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Frais et crédit d'acquisition payés en indivision

Nobbie
Pimonaute
Inscription : 28-11-2021
Messages : 20

Re : Frais et crédit d'acquisition payés en indivision

Bonjour,
je suis passé par une indivision
Ça coûte cher
Ça peut durer 5 ans
Toute la correspondance par huissier, 230€ la lettre
Bon amusement
Un peu de lecture yikes

Sinon par voie judiciaire


Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.

La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.

Le Tribunal ou la Cour d'appel nommera également un autre notaire chargé de représenter celui des copropriétaires qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de vente. La procédure pourra donc être poursuivie en la présence ou en l'absence des autres copropriétaires.

Après cette phase judiciaire, le copropriétaire qui désire forcer la vente doit demander au notaire de commencer les opérations. À ce moment, le notaire tentera de réunir toutes les parties et attirera leur attention sur les avantages d'une procédure amiable en proposant toutes les solutions possibles. Jusqu'à ce moment, il sera possible de suspendre ou d'arrêter la procédure.

Si malgré tout aucune solution amiable n'existe, il faudra recourir à la vente. L'immeuble devra être exposé en vente publique. À partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des parties. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord des autres. Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.

Cette vente étant ordonnée par le Tribunal, elle se fera avec une faculté de surenchère.

Lorsque la vente sera définitive, le notaire procédera au partage du prix en fonction des droits respectifs de chacun des copropriétaires.

La procédure de sortie d'indivision judiciaire s'avère ainsi beaucoup plus longue et plus coûteuse qu'une procédure de vente amiable : on sait quand la procédure est lancée, mais on ne sait jamais quand elle sera terminée, et quels sont les frais de procédure qu'elle va engendrer. Elle s'avère moins intéressante au niveau financier en raison de ces frais, et elle risque d'entraîner un perte de dialogue entre les copropriétaires, ce qui attise les tensions et engendre une mésentente souvent définitive

https://www.notaire.be/immobilier/le-lo … indivision

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Nukkiz276
Pimonaute
Inscription : 21-12-2021
Messages : 2

Re : Frais et crédit d'acquisition payés en indivision

Bonjour
Merci pour votre réponse

L'argent liquide ne m'inquiète pas, je suis commercant depuis 10 ans et j'ai déjà subit des contrôles fiscaux, tva et blanchiment sans aucune sanctions.
Cet argent a été déclaré et imposé.

Ce qui m'inquiète est:
Le fait qu'il paye le crédit et l'assurance depuis son compte veut il dire que JE ne paye pas ?
Est-il légalement en mesure de réclamer la moitié de ce qu'il a payé ?

Je ne sais pas s'il compte réclamer ces montants lors de la procédure de vente forcée ou si cela se fera dans le cadre d'un dossier à part.
Je pense lui donner 5 000€ sur les 10 000€ qu'il réclame afin de couper la poire en deux et d'éviter tout problèmes même si ceux ci ne seront pas majeurs, cela prendra tellement de temps ... et d'argent ...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 707

Re : Frais et crédit d'acquisition payés en indivision

Jamais de cash. C'est du recyclage de black. Vous allez devant de gros ennuis. Il se fait, de manière évidente que votre dispute va mettre le fisc à votre porte, et vous plumer. Tous les deux.

En cas de vente, le calcul que vous faites est logique. Néanmoins, en cas de vente forcée, ce n'est pas le prix estimé qui va être utilisé, mais le prix sera fixé par la vente publique.

Pour ce qui est du paiement du prix, vous allez vous retrouver devant le juge, qui fera un jugement de Salomon après quelques dépenses en frais d'avocat, et quelques prélèvements du fisc. Après, il fera appel. Ou vous. Ou les deux. Et au bout de 10 ans, vous aurez dépensé tous els deux plus en frais d'avocat que le solde que vous aurez récupéré.

Bonne chance à vous.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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PIM

Nukkiz276
Pimonaute
Inscription : 21-12-2021
Messages : 2

Frais et crédit d'acquisition payés en indivision

Bonjour et à toutes et à tous

Je me tourne vers vous car mon notaire est un peu lent à la réaction quand je lui pose quelques questions.

J'ai acheté un entrepôt il y a six ans avec une autre personne, sur le bail il n'y a pas de quote parts indiquées, c'est donc bien 50/50 si je ne m'abuse.

Suite à un sinistre et au fait que je réclame des comptes justes quant aux pertes du contenu de chacun, l'autre personne veut vendre sa part, ce qui m'intéresse, je l'ai donc fait expertisé (à mes frais suite à son refus de payer...)
Le bien est expertisé 126 000€
Le crédit hypothécaire restant est de 40 000€ sur 52500€ à la base
En cas de vente forcée, pouvez vous me confirmer que je dois lui donner (126000 - 40000)/2 soit 43000€ ?

Seconde question, le crédit est à nos deux noms mais les mensualités sont payées depuis un compte à son nom depuis le début, nous avions un accord à l'amiable d'établir un livre de comptes avec nos dépenses pour l'aménagement de l'entrepot et je lui ai régulièrement donné de l'argent en liquide pour payer ma part du crédit progressivement.
Lui me fait maintenant du chantage, il exige 10 000€ de plus sur la vente de sa part, dans le cas ou je refuse il entamera une procédure judiciaire en disant que je n'ai jamais payé le crédit, l'assurance et le syndicat et que je dois donc lui rembourser la moitié de ces montants payés depuis son compte bancaire.

Le fait qu'il paye de son compte veut il dire que JE ne paye pas ?
Est-il légalement en mesure de réclamer la moitié de ce qu'il a payé ?

Les frais d'acquisition du bien (18000€) ont été payés via son compte mais c'est un montant que je lui avais donné en espèces également, la moitié a été inscrite comme déduite de ma part du crédit au lieu qu'il les paye de sa poche.

Evidemment maintenant ce livre de recettes a "disparu" (il le cache) mais j'ai quelques preuves comme de quoi il y a bien un livre.

Merci d'avance pour vos conseils

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