridiques à l'Université de Liège et à l'Université d'Anvers*

https://www.larcier.com/nl/de-l-abus-fi … 14544.html
https://www.larcier.com/media/wysiwyg/e … 0BAT-2.pdf

Je ne doute pas que vous ayez fait l'acquisition de la thèse ou du livre écrit par Aymeric NOLLET, l'ayez lu(e) et compris(e).

Personnellement, je me suis limité ,essentiellement à propos de son art.2, à prendre connaissance des travaux du parlement wallon concernent le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.

Bonne lecture, bonne découverte (gratuite sur le site du parlement wallon).

Dernière modification par GT (21-12-2021 22:27:04)

PIM · #21 21-12-2021 12:12:43

"Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 aura d’importantes répercussions sur les donations.

Pour rappel, la « Kaasroute » était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.

Et c’est toujours dans l’objectif d’accroître le nombre de donations enregistrées que le législateur wallon passe à la vitesse supérieure.

Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier.

Quel est l’intérêt d’une telle donation ?

Cela permet, entre autres, d’effectuer des transferts financiers pré-mortem sans devoir payer de droits de succession dessus. Les donations non-enregistrées permettent donc de transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exemption d’impôts.

Quel changement pour ces donations ?

Jusqu’à présent, dans le cadre d’une donation mobilière non-enregistrée, le donateur devait rester en vie trois ans après sa donation. Le cas échéant, ladite donation était exemptée des droits de succession.

Dorénavant, il ne s’agira plus d’un délai de trois ans, mais bien de 5 ans.

Par conséquent, si un donateur décède dans les 5 ans après la donation, le bien réintégrera la masse successorale du défunt et le donataire devra payer des frais de succession qui sont bien plus élevés que les droits de donation.

En effet, en Région wallonne, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3,3% contre 7% pour les droits successoraux.

Quel est l’objectif du législateur wallon ?

L’objectif est clairement énoncé dans le projet de loi, il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus fiscaux. En effet, cet allongement vise à encourager les donations enregistrées plutôt que les donations manuelles ou indirectes.

Soulignons tout de même que les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales.

Rappelons également qu’il est possible d’enregistrer une donation à tout moment."

source: Federia

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